Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 17/05304 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TVB4
AFFAIRE : Mme [R] [S] épouse [U] (Me Audrey SELLES-GILOT)M. [H] [U] (Me Audrey SELLES-GILOT), M. [V] [U] (Me Audrey SELLES-GILOT),M. [Z] [U] (Me Audrey SELLES-GILOT)
C/ M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX), Société INTER MUTUELLES ENTREPRISES VENANT AUX DROITS DE MATMUT ENTREPRISES (Maître Philippe DE [D] de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
Société AXA ASSURANCES (l’ASSOCIATION [T]/[Y]) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Audrey SELLES-GILOT
Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX
Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES
Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION [T]/[Y]
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DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [R] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro :
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1958 à , demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 3] 1985 à , demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :
Monsieur [Z] [U], sous tutelle depuis le 20 Juin 2016
né le [Date naissance 4] 1987 à , demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :
représentés par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
L'agent judiciaire de l’Etat, demeurant en ses bureaux des ministères économique et financier au [Adresse 2], agissant ès-qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l’Etat
représenté par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocats au barreau de MARSEILLE
Société INTER MUTUELLES ENTREPRISES, venant aux droits de la societé MATMUT ENTREPRISES, Société Anonyme, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 493 147 011 000316, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société AXA ASSURANCES, SA inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siè
représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 octobre 2013, un arbre se trouvant sur une propriété privée indivise, située sur la commune de “[Localité 4]” (39), appartenant à Monsieur [C] [N], Monsieur [I] [N] et Madame [F] [N], assurée auprès de la société MATMUT ENTREPRISES, s'est abattu sur la motocyclette conduite par Madame [R] [S], épouse [U], après avoir été coupé par Monsieur [K] [P] [X], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Par ordonnance en date du 31 mars 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise médicale de Madame [R] [S], épouse [U], a désigné le docteur [A] [W] à cette fin et a condamné la société MATMUT ENTREPRISES à payer à Madame [R] [S], épouse [U], une indemnité provisionnelle de 20.000 euros.
Suivant ordonnance du 28 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a condamné la société MATMUT ENTREPRISES à verser à Madame [R] [S], épouse [U], une provision complémentaire de 60.000 euros.
Après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur en ergothérapie, Monsieur [E] [L], l'expert judiciaire a déposé un rapport définitif daté du 5 janvier 2017.
Par actes d'huissier du 4 mai 2017, Madame [R] [S], épouse [U], et Monsieur [H] [U], agissant tous les deux en leur nom personnel et en qualité de tuteur de leur enfant, [O] [U], ainsi que Monsieur [V] [U] ont fait assigner la société MATMUT ENTREPRISES, la SA AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'indemnisation de leurs préjudices respectifs.
Par conclusions d’incident notifiées le 13 septembre 2018, les consorts [U] ont sollicité du juge de la mise en état le bénéfice de provisions à valoir sur la réparation de leurs préjudices respectifs.
Par ordonnance d’incident du 12 octobre 2018, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, le juge de la mise en état a rejeté les demandes qui lui étaient soumises, fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er mars 2019 et dit que l’ordonnance de clôture serait rendue le 21 décembre 2018.
Par acte d’huissier signifié le 14 mai 2019, les consorts [U] ont dénoncé la procédure et fait assigner aux fins d’intervention forcée l’Agent Judiciaire de l’Etat en qualité de tiers payeur aux fins de faire connaître le montant de sa créance en qualité d’employeur de la victime au moment de l’accident.
Par ordonnance du 28 juin 2019, les deux instances ont été jointes et l’affaire unique appelée sous le numéro le plus ancien RG 17/5304.
Par jugement du 23 mars 2021, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :
- déclaré Monsieur [K] [P] [X] responsable de l'accident survenu le 22 octobre 2013 à [Localité 4] (39), dont a été victime Madame [R] [S], épouse [U],
- dit que la société AXA France IARD doit indemniser Madame [R] [S], épouse [U], des conséquences de cet accident,
- évalué le préjudice corporel de Madame [R] [S], épouse [U], déduction faite de la somme de 80.000 euros déjà versée à titre de provision et après imputation de la créance des tiers payeurs, à la somme de 970.442,86 euros, hors frais de véhicule adapté et hors frais de logement adapté,
- dit que la somme de 970. 442,86 euros sera versée à concurrence de 502.935,90 euros sous la forme de capital et à concurrence de 467.506,96 euros sous la forme d'une rente viagère annuelle de 21. 331,76 euros,
- condamné la société AXA France IARD à payer à Madame [R] [S], épouse [U], la somme de 502.935,90 euros, déduction faite de la somme de 80.000 euros déjà versée à titre de provision, en réparation de son préjudice corporel,
- condamné la société AXA France IARD à payer à Madame [R] [S], épouse [U], à compter du 24 mars 2021, une rente annuelle viagère d'un montant de 21.331,76 euros, payable trimestriellement, révisable chaque année conformément aux articles 1 et 2 de la loi n°74-1118 du 27 décembre 1974, modifiés par la loi du 29 décembre 2012, et à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours,
Et avant dire droit sur le montant définitif des postes de préjudice des frais de logement adapté et des frais de véhicule adapté :
- ordonné une expertise médicale de Madame [R] [S], épouse [U], afin de compléter le rapport d'expertise du Docteur [A] [W] en date du 5 janvier 2017 et commis pour y procéder le Docteur [J] [M] ([Adresse 6]), suivant mission détaillée au dispositif du jugement, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé,
- invité Madame [R] [S], épouse [U] à rapporter la preuve qu'elle est bénéficiaire du permis de conduire et qu'elle a obtenu la régularisation de son permis compte tenu de son handicap,
- invité Madame [R] [S], épouse [U], à justifier, pour chaque véhicule, du surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule équipé selon les préconisations de l'expert par rapport au véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l'accident,
- condamné la société AXA France IARD à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 583.405,28 euros en remboursement des prestations versées, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020,
- condamné la société AXA France IARD à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 40.000 euros en réparation de son préjudice personnel,
- condamné la société AXA France IARD à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice personnel,
- condamné la société AXA France IARD à payer à Monsieur [H] [U] et Madame [R] [S], épouse [U], en leur qualité de tuteurs de leur enfant, [O] [U], la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice personnel,
- condamné la société AXA France IARD à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 322. 491,43 euros au titre de ses débours définitifs, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021,
- condamné la société AXA France IARD à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 1.080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
- mis hors de cause la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES, venant aux droits de la société MATMUT ENTREPRISES,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- sursis à statuer jusqu'après dépôt du rapport d'expertise sur la demande formée par Madame [R] [S], épouse [U], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société AXA France IARD à verser à Monsieur [H] [U] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société AXA France IARD à verser à Monsieur [V] [U] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société AXA France IARD à verser à Monsieur [H] [U] et Madame [R] [S], épouse [U], en leur qualité de tuteurs de leur enfant, [O] [U], une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société AXA France IARD à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société AXA France IARD à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- sursis à statuer jusqu' après dépôt du rapport d'expertise sur les dépens,
- assorti le jugement de l'exécution provisoire,
- renvoyé l’examen de ce contentieux à l’audience de mise en état du 19 novembre 2021 à 10 heures.
Les consorts [U] ont interjeté appel de ce jugement.
