Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00449
N° Portalis DBV3-V-B7K-XUXN
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A. [H]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Septembre 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 25/01067
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Asma MZE, barreau de VERSAILLES, 699
Me Anne-lise ROY, barreau de VERSAILLES, 343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. AXA FRANCE IARD
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Samia DIDI MOULAÏ, substitué par Me Raja SABAI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A. [H]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] sous le n° 393 542 428
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343
Plaidant : Me Amélie VATIER, substitué par Me Tanguy ARNOULT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L'établissement [Localité 4] habitat-OPH, aux droits duquel vient la société [H] a entrepris des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] dont il est propriétaire, en qualité de maître d'ouvrage.
Dans ce cadre, il a souscrit une assurance auprès de la société Axa France Iard sous la police n°7332924404 le 17 novembre 2016.
Plusieurs entreprises sont intervenues, dont la société [G], entreprise générale, qui a fait appel à des sous-traitants pour les travaux de menuiseries extérieures, d'isolation thermique par l'extérieur et de fourniture de cornières.
La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 30 septembre 2015. La réception avec réserves date du 18 juillet 2017.
Par lettre du 27 septembre 2023, la société [H] a déclaré un sinistre à la société Axa France Iard relatif à des désordres au niveau de la façade en enduit mince, de la façade en briquettes ainsi qu'au niveau des bow-windows, pour lesquels la société Axa France Iard a mandaté la société LCS Expertise en qualité d'expert le 12 octobre 2023.
La société LCS Expertise a rendu un rapport définitif le 5 avril 2024.
Les parties ont convenu le 13 décembre 2023 d'une prorogation de délai pour la notification des propositions de l'assureur jusqu'au 7 avril 2024.
À l'issue des investigations, Axa France Iard a proposé par lettre du 7 juin 2024 une indemnité provisionnelle de 100 000 euros au titre des désordres 2 et 3 à l'assuré.
La société [H] a indiqué par lettre recommandée du 8 juillet 2024 à la société Axa France Iard qu'elle n'avait pas pris position sur le désordre 1 et que la proposition pour les autres désordres était hors délai, que la garantie était acquise pour les trois désordres et qu'elle allait engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages déclarées.
Par lettre recommandée du 29 janvier 2025, la société [H] a demandé à la société Axa France Iard de lui verser la somme de 1 094 365,08 euros au titre de l'indemnité relative aux travaux nécessaires à la réparation des dommages en raison du non-respect des délais prévus aux dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances.
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 avril 2025, la société [H] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société Axa France Iard aux fins d'obtenir principalement :
- la condamnation de la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, à verser à la société [H] à titre provisionnel la somme de 1 094 365,08 euros au titre de la reprise des désordres déclarés le 12 octobre 2023 (réf. sinistre 14050646673),
- avec intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter du 14 février 2025,
- la condamnation de la société Axa France Iard au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de la société Axa France Iard aux entiers dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- condamné, à titre provisionnel, la société Axa France Iard à payer 1 094 365,08 euros à la société [H] portant intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 4 février 2025, au titre des désordres déclarés le 12 octobre 2023,
- condamné la société Axa France Iard à payer 3 000 euros à la société [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Axa France Iard aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 22 janvier 2026, la société Axa France Iard a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Axa France Iard demande à la cour de :
- déclarer la société Axa France Iard recevable et bien fondée en son appel,
y faisant droit,
- réformer l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 septembre 2025 en ce qu'elle a :
- condamné, à titre provisionnel, la société Axa France Iard à payer 1 094 365,08 euros à la société [H] portant intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 4 février 2025, au titre des désordres déclarés le 12 octobre 2023,
- condamné la société Axa France Iard à payer 3 000 euros à la société [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Axa France Iard aux dépens,
à titre principal,
- juger que le coût des travaux strictement nécessaires à la réparation des dommages déclarés par la société [H] et instruits sous la référence sinistre 14020646673 s'élève à la somme de 520 284,74 euros TTC,
- limiter la condamnation de la société Axa France Iard à la somme de 520 284,74 euros TTC,
- débouter la société [H] de ses plus amples demandes,
avant dire droit,
- désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec mission de:
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect du contradictoire,
