Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 23/02164 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEZ
Minute : 26/00044
OK
Madame [E] [U] [A]
Représentant : Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [X] [S]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
copie, dossier
délivrés à :
Me Anne CAILLET
Me Camille TERRIER
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Madame [E] [U] [A], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 3] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle 55% par décision du 28 février 2024 n° 93008-2024-002076 désignant Me Anne CAILLET
représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 05 mai 2018, Madame [E] [U] [A] a donné à bail à Madame [X] [S] un logement [Adresse 3] , moyennant un loyer mensuel de 750 euros, outre 150 euros de charges .
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 octobre 2023, Madame [E] [U] [A] a fait assigner Madame [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir :
- A titre principal :
. constater l'acquisition de la clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers et charges récupérable insérés dans le bail conclu le 05 mai 2018, à la date du 12 septembre 2023;. ordonner la résiliation du bail
. constater qu'elle est déchue de tout titre d'occupation des locaux à loué à compté du 13 septembre 2023 ;
- condamner Madame [X] [S] au paiement de la somme de 6074,15 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023 date du commandement de payer , outre la somme de 1 303,88 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période du 1 août au 13 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 12 septembre 2023 et jusqu'au 31 octobre 2023 à la somme de 940 euros par mois à compter du 1er novembre 2023 jusqu'au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés à la somme de 960euros par mois avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
A titre subsidiaire ,
- Constater qu'elle a gravement manqué à son obligation légale et contractuelle de paiement du loyer et des charges ;
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- La condamner à la somme de 8 703,72 euros au titre de la dette locative pour la période du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023 outre 750 euros au titre du dépôt de garantie ;
- Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir à la somme de 960 euros par mois jusqu'au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés à la somme de 960euros par mois avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
En tout état de cause : Ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique un mois après la signification du jugement à intervenir et jusqu'au jour de la complète libération des lieux après établissement d'un état des lieux de sortie et la remise des clefs ;
-Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié ;
- La condamner à verser la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2024 ;
A cette audience, Madame [E] [U] [A] représentée par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance ;
Madame [X] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe ;
A Cette date, la juge a ordonner une réouverture des débats afin de permettre à Madame [X] [S] qui s'est présentée par erreur le jour prévue de l'audience, au tribunal judiciaire de Bobigny, de faire valoir ses moyens de défense ;
L'audience de réouverture a été fixée au 19 décembre 2024 ;
A cette audience, Madame [E] [U] [A] assistée par son avocat, se réfère à ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffier, par lesquelles elle maintient ses demandes précisées ci-dessus et actualise la demande de condamnation au paiement de la somme de 7883,72 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au mois de novembre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023 outre 750 euros au titre du dépôt de garantie, elle soutient que les quittances produites pour l'année 2023 par la locataire sont des faux et précise qu'elle ne les as pas écrites ; que 2019 elle n'a aucun contact avec la défenderesse qui n'a pas repris le paiement des loyers et qu'elle n'a perçu aucun paiement en espèce ;
Madame [X] [S] représentée par son avocat, se réfère à ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffier, elle soulève la nullité du commandement car imprécis quant au montant de la dette , que certains loyers ont été réglé en espèce , elle demande d'annuler le commandement de payer délivré le 12 juillet 2023 visant la clause résolutoire et de constater la nullité de l'assignation ainsi que de l'entière procédure , à titre subsidiaire de déclarer irrecevable les demandes tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et à son expulsion ;
Sur le fond : elle demande de :
-constater que c'est de mauvaise foi que la bailleresse sollicite l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire du bail et son expulsion ;
-déduire du décompte arrêté à l'échéance de novembre 2024 inclus les sommes de 1350 euros au titre de l'arriéré invoqué échéance de juin 2023 incluse, les quittances de loyer versées aux débats établissant qu'elle s'est acquittée du loyer et des charges ;
- 300 euros au titre du paiement en espèce effectué le 07 avril 2023 .
