Texte intégral
N° RG 26/07819 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDP5
Nom du ressortissant :
[J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[J]
[L] DE LA HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 10 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Amélie CLADIERE, avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 10 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [V] [J]
né le 13 Janvier 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
comparant assisté de Me Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [U] [R], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
M. [L] DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 14 août 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [V] [J] à une interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans.
Par décision en date du 04 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 octobre 2026.
Suivant requête du 07 octobre 2026, reçue le 07 octobre 2026 à 15 heure 01, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 octobre 2026 à 16 heures 32, a :
' déclaré la procédure irrégulière,
' rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative,
' dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [J],
' rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 08 octobre 2028 à 17 heures 48, avec demande d'effet suspensif, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance rendue le 09 octobre 2026 à 16 heures 20, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [V] [J] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Mme l'avocat général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et soutenu les termes de l'appel.
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [V] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
M. [V] [J] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la régularité de la procédure
Selon l'article L. 743-12 du CESEDA, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
En l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal de notification de début de garde à vue, en date du 03 octobre 2026 à 15h50, que ce document est composé de cinq pages alors que seules les deux premières pages sont produites. À la fin de la deuxième page, le dernier paragraphe est rédigé comme suit : 'Je prends acte que j'ai le droit d'être assisté par un avocat de mon choix ou à défaut commis d'office, dès le début de cette mesure ou à tout moment au cours de celle-ci ainsi qu'au début de la prolongation si celle-ci est accordée ;' ce droit comprend la possibilité de m'entretenir avec un avocat et de bénéficier de sa présence lors de mes auditions et confrontations mais également lors des reconstitutions d'infraction et de présentation pour identification à victime ou témoin.'
La page suivante du dossier produit par la préfecture de la Haute-Savoie est constituée de la déclaration des droits, remise à la personne gardée à vue. Ce document rappelle à la personne gardée à vue qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office.
Il apparaît ainsi, que les pages 3 à 5 du procès-verbal du 3 octobre 2026 à 15h50 ne sont pas produites.
Si, lors de son audition le 04 octobre 2026 à 10h30, M. [V] [J] a indiqué 'j'accepte d'être entendu par vous même sur les faits qui me sont reprochés et ce sans l'assistance d'un avocat', et si le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, établi le 04 octobre 2026 à 15h15, indique que M. [V] [J] n'a pas souhaité exercer son droit à s'entretenir avec un avocat, ces éléments ne permettent toutefois pas de savoir quelle a été la réponse de M. [V] [J] lors de la notification de ses droits le 3 octobre 2026.
Il ne peut être considéré que le procès-verbal de notification des droits n'était pas destiné à recueillir les réponses du gardé à vue et qu'il ne présente en conséquence aucune irrégularité, dès lors que ce procès-verbal comporte précisément les déclarations de M. [V] [J] qui indique notamment, compte tenu des droits qui lui sont notifiés, qu'il ne souhaite pas faire prévenir un membre de sa famille ou encore qu'il désire faire l'objet d'un examen médical.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle déclare la procédure irrégulière.
PAR CES MOTIFS
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Viviane LE GALL
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