- se rendre sur les lieux litigieux de la résidence [Adresse 4],
- se faire communiquer tous documents ou pièces utiles à l'accomplissement de sa mission même détenus par des tiers,
- entendre tous sachants et, au besoin, s'adjoindre un sapiteur après consultation des parties,
- examiner et décrire les désordres déclarés par la société [H] et instruits sous la référence sinistre 14050646673, en rechercher l'étendue, l'origine et les causes précises,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit ; les évaluer à l'aide de devis produits par les parties qui devront faire l'objet d'un débat contradictoire,
- dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d'instructions et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai de l'ordre de quatre à six semaines au vue d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la cour d'appel de Versailles dans tel délai et avant telle date qu'il plaira à Mme ou M. le président de fixer, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
- dire qu'il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instructions en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l'avancement ou l'achèvement des opérations,
en tout état de cause,
- débouter la société [H] de l'ensemble de ses demandes.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [H] demande à la cour de :
A titre principal,
-confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 septembre 2025 en ce qu'elle a :
- condamné, à titre provisionnel, la société Axa France Iard à payer 1 094 365,08 euros à la société [H] portant intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 4 février 2025, au titre des désordres déclarés le 12 octobre 2023,
- condamné la société Axa France Iard à payer 3 000 euros à la société [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Axa France Iard aux dépens,
à titre subsidiaire,
-condamner la société Axa France Iard à produire sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la validation de la méthodologie proposée par la société Tres par un laboratoire agréé,
-en cas de validation par le laboratoire agréé, juger que la somme provisionnelle à régler par la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, à la société [H] sera ramenée à 837 988 euros HT au titre de la reprise des désordres déclarés le 12 octobre 2023 (réf sinistre 14050646673), et à défaut, confirmer l'ordonnance de référé,
- avec intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter du 14 février 2025,
- juger la société Axa France Iard irrecevable en sa demande d'expertise avant-dire droit,
- en tout état de cause, l'en débouter,
à titre infiniment subsidiaire,
-s'il devait être fait droit à la demande d'expertise avant-dire droit, juger que l'expert n'aura que pour mission de :
- se rendre sur les lieux litigieux de la résidence [Adresse 5],
- se faire communiquer tous documents ou pièces utiles à l'accomplissement de sa mission même détenus par des tiers,
- donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit, les évaluer à l'aide de devis produits par les parties qui devront faire l'objet d'un débat contradictoire,
- condamner la société Axa France Iard à payer à la société [H] la somme de 10 000 euros au titre d'une indemnité ad litem,
en tout état de cause,
-condamner la société Axa France Iard au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance si l'ordonnance devait être infirmée et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'indemnité provisionnelle au titre des travaux de réparation des dommages
La société Axa France Iard fait valoir que l'engagement maximal de l'assureur dommages ouvrage ne saurait excéder le coût des travaux strictement nécessaires à la réparation des dommages, conformément aux articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. Elle soutient que la somme de 1 094 365,08 euros mise à sa charge excède ce coût, et invoque un rapport de vérification du cabinet B2M du 16 mars 2026 estimant le coût des travaux à 520 284,74 euros TTC faisant valoir que l'assureur, même défaillant, ne peut être tenu qu'aux dépenses nécessaires à la réparation des dommages. Elle ajoute que la solution technique qu'elle propose, bien que différente de celle de la société [H] offre les mêmes bénéfices réparatoires et doit être privilégiée en application du principe de proportionnalité.
La société [H] soutient que l'assureur, ayant méconnu les délais de l'article L. 242-1 du code des assurances, est déchu du droit de contester la définition des travaux de réparation notifiés par l'assuré. Elle rappelle que la solution technique notifiée a été établie par son maître d''uvre et que l'assureur ne démontre pas que les travaux proposés ne sont pas nécessaires. Elle conteste la validité de la solution alternative proposée par la société Axa France Iard, soulignant qu'elle n'a pas été validée par un laboratoire agréé et qu'elle omet plusieurs éléments essentiels. Subsidiairement, elle estime que le coût réel des travaux proposés par Axa France Iard serait de 837 988 euros HT, selon le cabinet AF architectes associés.
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Selon l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile :'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les alinéas 3 à 5 de l'article L. 242-1 du code des assurances disposent que :
« L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.»
