Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
25/11/2025
Rôle n° 2025F1034 Procédure
2025RJ0297
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [V] [A] - [Adresse 1] NON COMPARANT
Date d'ouverture : 02 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la SELARL [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [Z]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [A].
Par requête du 13 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où il n'a jamais rencontré Monsieur [V] [A]; en effet ce dernier ne s'est jamais rendu aux convocations qui lui ont été adressées ni même répondu aux divers courriers. En l'absence de collaboration du débiteur et de transmission des éléments nécessaires, le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
* Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [V] [A]
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la SELARL [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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