Dans un arrêt du 07 avril 2022, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, la Cour d’appel d’[Localité 5] a :
- confirmé le jugement, hormis sur le montant de l’indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, sur le montant de l’indemnisation des victimes indirectes et les sommes leur revenant et sur la garantie due par la société Intermutuelles entreprises,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- fixé le préjudice corporel de Madame [R] [U] hors frais de logement adapté de sa résidence principale et de sa résidence secondaire et de ses frais de cycles et véhicules adaptés à la somme de 2.449.875,21 euros,
- dit que l’indemnité revenant à cette victime s’établit à 1.572.127,19 euros,
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [R] [U] la somme de 1.572.127,19 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal au prononcé du jugement soit le 23 mars 2021 à hauteur de 1.050.442,86 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 07 avril 2022 à hauteur de 521.684,33 euros,
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer aux consorts [U] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 30.000 euros en réparation de ses préjudices d’affection, d’accompagnement et sexuel par ricochet,
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d’affection,
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur et Madame [U] en leur qualité de tuteurs de leur fils [O] [U] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d’affection,
- condamné la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens d’appel et accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,
- ordonné une expertise d’ergothérapie au profit de Madame [U] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] à [Localité 1] pour évaluer les frais de véhicule quatre roues adapté et pour évaluer ke coût de l’acquisition du logement imputable aux séquelles de la victime,
- commis à cette fin Monsieur [L] avec la mission suivante :
- convoquer toutes les parties et prendre connaissance de toutes pièces utiles à la réalisation de sa mission,
- après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation,
ainsi que ses doléances et au besoin celles de ses proches,
Sur le véhicule adapté :
- dire de quel véhicule quatre roues se satisfaisait Madame [U] avant l’accident dont elle a été victime et en donner la valeur économique,
- dire quel a été le coût du véhicule acquis par Madame [U] après l’accident et préciser le coût supplémentaire par rapport à un véhicule dont elle se serait satisfaite,
- dire quelle est la valeur du véhicule Volkswagen Multivan qu’elle a acquis en 2021, sans les aménagements dont elle a besoin,
- dire quelle est la valeur d’un véhicule répondant à ses besoins actuels et permettant les aménagements qui lui sont nécessaires,
- faire une liste de chacune des besoins d’aménagement dont elle a besoin en raison des séquelles qu’elle présente,
- donner tous renseignements utiles à l’évaluation de ce poste de préjudice,
Sur les frais de logement adapté de la résidence principale :
- rappeler les éléments principaux résultant de la mission précédemment remplie par l’expert et qui avait évalué le coût des aménagements de la résidence principale propriété alors des époux [U] à 79.132,45 euros,
- se prononcer sur l’accessibilité de Madame [U] à la maison et à toutes les pièces de la maison qu’elle a acquise et qu’elle occupe désormais [Adresse 7] à [Localité 1] aussi bien en voiture qu’en fauteuil roulant,
- décrire les travaux déja réalisés dans l’habitation et rendus nécessaires par l’état de la victime et les chiffrer,
- dire sur la valeur de la propriété acquise le 17 juillet 2019 et sur la différence entre cette valeur de 740.000 euros et le montant de la vente de la précédente résidence principale à hauteur de 258.000 euros et donc sur 482.000 euros, quelle est la part économique correspondant aux frais de logement adapté aux besoins de la victime,
- dresser une liste détaillée et chiffrée de ces aménagements nécessaires au besoin de Madame [U],
(...)
- dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge du fond en liquidation du préjudice corporel de la victime au titre des frais de véhicule adapté et des frais de logement adapté de la résidence principale,
- condamné la société Inter mutuelle entreprises, assureur des consorts [N] à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [X] à hauteur de 40% de l’intégralité des condamnations prononcées contre elle.
Monsieur [E] [L], ergothérapeute expert désigné par la Cour d’Appel, a sollicité un avis sapiteur architecte. Les pré-rapports ont été déposés le 08 juin 2023 et les rapports définitifs le 10 octobre 2023.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel ayant trait aux frais de logement adapté relatifs à la résidence principale de Madame [R] [S] épouse [U], aux frais de véhicule adapté, à la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la répartition de la dette indemnitaire entre la SA AXA FRANCE IARD et la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES.
Il y a été constaté que l’Agent Judiciaire de l’Etat était rempli de ses droits en l’état du réglement de sa créance par SA AXA FRANCE IARD et la SA INTERMUTUELLES ENTREPRISES.
L’expertise confiée par ce tribunal dans son premier jugement au Docteur [J] [M] au sujet des frais de logement adapté de la résidence secondaire de Madame [R] [S] épouse [U] n’a pas été réalisée.
Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 15 mai 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 05 juin 2026.
Par conclusions n°4 signifiées par voie électronique le 13 février 2026, Madame [R] [S] épouse [U] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins d’admission de ses demandes au fond.
Le tribunal a adressé un avis aux parties le même jour rappelant que compte tenu de la fixation de la clôture avec effet différé au 15 mai 2026, les écritures et pièces communiquées en amont de cette date demeuraient recevables.