Les clauses types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances précisent que :
«La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. »
La sanction du non-respect des deux délais prévus à l'annexe II de l'article L. 242-1 du code des assurances est d'autoriser l'assuré à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, puis à celles de la réparation intégrale dans la limite de l'estimation portée au rapport d'expertise ; le silence gardé par l'assureur pendant le premier délai de 60 jours emporte obtention de la garantie ; à l'expiration du second délai de 105 jours, l'assuré est autorisé à réclamer le paiement des sommes nécessaires à la réparation intégrale des dommages selon sa propre évaluation si le rapport de l'expert ne lui a pas été communiqué dans le délai ( 1ère Civ., 22 mai 1991,pourvoi n°89-18.604, Bulletin 1991 I N° 161).
En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordres de nature décennale (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 01-17.608, Bulletin civil 2003, III, n° 234).
Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l'indemnisation (3e Civ., 16 février 2022, pourvoi n° 20-22.618 publié).
En l'espèce, la société [H] a déclaré par courrier du 10 octobre 2023 à Axa France Iard un sinistre dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] comme suit :
« - Désordre au niveau de la façade en enduit mince; l'enduit se gonfle; se fissure et se décolle par endroit laissant une partie de l'isolant exposé,
Désordre au niveau des façades en briquettes,
Au niveau des bow-windows, l'habillage et la structure métallique se décroche. »
Cette déclaration a été complétée par courriel du 11 octobre 2023 :
-"Désordres au niveau de la façade en enduit mince: l'enduit sur la façade se gonfle, se fissure et se décolle par des endroits laissant la couche d'enduit et une partie de l'isolant exposés,
-Désordres au niveau de la façade en briquette: au niveau du RDC du bâtiment sis [Adresse 6], la briquette es déformée et gonflée. Des infiltrations ont été signalées par le locataire du logement au RDC,
-Au niveau des bow-windows, l'habillage et la structure métallique se décroche et tombe sur le passage piétonnale (sic)».
Axa France Iard a notifié le 5 décembre 2023 une position de garantie partielle au titre des dommages 2 et 3 et une position de non-garantie au titre du dommage 1 à la société [H] à une adresse erronée, de sorte que l'assureur n'a pas valablement respecté son obligation de notification dans le délai strict de 60 jours imposé par les dispositions susmentionnées, la notification à une mauvaise adresse ne constituant pas une notification valable à l'égard de l'assurée.
Ensuite, l'assureur Axa France Iard ne conteste pas qu'il n'a pas respecté le délai prorogé par les parties au 7 avril 2024 pour notifier des propositions à l'assuré, puisque ce n'est que le 7 juin 2024 qu'il a formulé une proposition d'indemnisation et ce, uniquement au titre des dommages 2 et 3 à hauteur d'une quittance provisionnelle de 100 000 euros.
Il s'en déduit qu'il existe une créance de garantie d'Axa France Iard incontestable dans son principe en règlement des dépenses nécessaires à la réparation des dommages subis par la société [H] en application des dispositions susmentionnées, la sanction pour non-respect des délais étant acquise.
La société [H] se prévaut d'une évaluation des travaux nécessaires à la réparation des dommages subis sur la base de l'avis de M. [J], architecte, d'une dépose complète du système d'isolation thermique par l'extérieur (ci-après ITE) puis de sa reprise, suivant un devis du 10 décembre 2024 de la société Spebi, entreprise du bâtiment, comme suit :
Installations de chantier 47 234,76 euros
Echafaudage et protections tout compris 155 275,00 euros
Travaux préparatoires 110 633,90 euros
Travaux d'isolation thermique enduit finitions 670 988,00 euros
Travaux de reprise partielle enduit finition plaquettes 2 500,00 euros
Traitement décoratif 4 200,00 euros
Bow-windows 6 825,00 euros
Divers 37 143,50 euros
Total hors taxes 1 034 800,16 euros
T.V.A. 5,5 % 53 674,01 euros
T.V.A. 10 % 5 890,91 euros
Total toutes taxes comprises 1 094 365,08 euros.
