Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003886
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR
: Société JOYE T'REC société de droit belge -
[Adresse 1] - BELGIQUE
Représentée par : Maître VAN DER MAST Vincent, Avocat plaidant - avocat au barreau
de Flandre occidentale (Belgique)
Avocat postulant : Maître THOUIN Aurélie - avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR
* Société SUNTEL COM (SARLU) –
* [Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 404 717 597 au R.C.S. de Brest
Représentée par : Maître TALMON Frédéric avocat au barreau de Paris, Avocat plaidant -
Substitué par Maître Emmanuel CUIEC - avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT DE (
JUGES CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL
: Madame Isabelle SEITE
Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/09/2025:
FAITS ET PROCÉDURE :
La société SARL JOYE T'REC, spécialisée dans le transport routier de marchandises a été mandatée par la société SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29) pour effectuer des prestations de transports. A ce titre, elle a émis les factures n° 202302676, n° 202302758, n°202302597 au cours du mois de décembre 2023.
A l'échéance, ces factures n'ont pas été réglées.
Le montant total des factures impayées s'élève à 9 850 € auxquelles ils convient de rajouter les intérêts de 10 % par jour de retard - à partir de la date d'échéance des factures jusqu'au jour du paiement - pour un montant calculé de 950.02 € et une indemnisation de 10% pour un montant calculé de 985 €, soit un total à payer de 11 785.02 €.
La société SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29) a fait l'objet de plusieurs mises en demeure de payer, dont une dernière en date du 19 août 2024, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutes les tentatives de règlement amiable ayant échoué, la présente action est engagée pour obtenir le paiement des sommes dues.
Conformément à l'article 31 de la Convention CMR, les tribunaux du lieu de réception sont compétents pour connaître du litige. Étant donné que les marchandises ont été prise en charge à Guipavas, le tribunal de commerce de Brest est compétent.
MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :
Moyens et prétentions de la société SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29)
Avant tout débat au fond la société entend soulever les moyens de nullité affectant l'assignation, à savoir, le défaut d'élection de domicile du demandeur et le défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau français, condition nécessaire pour la validité et la recevabilité de l'assignation devant la juridiction saisie.
Représentée, la société SUNTEL COM demande au tribunal,
Vu les articles 114 et suivants, 855 du code de procédure civile,
In limine litis
* Juger que l'assignation délivrée est nulle,
* Condamner in solidum la société JOYE T'REC à payer à la concluante la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Moyens et prétentions de la société SARL JOYE T'REC
La société SARL JOYE T'REC fait valoir que les irrégularités de procédure soulevées par la société SUNTEL ont été régularisées, et qu'en conséquence la nullité se trouve couverte par cette régularisation.
Représentée, la société SARL JOYE T'REC demande au tribunal, de :
* Déclarer que l'assignation est recevable et n'est pas nulle,
* Condamner la SARL SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29) à payer à la société SARL JOYE T'REC la somme principale € 11.785,02 plus les intérêts à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral.
* Condamner la SARL SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29) à payer à la société SARL JOYE TREC la somme de € 1.500,00 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution.
* Condamner la société SARL SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29) aux entiers dépens.
DISCUSSION :
Sur la nullité,
La société SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29) soutient, au visa de l'article 855 du code de commerce, que l'assignation est entachée de nullité au motif qu'elle ne comporte aucune élection de domicile du demandeur auprès d'une personne domiciliée en France, en méconnaissance des exigences légales applicables. Elle fait également valoir que la constitution de Maître Vincent VAN DER MAST, avocat inscrit au barreau de Flandre Occidentale (Belgique), serait irrégulière, conformément à l'article 853 du Code de commerce, dès lors qu'il n'est pas habilité à exercer devant les juridictions françaises.
La société SARL JOYE T'REC relève que l'article 115 du code de procédure civile dispose expressément que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte. Elle souligne, par ailleurs, que l'article 114 du même code prévoit que la nullité ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque établit le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il fait valoir que la société SUNTEL COM ne motive aucun grief.
La société SARL JOYE T'REC précise avoir constitué Maître Aurélie Thouin, du Cabinet Chevallier & Associés, dès lors, la nullité ne peut pas être prononcée, la cause ayant disparu au moment où le juge statue.
Le tribunal constate que les irrégularités soulevées par la société SUNTEL-COM ont été régularisées, de sorte que la nullité de l'assignation est rejetée.
En conséquence, le tribunal déboute la société SUNTEL-COM de sa demande.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La société SUNTEL-COM succombante sera condamnée aux dépens.
La société SARL JOYE T'REC sollicite du tribunal la condamnation de la société SUNTEL-COM au paiement d'une somme de 1500 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SARL JOYE T'REC ayant obtenu gain de cause sur l'incident, est fondé à solliciter la condamnation du défendeur au titre de l'article 700 pour les frais afférents à l'incident seulement, le fond restant à juger.
Le tribunal fera droit à la demande et condamnera la société SUNTEL-COM à verser à la société SARL JOYE T'REC la somme réduite de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement sur incident en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi,
* Déboute la société SUNTEL-COM de ses demandes.
* Ordonne le renvoi de l'affaire à l'évocation générale du 16 janvier 2026 à 8 heures 30 pour conclusions de la société SUNTEL COM sur le fond.
* Condamne la société SUNTEL-COM à payer à la société SARL JOYE T'REC la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la société SUNTEL-COM aux entiers dépens de l'instance.
* Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 66.13 € T.T.C.
Le greffier Béatrice APPERE-BONDER
Le président.
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