1. Dans ses conclusions récapitulatives n°5 signifiées par voie électronique le 20 mars 2026, Madame [R] [S] épouse [U] sollicite du tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de :
- lui donner acte de son désistement concernant les demandes indemnitaires ayant fait l’objet d’un réglement amiable, à savoir les frais de logement adapté et frais de véhicule adapté,
- constater que seul reste à réparer le poste de préjudice relatif à la résidence secondaire dans le [Etablissement 1],
- constater que le Docteur [M] avait été désigné par jugement rendu le 23 mars 2021, qu’il n’a pas réalisé sa mission,
- ordonner si nécessaire le remplacement du Docteur [M],
- désigner Monsieur [E] [L], ergothérapeute expert, afin d’évaluer les frais de logement adaptés de la résidence secondaire sise [Adresse 8] ou désigner un ergothérapeute à cette fin,
- condamner les sociétés AXA France IARD et IME ENTREPRISES à prendre en charge les frais d’expertise à venir au prorata de la répartition des responsabilités déjà tranchées (60/40).
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 mars 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
- dire et juger que le préjudice des consorts [U] est entièrement indemnisé à ce jour, suite à l’accident du 22 octobre 2013, à l’exception du poste de préjudice concernant les frais de logement adapté éventuels de la résidence secondaire située dans le [Etablissement 1],
- lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande formulée en ce sens.
3. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la SA INTERMUTUELLES ENTREPRISES sollicite du tribunal de :
- juger que le préjudice des consorts [U] est entièrement indemnisé à ce jour des suites de l’accident survenu le 22 octobre 2013, à l’exception du poste de préjudice concernant les frais de logement adapté éventuels de la résidence secondaire située dans le [Etablissement 1],
- lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande formulée en ce sens.
4. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
- faire droit aux demandes des consorts [U] et constater l’accord intervenu entre eux et les compagnies d’assurance défenderesses,
- constater, en tant que de besoin, le règlement de la créance de l’agent judiciaire de l’Etat telle que visée par l’arrêt du 7 avril 2022.
5. Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, la CPAM des Bouches-du-Rhône sollicitait du tribunal, au visa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, de :
- fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône à la somme de 322.491,43 euros,
- condamner l’INTER MUTUELLES ENTREPRISES venant aux droits de la MATMUT ENTREPRISES et AXA ASSURANCES, in solidum, à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner l’INTER MUTUELLES ENTREPRISES venant aux droits de la MATMUT ENTREPRISES et AXA ASSURANCES, in solidum, à lui payer la somme de 1.191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
- condamner l’INTER MUTUELLES ENTREPRISES venant aux droits de la MATMUT ENTREPRISES et AXA ASSURANCES, in solidum, à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’INTER MUTUELLES ENTREPRISES venant aux droits de la MATMUT ENTREPRISES et AXA ASSURANCES, in solidum, aux entiers dépens distraits au profit de son conseil Maître [J] MARTHA,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.
Par courriel électronique notifié aux parties et au tribunal le 05 mai 2026, le nouveau conseil de la CPAM des Bouches-du-Rhône a sollicité le renvoi de l’affaire, la caisse demeurant dans l’attente du paiement des sommes dues en application du protocole transactionnel.
A l’audience, l’affaire a été retenue et la CPAM des Bouches-du-Rhône a été autorisée à notifier une note en délibéré aux fins de justification du paiement effectif du solde de sa créance par la SA AXA FRANCE IARD dans le délai d’un mois.
La SA AXA FRANCE IARD a été autorisée à notifier une éventuelle note en délibéré en réponse dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du premier délai ou de la notification par la CPAM de sa propre note en délibéré.
Les parties ont été entendues en leurs observations, puis la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
Par courriel signifié au tribunal et aux conseils des autres parties le 07 juillet 2026, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé le tribunal de ce qu’elle se désistait de l’ensemble de ses demandes, compte tenu du paiement effectif des fonds qui lui restaient dus par la SA AXA FRANCE IARD.
Un historique du compte CARPA concerné a été joint à l’envoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les désistements
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’instance constitue l’abandon volontaire par le demandeur de l’ensemble de ses demandes.
Il peut être formulé en première instance par le demandeur en toute matière.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf cas où celui-ci n’a encore fait valoir aucune fin de non-recevoir ni défense au fond au moment du désistement. Il est toutefois déclaré parfait si le refus du défendeur ne repose sur aucun motif légitime.
Le désistement comme l’acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Le désistement d’instance n’emporte pas, sauf si expressément déclaré par la partie concernée, le
désistement d’action.