La société Axa France Iard soutient que le coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages déclarés par la société [H] s'élève à la somme de 520 284,74 euros toutes taxes comprises sur la base d'un avis du cabinet Architectes associés et d'un cahier des clauses techniques particulières établi par la société Tres, défini comme suit : « mise en 'uvre d'une rénovation lourde de classe K5.2 avec la conservation du complexe en l'état et pose d'un système de vêtage de type « STO [N] ». Le principe est rappelé en page 7 de ce cahier : « système de rénovation de façade constitué de plaques Sto [N] Plan revêtues in situ d'un sous-enduit mince (pâte prête à l'emploi en poudre ou à mélanger avec de l'eau) armé d'un treillis en fibres de verre. Les plaques sont calées contre le support à l'aide d'un produit de calage, puis fixées mécaniquement par chevilles (pose calée-chevillée. La finition est assurée par un enduit à base de liant acrylique, siloxane ou silicate, par un enduit à base de chaux aérienne ou par des éléments décoratifs synthétiques. Ces finitions peuvent être complétées par la mise en 'uvre d'une peinture optionnelle.['] » L'évaluation des travaux de réparation est décomposée comme suit sur la base de devis de la société Active rénovation :
395 149,74 euros TTC au titre du dommage n° 1,
6 764 euros au titre du dommage n° 2,
118 371 euros TTC au titre du dommage n° 3.
L'assureur propose une solution techniquement différente et moins onéreuse. Il a au préalable uniquement formulé une proposition de quittance provisionnelle à hauteur de 100 000 euros sans définir à ce stade de travaux propres à remédier aux dommages.
En vertu du principe de réparation intégrale, l'ouvrage doit être remis dans son état initial, sans perte ni profit pour l'assuré.
Il s'en déduit que si une solution technique moins onéreuse permet de faire cesser les désordres de manière définitive, le surcoût de la solution la plus onéreuse réclamée par l'assuré n'est plus considéré comme une dépense nécessaire.
La société [H] produit le rapport du cabinet AF Architectes associés de mai 2026 lequel relève que la solution doit être validée par un laboratoire agréé dont l'intervention est imposée par la préconisation STO que l'assureur souhaite appliquer et qui conclut à des oublis de chiffrage : remplacement des modénatures existantes, pose de plinthes en pied d'ITE au droit des sols de balcons, reprise des joints de dilatation, ainsi qu'à une sous-estimation de la durée du chantier (3 mois au lieu de 12 mois) et des quantités d'ITE à utiliser (1980m2 contre 2210m2).
La société Axa France Iard verse aux débats des éléments de réponse de la société Tres du 17 juin 2026 laquelle conclut :
que l'avis technique du procédé Sto [N] est général et concerne la mise en 'uvre de ce produit sur différents supports et précise différents éléments techniques des travaux en question,
qu'il n'a pas été estimé nécessaire de remplacer les encadrements métalliques mais qu'il est prévu la pose de nouvelles bavettes permettant de conserver un débord conforme et suffisant,
qu'il n'a pas été prévu la dépose et la repose des modénatures, estimant que ceux-ci sont suffisamment débordants,
qu'il n'a pas été relevé de balcons.
Il y a lieu de considérer que la demande en paiement d'une provision formée par [H] se heurte à une contestation sérieuse d'Axa France Iard, basée sur une solution alternative moins couteuse, et de fixer le montant non contestable de cette créance de travaux de réparation nécessaires au montant de 520 284,74 euros.
Par conséquent, par voie d'infirmation, il convient de condamner la société Axa France Iard à payer à la société [H] la somme provisionnelle de 520 284,74 euros au titre des travaux nécessaires, avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 14 février 2025, date notifiée par la société [H] pour le versement de l'indemnité, en application de l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code des assurances.
La cour octroyant une somme à titre provisionnel, il n'y a pas lieu d'examiner la demande d'expertise formulée par la société Axa France Iard « avant dire droit », la cour ayant dit le droit dans le cadre de la présente procédure en référé.
Sur les autres demandes
L'ordonnance entreprise sera confirmée sur les dépens et les frais irrépétibles, alors que [H] était fondée à demander une provision à l'assureur dans son principe.
[H] succombant à la présente instance, en supportera les dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné la société Axa France Iard à payer 3 000 euros à la société [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Axa France Iard aux dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne la société Axa France Iard à payer à la société [H] la somme provisionnelle de 520284,74 euros au titre des travaux nécessaires, avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 14 février 2025,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne la société [H] aux dépens d'appel,
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente