Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de :
Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. [K] [S], procureur de la République adjoint, qui émet un avis réservé à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 18 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SAS MB LEASE [Adresse 1]
Qu'une période d'observation a été ouverte,
Que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [P] [I], Mandataire judiciaire, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire
Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :
Me [P] [I], mandataire judiciaire.
Attendu qu'aucun élément n'a été transmis sur les conditions d'exploitation pendant la période d'observation,
Que le conseil de la société MB LEASE a confirmé par courriel adressé au mandataire judiciaire la pertinence de nommer un administrateur judiciaire,
Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [C] [N], Administrateur judiciaire associée
[Adresse 2]
[Localité 1]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment