Texte intégral
R.G.: 2025004751TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/388Jugement du mercredi 10 décembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messiers Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET, Juge, et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [N] [D] selon pouvoir en date du 9 Décembre 2025,
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [U] épouse [F] [Adresse 2] Activité : Elevage d'autres bovins et de buffles Siren : 392 867 727 (Non inscrit au RCS)
Défenderesse défaillante à l'audience mais concluante,
Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Madame [U] épouse [F] reste lui devoir la somme de 22 836, 97 euros au titre de cotisations sociales couvrant la période allant de l'année 2022 à l'année 2025, ce outre majorations de retard et frais accessoires, malgré toutes les démarches entreprises tant amiables que contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir le Tribunal de céans afin qu'il se prononce sur l'opportunité d'ouvrir, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,
Attend u que Madame [Q] [U] épouse [F], défaillante à l'audience mais concluante, a informé la présente juridiction par courrier en date du 1er Décembre 2025 des problèmes de santé qu'elle rencontrait, problèmes qui l'éloignaient de son activité mais qu'elle n'estimait pas insurmontables pour solliciter l'octroi d'un échéancier pour s'acquitter de son dû,
Attendu que la MSA du Limousin a entendu rappeler que sa demande d'ouverture d'un règlement amiable agricole était demeurée vaine, Madame [F] ne s'étant pas présentée aux convocations qui lui avaient été envoyées et ce nécessairement en raison des difficultés personnelles qu'elle rencontre à ce jour, que l'ouverture d'une procédure collective, aussi violente puisse-t-elle paraître, lui permettrait toutefois de se placer sous la protection du Tribunal et de voir l'intégralité de ses dettes gelées afin de négocier, dans des délais plus appropriés, un apurement de ses dettes,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [Q] [U] épouse [F] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est manifeste,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Madame [Q] [U] épouse [F]
[Adresse 2] Siren : 392 867 727 (Non inscrit au RCS de Limoges)
Dit que le redressement judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel de Madame [Q] [U] épouse [F]
Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAVAURS,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [R] [K], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP Eric DEBERNARD, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Madame [Q] [U] épouse [F],
Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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