Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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50D
Minute
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ESU
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Pauline BERGEON
l’AARPI [Localité 2] & ASSOCIES
la SELAS FIDAL
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 04 Mai 2026
Par Alice VERGNE, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. AQUITAINE BATEAUX PASSION
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Frédéric CAVEDON de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Attendu que par conclusions, signifiées par RPVA le 12 Juin 2026, [L] [E] [N] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est accepté en défense par la S.A.S.U. AQUITAINE BATEAUX PASSION.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [L] [E] [N].
DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de [L] [E] [N], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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