Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5WN
AFFAIRE : [E] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[E] [W]
née le 14 Octobre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
et
UN TOIT POUR TOUS
Service contentieux - [Adresse 2]
comparant par écrit
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
non comparante
[1]
Chez SYNERGIE - TSA 34502 - [Localité 2]
non comparante
[2]
Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 4]
non comparante
[3]
Chez [4] - Service surendettement - [Adresse 5]
non comparante
[Adresse 6]
[Adresse 7]
non comparante
CRCAM DU LANGUEDOC
[Adresse 8]
non comparante
SGC DE [Localité 5]
[Adresse 9]
non comparante
[5]
Chez Cabinet Actium SARL [Adresse 10]
non comparante
Copie le
à UN TOIT POUR TOUS [E] [W] [2]
CENTRE LECLERC FLOA CRCAM DU LANGUEDOC
CAF DE L’AISNE ENGIE SGC DE [Localité 5]
[5] Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [E] [W] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 13 décembre 2024.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 11 février 2025.
Par une décision du 15 avril 2025, la commission de surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce que l'agence [6] a contesté par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 mai 2025.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 20 mai 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2025, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, l'agence [6] et la SGC de [Localité 5] ont confirmé le montant de leurs créance.
A l'audience du 3 septembre 2025, l'agence [6] ne comparait pas. Aux termes d'un courrier en date du 7 janvier 2025 accompagnée d'une lettre recommandée avec accusé de réception, elle sollicite une dispense de comparution et reprend les termes de sa contestation.
L’agence [6] explique ainsi que Madame [E] [W] a ignoré leurs différentes relances et tentatives amiables. Le demandeur estime que la situation de Madame [E] [W] n'est pas irrémédiablement compromise car étant âgée de 32 ans, elle est encore en âge de retrouver un emploi, rendant un retour à meilleure fortune possible. En outre, le demandeur indique que les ressources déclarées par Madame [E] [W] ne semblent pas complètes en ce que le montant de son RSA serait faible compte tenu de sa situation personnelle. Enfin, l’agence [6] s'appuie également sur la mauvaise foi de Madame [E] [W] pour fonder sa contestation en soutenant que malgré les nombreuses tentatives pour établir un dialogue et convenir de solutions amiables, elle n'a jamais pris l'initiative de les contacter ni de répondre à leurs sollicitations, démontrant une volonté d'éviter ses obligations contractuelles.
Madame [E] [W] comparaît en personne. Madame [E] [W] indique être célibataire avec un enfant de presque deux ans à charge qui présente des troubles autistiques et donc pour lequel aucune solution de garde extérieure n'est actuellement envisageable. Elle précise qu'elle devait débuter une formation de secrétaire médicale, qui est rendue impossible par l'état de santé de son enfant. Elle déclare bénéficier de 1260,34 euros de ressources et s'acquitter de 1370,33 euros de charges mensuelles. Par ailleurs, elle ne remet pas en cause le montant de la dette. Enfin, elle est en accord avec la décision de la commission de surendettement ayant décidé de son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les différents créanciers ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que "lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification (...)".
La commission de surendettement a en l'espèce notifié la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’agence [6] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 18 avril 2025.
L’agence [6] a formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 7 mai 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la recevabilité au bénéfice du surendettement des particuliers :
L'article L.741-5 du code de la consommation prévoit que, saisi d'une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge des contentieux de la protection "(...) peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1". Cet article L.711-1 du code de la consommation pose précisément le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi".
L'article L.741-1 du code de la consommation prévoit que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
L'article L.724-1 de ce même code dispose que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...)".
En l’espèce, Madame [E] [W] justifie percevoir 1260,34 euros de ressources et doit s’acquitter de 1370,33 euros de charges mensuelles. Concernant ses dettes, elles sont au nombre de neuf. Concernant le montant impayé, il s’élève à 10 166,03 euros et le capital restant dû à 4394,18 euros. Il convient de constater que le reste à vivre de Madame [E] [W] est inexistant.
Bien que Madame [E] [W] soit jeune et en âge de travailler, il apparaît que sa situation personnelle et plus précisément l’état de santé de son enfant ne lui permettent pas de trouver un mode de garde ainsi qu’un emploi. Cette dernière a par ailleurs dû renoncer à une formation professionnalisante afin de s’occuper de sa fille. Il n’est donc pas possible d’envisager à court terme une amélioration de la situation matérielle et financière de Madame [E] [W]. La situation de Madame [E] [W] est donc irrémédiablement compromise, la plaçant dans une impossibilité de mettre en œuvre des mesures de traitement.
Par conséquent, un rétablissement personnel sera prononcé, en faveur de Madame [E] [W].
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par l’agence [6] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 15 avril 2025 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l'intérêt de Madame [E] [W] ;
DEBOUTE toutefois l’agence [6] de sa contestation ;
PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [E] [W] ;
DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, pour une durée de cinq ans à compter de la décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [E] [W] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Jugement rédigé par Madame Marion MAJORCZYK, auditrice de justice, sous la direction et le contrôle du magistrat,
Le Greffier, Le Juge
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