Sur le désistement de Madame [R] [S] épouse [U]
Il est non contesté et justifié que les parties se sont rapprochées et ont pu régulariser un protocole transactionnel concernant le frais de véhicule adapté et les frais de logement adapté de la résidence principale de la victime.
Madame [R] [S] épouse [U] soutient que ce protocole a été exécuté et qu’elle se désiste de ses demandes à ce titre. En l’absence de mention expresse d’un désistement d’instance et d’action, il sera tenu compte d’un désistement d’instance, étant rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Il convient de donner acte à Madame [R] [S] épouse [U] de son désistement d’instance concernant les frais de véhicule adapté et les frais de logement adapté relatifs à sa résidence principale.
Ce désistement, accepté par les défendeurs, est parfait.
Sur le désistement de la CPAM des Bouches-du-Rhône
En l’état du protocole transactionnel intervenu et de son exécution justifiée au bénéfice de la CPAM des Bouches-du-Rhône, celle-ci entend se désister de l’intégralité de ses demandes.
Il lui sera donné acte de son désistement d’instance, étant à nouveau rappelé qu’en vertu de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Ce désistement, accepté par les défendeurs, est parfait.
Sur le désistement de l’Agent Judiciaire de l’Etat
En l’état du protocole transactionnel intervenu et de son exécution justifiée au bénéfice de l’Agent Judiciaire de l’Etat, celui-ci se désiste implicitement de l’intégralité de ses demandes.
Il lui sera donné acte de son désistement d’instance, étant à nouveau rappelé qu’en vertu de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Ce désistement, accepté par les défendeurs, est parfait.
Sur les frais de logement adapté de la résidence secondaire
Le tribunal demeure saisi du poste de préjudice de frais de logement adapté de la résidence secondaire de Madame [R] [S] épouse [U] située sur la commune des Crozets dans le Jura.
Madame [R] [S] épouse [U] sollicite que Monsieur [E] [L], ergothérapeute, soit à nouveau désigné pour évaluer ce poste de préjudice.
Elle produit l’avis de taxe foncière pour l’année 2025 dont il résulte qu’elle et son époux Monsieur [H] [U] sont propriétaires indivis de ce bien, situé [Adresse 8].
La SA IME MUTUELLES ENTREPRISES et la SA AXA FRANCE IARD s’en rapportent à justice sur cette demande.
Il n’est pas contesté que l’expertise ordonnée par le premier jugement n’a pas été réalisée, sans qu’il soit justifié du remplacement de l’expert désigné en première intention ni de la consignation des frais d’expertise, dont il doit donc être considéré qu’elle est devenue caduque.
Il est pour autant nécessaire que le tribunal, qui demeure saisi au titre des frais de logement adapté de la résidence secondaire de la victime, dispose d’un avis technique sur les frais d’aménagement de celle-ci induits par les séquelles de l’accident dont elle a été victime le 22 octobre 2013.
La demande de désignation de Monsieur [E] [L], ergothérapeute, est adaptée dans la mesure où il a déjà été conduit à évaluer les besoins de la victime au titre de sa résidence principale et des véhicules adaptés. Elle n’est de surcroît pas contestée par les défendeurs.
Il sera ainsi désigné, suivant mission détaillée au dispositif de la présente décision, laquelle inclura la possibilité de recourir à un sapiteur, notamment architecte comme cela avait été le cas dans le cadre de la mesure d’instruction réalisée en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5] du 07 avril 2022.
La mesure d’instruction s’effectuera au contradictoire de Madame [R] [S] épouse [U], la SA AXA FRANCE IARD et la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES, l’instance étant éteinte à l’égard des autres parties.
Les frais de consignation seront mis à la charge de la SA AXA FRANCE IARD, qui bénéficiera d’un recours de ce chef à l’égard de la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES à hauteur de 40% conformément au dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5] du 07 avril 2022.
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L’article 379 suivant précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Le juge peut ordonner d’office le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, il relève de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer sur le poste de préjudice de frais de logement adapté relatif à la résidence secondaire de Madame [R] [S] épouse [U] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif.
Sur le renvoi à la mise en état
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 16 avril 2027 à 10 heures pour information du juge de la mise en état sur le calendrier prévisionnel des opérations d’expertise.
