Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 27/07/2026 à 14:00
Procédures Collectives
RG. : 2026013287 PC : 2026J657
Sàrl ETABLISSEMENT CAPELLI-WILHEM Vente pose entretien de cheminées poêles accessoires ameublement ramonages [Adresse 1] Cedex N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX : 527702690 2012B01500
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sarl ETABLISSEMENT CAPELLI-WILHEM et a désigné la SCP PHILIPPE ANGEL - [E] [U] - [A] [M] (devenue [E] [U] - [A] [M]) mission conduite par Maître [M] mandataire judiciaire, Monsieur Emmanuel ORIA en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, par application de l'article L.631-15 du code de commerce.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [N] [B] [G], président,
* Monsieur [J] [Z], associé,
* SCP [E] [U] - [A] [M] mission conduite par Maître [M], représentée par maître [U], mandataire judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ATTENDU
qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de la période d'observation ;
ATTENDU
que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire
VU
le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Après avis du ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 22/06/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 22/12/2026 de :
Sàrl ETABLISSEMENT CAPELLI-WILHEM
Vente pose entretien de cheminées poêles accessoires ameublement ramonages [Adresse 1] RCS MEAUX : 527702690 2012B01500
Désigne
la Selarl [Q] [Y] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Y] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
FIXE
la comparution des parties au
02/11/2026 à 14:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Monsieur [N] [B] [G]
* Selarl [Q] [Y] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Y], administrateur judiciaire
* SCP [E] [U] - [A] [M] mission conduite par Maître [M], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple du greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 27/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président,
assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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