Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 8 octobre 2026
RG n°: 2026R00353
DEMANDEUR
SASU KING SECURITE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Estelle MAILLANCOURT [Adresse 2]
DEFENDEUR
ASS FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) EQULIBRE [Localité 1] REPRESENTE PDT [Adresse 3] comparant par Me Anthony BAUDIFFIER [Adresse 4] raisonraison
Débats à l'audience publique du 8 octobre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS KING SECURITE SERVICES a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) EQUILIBRE [Localité 1], représentée par la société GA, au paiement des factures n° FA2023-03304, FA2023-03373, FA2024-03385, FA2024-03430, FA2024-03473, FA2024-03526, FA2024-03576, FA2024-03627, FA2024-03670, FA2024-03717, FA2024-03773 soit d'un total de 173 663,12 euros TTC ;
CONDAMNER l'AFUL EQUILIBRE au paiement sur les factures précitées des intérêts moratoires au taux légal avec capitalisation à compter de leurs dates d'exigibilités respectives ; CONDAMNER l'AFUL EQUILIBRE au paiement des pénalités de retard prévues contractuellement en bas de pages des factures FA2023-03304, FA2023-03373, FA2024-03385, FA2024-03430 et FA2024-03473 soit d'un montant de 11 838,69 euros TTC ; CONDAMNER l'AFUL EQUILIBRE au paiement de 7000 euros au titre des dommages et intérêts au visa de l'article 1231 du Code civil ;
CONDAMNER l'AFUL EQUILIBRE au paiement de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER l'AFUL EQUILIBRE au paiement de 1 500 euros au titre de la perte de chance ;
À titre subsidiaire et provisionnel, ORDONNER sur les comptes de l'AFUL EQUILIBRE une saisie conservatoire d'un montant de 200 000 euros à titre de mesure conservatoire ; En tout état de cause et à titre provisionnel, CONDAMNER l'AFUL EQUILIBRE au paiement de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'AFUL EQUILIBRE au paiement des entiers dépens.
Par conclusions en date du 4 juin 2026 l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) EQULIBRE [Localité 1] REPRESENTE PDT GA nous demande de :
A TITRE PRINCIPAL :
SE DECLARER incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de Nanterre,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
REJETER intégralement les demandes formulées en référé par la société KING SECURITE compte tenu des contestations sérieuses y faisant obstacle, ces demandes relevant de la compétence du juge du fond A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
DEFALQUER la somme de 47.354,76 euros TTC de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de l'AFUL EQUILIBRE
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société KING SECURITE à régler à l'AFUL EQUILIBRE, représentée par son Président, la société GA SERVICES, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions en date du 10 septembre 2026 la société KING SECURITE SERVICES nous demande de :
SE DÉCLARER incompétent et DÉSIGNER le Tribunal judiciaire de Nanterre comme juridiction compétente pour connaître du litige ;
DIRE que le dossier sera transmis par le greffe du Tribunal des activités économiques au Tribunal judiciaire de Nanterre ;
DÉBOUTER l'AFUL ÉQUILIBRE de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros ;
* DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens exposés au titre du présent incident.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures émises entre novembre 2023 et septembre 2024, la lettre de mise en demeure du 21 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Toutefois, il convient de rappeler que par conclusions déposées avant l'audience, la société demanderesse a acquiescé à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse, reconnaissant que le litige, opposant une société commerciale à une association foncière urbaine libre (personne morale de droit privé à objet civil), relève de la compétence du Tribunal judiciaire et non de celle du Tribunal de commerce.
En application de l'article 82 du Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. Dès lors, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre et d'ordonner la transmission du dossier.
S'agissant des demandes au fond et des demandes accessoires (intérêts, pénalités, dommagesintérêts), celles-ci ne peuvent être examinées par la présente juridiction incompétente. Elles devront être portées devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Compte tenu de la déclaration d'incompétence nous condamnerons le demandeur à l'application d'un article 700 à hauteur de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
DÉCLARONS le Tribunal de Commerce de Nanterre incompétent pour connaître du litige opposant la SAS KING SECURITE SERVICES à l'AFUL EQUILIBRE COLOMBES (représentée par la SAS GA);
DÉSIGNONS le Tribunal judiciaire de Nanterre comme juridiction compétente pour connaître du litige ;
Disons qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS KING SECURITE SERVICES à payer 700 du Code de procédure civile à l'AFUL EQUILIBRE [Localité 1] (représentée par la SAS GA) la somme de 500 euros ;
Condamnons la SAS KING SECURITE SERVICES aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 75,58 euros, dont TVA 12,60 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.
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