Texte intégral
N° RG 26/00105 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DAJE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 16 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers
à :
- Me Marion PALLE
- Me Hélène LEBLANC MORTAGNE (postulant)
Le seize Octobre deux mil vingt six, Nous, France ROUZIER, Président du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [G] [V], née le 10 Juillet 1970 à BELFORT (90), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Marion PALLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2375, substitué par Me BECHETOILLE
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. [L] FRANCE, inscrite au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous n° 434 007 233, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène LEBLANC MORTAGNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, sise [Adresse 3], défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 08 Juillet 2026 et renvoyée au 09 Septembre 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 09 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 décembre 2024, Madame [G] [V] s’est fait appliquer dans le salon de coiffure NATH’COIFFURE une coloration capillaire comportant les produits [L] OXYDANT 20VOL 1L et UNITED SHINE AMMONIA FREE HAIR COLOR 100 ML.
Ces produits ont été fabriqués par les sociétés LABORATOIRE DUCASTEL et FIVE SRL UNIPERSONALE et ils ont été commercialisés par la SARL [L] [O].
Consécutivement à la pose de la coloration capillaire, Madame [G] a ressenti d’importantes douleurs, conduisant à sa prise en charge médicale pour une brûlure.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 2 février 2026, Madame [G] [V] a mis en demeure la SA [L] [O] aux fins de trouver une solution amiable à sa demande indemnitaire.
Les parties n’ayant trouvé aucun accord, Madame [G] [V] a donné assignation à la SARL [L] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire en vue d’évaluer les préjudices corporels en lien avec l’événement indésirable grave du 03 décembre 2024, outre le versement d’une provision, suivant acte signifié le 16 juin 2026.
A l’audience du 9 septembre 2026, le conseil de Madame [G] [V] s’est référé à ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 11 août 2026, et demande :
D’ordonner une expertise judiciaire en vue d’évaluer les préjudices corporels en lien avec l’événement indésirable grave du 03 décembre 2024, De condamner la SARL [L] [O] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, Condamner la SARL [L] [O] aux dépens, Condamner la SARL [L] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Rendre commune et opposable la décision à intervenir à la CPAM du Rhône.
A l’appui de sa demande d’expertise judiciaire, Madame [G] [V] soutient que les produits capillaires ont entrainé une brûlure chimique de son cuir chevelu, et que dès lors elle dispose d’un motif légitime à l’expertise judiciaire, aux fins de déterminer la responsabilité de la société défenderesse en sa qualité de producteur fabricant, et d’évaluer ses préjudices subis, au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Madame [G] [V] fait valoir qu’elle n’était pas tenue d’appeler en cause ni le salon de coiffure qui a appliqué les produits, ni le fabriquant, au motif que la SARL [L] [O] était responsable de ses séquelles. Madame [G] [V] considère en effet que la toxicité des produits a entrainé la brûlure de son cuir chevelu, alors même qu’elle ne présentait aucun antécédent médical. Sur ce point, elle précise que les produits capillaires, bien que conformes à la réglementation européenne, peuvent entraîner des effets indésirables, ce qui avait d’ailleurs conduit la SARL LHOMANN [O] à mettre fin à la commercialisation du produit UNITED SHINE AMMONIA.
A l’appui de sa demande de provision, Madame [G] [V] se fonde sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et soutient que son droit à indemnisation contre la société défenderesse est certain.
A l’audience du 9 septembre 2026, le conseil de la SARL [L] [O] s’est référé à ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 4 septembre 2026, et demande :
De rejeter les demandes de Madame [G] [V], De la condamner aux dépens, De condamner Madame [G] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la demande de rejet de l’expertise judicaire formée par Madame [G] [V], la SARL [L] [O] fait valoir l’absence de motif légitime de la demanderesse, au sens de l’article 145 du code de procédure, lui reprochant de ne pas appeler en cause tant le salon de coiffure qui a appliqué les produits capillaires que le fabriquant de ceux-ci, dont la responsabilité en tant que producteur est principale par rapport à la responsabilité subsidiaire de la société commercialisant le produit. La SARL [L] [O] considère que Madame [G] [V] ne rapporte pas la preuve que les produits ont été utilisés, ni qu’ils peuvent être et sont à l’origine de la brulure, ni encore que le protocole d’application des produits a été respecté. La société souligne que la toxicité des produits capillaires n’est nullement prouvée, n’ayant fait l’objet d’aucun rappel par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire. Elle conclut que Madame [G] [V] échoue à démontrer que sa responsabilité serait engagée, rappelant qu’elle n’est en charge que de la seule commercialisation des produits.
Au soutien de sa demande de rejet de la provision formée par Madame [G] [V], la SARL [L] [O], sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, soutient que le droit à indemnisation de la demanderesse n’était pas certain, et qu’une telle demande ne relève pas de l’appréciation du juge des référés.
Par courrier en date du 26 juin 2026, la CPAM du Rhône a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS :
I/ Sur la demande d’expertise de madame [G] [V] :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge doit caractériser l’existence d’un motif légitime et vérifier l’utilité de la mesure.
En l’espèce, Madame [G] [V] justifie avoir subi des répercussions physiques, notamment une brûlure au niveau de son cuir chevelu. Elle sollicite une expertise de son préjudice corporel, en lien avec cette brûlure.
Compte tenu des pièces médicales versées, Madame [V] justifie d’un motif légitime à faire établir l’étendue de son préjudice corporel, en vue de solliciter une indemnisation.
Toutefois, elle doit justifier que cette expertise médicale d’évaluation de son préjudice corporel est utile dans le cadre d’un litige à l’encontre de la partie défenderesse, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée, sans avoir néanmoins à démontrer à ce stade que la responsabilité est acquise. Or si elle déclare que ces blessures font suite à la pose d’une coloration capillaire réalisée dans un salon de coiffure le 3 décembre 2024, elle ne verse aucune attestation dudit salon de coiffure pour justifier des produits utilisés, étant rappelé qu’elle n’a pas appelé en cause ledit salon de coiffure dans le cadre de la présente instance. Elle n’a pas plus appelée en cause les fabricants des produits, identifiés comme étant les sociétés LABORATOIRE DUCASTEL et FIVE SRL UNIPERSONALE. En outre, la demande d’expertise ne porte pas sur l’appréciation des causes de sa brûlure du cuir chevelu, mais uniquement sur les conséquences corporelles de cette brûlure. Dans ce contexte, la demande d’expertise médicale formée uniquement à l’encontre de la société commercialisant des produits fabriqués par d’autres sociétés, sans mise en cause du professionnel ayant appliqué lesdits produits à Madame [V], apparaît prématurée. En outre, à défaut d’une expertise technique sur les causes de la brûlure, un procès à l’encontre de la seule société [L] apparaît voué à l’échec et l’expertise médicale est donc inutile. La demande sera donc rejetée en l’état de la procédure.
II/ Sur la demande de provision :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce et conformément ce qu’il précède, le droit à indemnisation de Madame [G] [V] à l’encontre de la SARL [L] [O] est sérieusement contestable.
Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de provision.
III/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile alinéa 1, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [G] [V], partie succombante sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés pour assurer leur défense et non compris dans les dépens. Ces frais peuvent inclure les honoraires d'avocat, les coûts d'expertises privées, et d'autres dépenses nécessaires à la préparation et à la conduite du procès. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DEBOUTONS Madame [G] [V] de sa demande d’expertise judiciaire ;
DEBOUTONS Madame [G] [V] de sa demande de provision ;
CONDAMNONS Madame [G] [V] aux dépens ;
REJETONS les demandes formées le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.
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