Sur les autres demandes
La présente décision ne mettant pas totalement fin à l’instance opposant Madame [R] [S] épouse [U] à la SA AXA FRANCE IARD et à la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES, il est également sursis à statuer sur le sort des dépens d’instance ayant trait au poste de préjudice restant jusqu’au jugement à intervenir de ce chef.
Le surplus des dépens a été réglé par le protocole transactionnel. Le tribunal renverra à cet accord, par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Enfin, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, mixte, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement d’instance de Madame [R] [S] épouse [U] de ses demandes de frais de véhicule adapté et de frais de logement adapté relatifs à sa résidence principale,
Constate le désistement d’instance de l’Agent Judiciaire de l’Etat,
Constate le désistement d’instance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Constate que ces trois désistements sont parfaits par acceptation des défendeurs,
Dit que le sort des dépens d’instance s’agissant des postes de préjudices de frais de véhicule adapté, frais de logement adapté de la résidence principale de Madame [R] [S] épouse [U] et des recours des tiers payeurs (l’Agent Judiciaire de l’Etat et la CPAM des Bouches-du-Rhône) sera réglé conformément à l’accord des parties,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal au titre des postes de préjudices de frais de véhicule adapté, de frais de logement adapté de la résidence principale de Madame [R] [S] épouse [U] et des recours des tiers payeurs,
Avant dire droit sur les frais de logement adapté de la résidence secondaire de Madame [R] [S] épouse [U] :
Ordonne une expertise en ergothérapie au profit de Madame [R] [S] épouse [U] pour évaluer les frais d’adaptation à son handicap de sa résidence secondaire sise [Adresse 9], au contradictoire de Madame [R] [S] épouse [U], de la SA AXA FRANCE IARD et la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES,
Commet pour y procéder :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tel. : 04.90.90.99.99
Courriel : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- après avoir convoqué les parties et pris connaissance de toutes pièces utiles à la réalisation de sa mission, incluant le rapport d’expertise médico-légale du Docteur [A] [W] déposé le 05 janvier 2017, l’avis sapiteur rendu par le même expert dans ce cadre, les rapports d’expertise rendus le 10 octobre 2023 par le même expert et son sapiteur en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5] du 07 avril 2022,
- après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, ses conditions de vie actuelles, son mode de vie antérieure à l’accident,
- après avoir recueilli les doléances de la victime et au besoin de ses proches ou de tout sachant,
- se prononcer sur l’accessibilité de Madame [R] [S] épouse [U] à sa résidence secondaire et à toutes les pièces du logement, tant en fauteuil roulant qu’à l’aide des véhicules utilisés par la victime,
- dresser une liste détaillée et chiffrée des aménagements nécessaires aux besoins de Madame [R] [S] épouse [U] compte tenu de son état de santé imputable à l’accident,
- si des travaux ont déja été réalisés dans l’habitation, dire s’ils ont été rendus nécessaires par l’état de la victime imputable à l’accident, et dans l’affirmative, les chiffrer,
- donner tous renseignements utiles à l’évaluation par les parties et le tribunal de ce poste de préjudice,
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment un architecte, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à un mois pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Rappelle que l’expert ne sera pas tenu de répondre aux dires écrits formulés hors délai ;
Dit que l’expertise sera effectuée aux frais avancés de la SA AXA FRANCE IARD, qui devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1.500 euros HT (mille cinq cent euros hors taxes) à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 (trois) MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la SA AXA FRANCE IARD dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du code de procédure civile ;
Dit que l'original du rapport définitif et qu'un exemplaire supplémentaire seront déposés au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de Marseille, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans le délai de HUIT (8) MOIS à compter de la date de consignation, sauf prorogation dûment autorisée par le Juge responsable du service des expertises sur la demande expresse de l’expert ;
Dit qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;
Condamne la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 40% des frais de consignation(s) à expertise judiciaire,
Sursoit à statuer sur le poste de préjudice de frais de logement adapté relatif à la résidence secondaire de Madame [R] [S] épouse [U] jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 16 avril 2027 à 10 heures, pour information du juge de la mise en état sur le calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
Sursoit à statuer sur les dépens d’instance afférents au poste de préjudice de frais de logement adapté de la résidence secondaire de Madame [R] [S] épouse [U] jusqu’au jugement à intervenir sur ce poste de préjudice,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.