Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ou la même astreinte.
Par un jugement n° 2400857 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A... représenté par Me Dravigny, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Barrois a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français le 3 mai 2023, sous couvert d'un visa C délivré par les autorités françaises et valable du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023. Le 10 mai 2023, M. A... a présenté une demande d'asile, successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Le 15 juin 2023, il a sollicité l'admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite d'un avis du 26 octobre 2023 du collège des médecins de l'OFII, le préfet du Doubs par décision du 23 janvier 2024 a rejeté sa demande. Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet du Doubs a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... fait appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de la décision du 22 avril 2024 :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a estimé dans un avis du 26 octobre 2023 que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, l'intéressé peut y bénéficier d'un traitement approprié. S'agissant de la disponibilité du traitement qu'il prend pour son hypertension artérielle essentielle, son diabète sucré de type 2 et son paludisme, M. A... se borne à produire en appel un certificat médical du 24 juillet 2024 indiquant qu'il doit poursuivre le traitement de fond introduit à son arrivée en France qui a permis de stabiliser son diabète ce qui n'avait pas été possible avec le traitement administré dans son pays d'origine, un rapport médical de son médecin au Nigéria du 17 novembre 2022 indiquant qu'il l'adresse à l'étranger pour un traitement plus poussé ainsi qu'un rapport de l'OMS de 2016 mentionnant une absence de disponibilité de l'insuline dans les établissements de soins de santé primaires. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur la disponibilité des traitements dans son pays d'origine fondée notamment sur la fiche MedCoi produite par le préfet du Doubs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Dravigny et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
Mme Barrois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Barrois Le président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02453
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