- 3 360 euros versé par la CAF et 4650 euros au titre des charges indûment perçus par la bailleresse ;
- ordonner la compensation entre créances réciproques et de condamner la bailleresse au paiement des sommes indûment perçues ;
- D'accorder à Madame [S] des délais de paiement selon un échéancier de 36 mois à raison de 10 euros pendant 35 premiers mois et paiement du solde à la dernière échéance, suspendre les effets de la clause résolutoire et de dire qu'en cas de non-respect de l'échéancier la clause résolutoire ne reprendra ses effets qu'après une mise en demeure restée sans effet ;
- dire que l'indemnité d'occupation ne saurait être supérieure au montant du loyer résiduel ;
- de débouter Madame [A] de sa demande de résiliation judiciaire du bail ;
- de reporter à deux ans le paiement des sommes dues au bailleur ;
- de condamner Madame [A] à la somme de 2500 euros en réparation du préjudice du caractère abusif de la présente procédure et à verser au conseil de Madame [S] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A L'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 février 2025 par mise à disposition au greffe ;
A cette audience, une réouverture des débats a été ordonnée aux fins de production par la locataire des originaux des quittances produites ;
L'audience à été fixée au 18 septembre 2025 Madame [E] [U] [A] était assistée par son avocat qui a précisé que la dette a augmenté et à produit un décompte actualisé et arrêté au mois de septembre 2025 ; Madame [X] [S] représentée par son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a précisé qu'elle était dans l'impossibilité de produire les originaux des quittances ;
La décision a été mise en délibéré au 1 er décembre 2025 prorogée au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe ;
La décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 prorogé au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Le bailleur n'étant pas un bailleur sociale, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'est pas une condition de recevabilité de la demande.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire et la demande en paiement
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention",
Conformément au droit de la preuve en application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la partie réclamant l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de l'existence de cette obligation et réciproquement, à celui qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux.
Madame [E] [U] [A] soutient que Madame [X] [S] ne paye plus son loyer depuis plusieurs mois et sollicite en conséquence le constat de l'acquisition de la clause résolutoire.
Néanmoins, Les décomptes produits ( l'un arrêté au mois de novembre 2024 et l'autre à septembre 2025) restent très généraux, ne distinguent pas les sommes dues au titre des loyers et des charges et il ne peut être déterminé de façon certaine la nature des sommes éventuellement dues et celles qui ont été payées, aucune concordance n'existant, au surplus, entre les sommes impayées et celles qui auraient été payées. Dans ces conditions force est de constater que Le décompte produit par Madame [E] [A] ne permet pas de vérifier le caractère certain, liquide et exigible de la créance revendiquée et que, ces imprécisions mettaient la locataire dans l'impossibilité de pouvoir remédier au défaut de paiement qui lui était reproché.
Or, il appartient à celui qui exige le paiement de loyers impayés de fournir à la juridiction un décompte clair permettant de déterminer avec précision le montant du loyer mensuel ainsi que les échéances qui n'ont pas été réglées.
En conséquence, il conviendra de rejeter la demande de résiliation du bail , la demande en paiement et par voie de conséquence le surplus des demandes de Madame [E] [U] [A] ;
Par ailleurs, les demandes de compensation de créance de Madame [X] [S] pour un montant total de 9660 euros seront rejetées faute de décompte détaillé et d'élément permettant d'établir avec précision ce montant ;
Compte tenu de la présente décision, il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes de Madame [X] [S] ;
Sur les demandes accessoires
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [E] [U] [A] aux dépens.
L'équité et la situation économique des parties commandent de n'accorder aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure à Madame [A] et à Madame [S] tant au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. L'indemnité allouée par le juge à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle correspond désormais à " une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat ".
En l'espèce, l'avocat de Madame [S] ne justifie pas de sa demande et ne précise pas le montant de la part contributive de l'Etat et en tout état de cause, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précité.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition des parties par le greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Madame [E] [U] [A] ;
REJETTE la demande de résiliation du bail conclu entre Madame [E] [U] [A] d'une part, bailleur, et Madame [X] [S] d'autre part, preneur, portant sur le logement [Adresse 3]
REJETTE la demande en paiement formée par Madame [E] [U] [A] à l'encontre de Madame [X] [S] ;
REJETTE les demandes plus amples et contraires ;
DÉBOUTE Madame [E] [U] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [X] [S] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Madame [E] [U] [A] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit .
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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