Texte intégral
N° RG 25/05862 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOY5
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en référé du 27 juin 2025
RG : 25/01699
[P]
C/
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANT :
M. [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Evanna IENTILE, avocat au barreau de LYON, toque : 3402
INTIMÉE :
La société ALLIANZ IARD, société anonyme au capital de 991.967.200 euros, Entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est situé : [Adresse 2] - 542 110 291 RCS [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 15 septembre 2025 à personne habilitée
Défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Octobre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 26 mars 2025, M. Raphaël Penasson, conseiller de la compagnie Allianz IARD, a fait avec la liste des pièces à produire une offre commerciale adressée à "Monsieur", sur l'adresse mail '[Courriel 1]', pour un contrat d'assurance automobile, habitation et trottinette, comprenant 2 mois offerts pour l'assurance automobile et habitation et prévoyant des montants mensuels respectifs de 59,43 €, 12,43 € et 10,72 €, avec la précision qu'une réponse avec la mention "bon pour accord" suffisait pour l'établissement des contrats avec prise d'effet au 1er avril 2025.
Le même jour, il a été répondu "bon pour accord" sans aucune autre mention à la société Allianz par mail provenant de la même '[Courriel 1]'.
M. [X] [P], qui déclare être le destinataire de cette proposition, indique que la société Allianz lui a annoncé par la suite qu'elle ne souhaitait pas donner suite à la proposition commerciale, en raison d'une erreur de logiciel.
Par courrier du 5 avril 2025, M. [P] a mis en demeure un destinataire non mentionné de lui transmettre une attestation d'assurance et un RIB pour qu'il puisse procéder au règlement des cotisations convenues.
Par acte du 1er avril 2025, M. [P] a fait assigner la société Allianz devant le juge des référés du Pôle de la Proximité et de la Protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux mêmes fins.
Par ordonnance du 27 juin 2025, le juge des référés a :
- Renvoyé les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent,
- Dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur l'ensemble des demandes présentées;
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [X] [P] aux entiers dépens ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Par déclaration enregistrée le 11 juillet 2025, M. [P] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions régularisées au RPVA le 9 septembre 2025, M. [P] demande à la cour de :
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir;
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur l'ensemble des demandes présentées ;
Statuant à nouveau,
Juger que M. [X] [P] justifie du caractère urgent de sa demande et que le Pôle de la Proximité et de la Protection en sa formation des référés était compétent pour statuer ;
Statuant à nouveau,
Juger que M.[X] [P] et la société Allianz IARD ont régularisé un contrat d'assurance en date du 26 mars 2025 et que la rétractation postérieure de la société Allianz IARD est inopérante ;
Statuant à nouveau,
Ordonner à la société Allianz IARD de transmettre une attestation d'assurance habitation, automobile et trottinette à compter du 1er avril 2025 ainsi qu'un RIB ;
Statuant à nouveau,
Ordonner l'application de la remise commerciale prévoyant 2 mois de cotisations offerts conformément au contrat conclu entre les parties ;
Statuant à nouveau,
Condamner la société Allianz IARD à verser à M. [X] [P] la somme de 2.000 € au titre du préjudice subi en raison de la résistance abusive de la société Allianz IARD;
Statuant à nouveau,
Condamner la société Allianz IARD à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Condamner la même en tous les dépens d'instance.
La société Allianz IARD n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales :
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager et que cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
L'article 1114 prévoit que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Enfin, selon l'article 1121, le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Le juge des référés retient que si les éléments versés aux débats permettent d'attester de la conclusion d'un contrat entre la société Allianz et le titulaire du courriel '[Courriel 1]', ils ne permettent pas en revanche de caractériser l'urgence de la demande, le demandeur indiquant avoir résilié son ancienne assurance sans en justifier, ni de rattacher M. [P] au courriel ci-dessus dont il dit être l'auteur, alors que la mise en demeure ne comporte aucune indication quant à son destinataire, pas plus que la preuve de son envoi et que M. [P] échoue également à démontrer l'existence d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
M. [P] invoque son acceptation claire et non équivoque et dans les termes et conditions prévus, de l'offre transmise par la société Allianz laquelle comprenait l'ensemble des documents nécessaires à la conclusion définitive du contrat, en sorte que le contrat a été régulièrement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation le 26 mars 2025, alors que la société Allianz, faisant état d'une erreur de logiciel concernant la remise commerciale proposée, lui a demandé de régulariser un contrat à de nouvelles conditions, rétractation inopérante et au demeurant non justifiée par aucun écrit.
Il fait valoir qu'il n'est plus assuré depuis le 1er avril 2025, la résiliation de son contrat avec la Macif lui ayant été notifiée pour le 31 mars 2025, ce qui crée une situation d'urgence pour lui, notamment au regard du caractère obligatoire des assurances habitation et automobile ainsi que des risques qu'il encourt.
II ajoute que, dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lyon avec son bailleur, ce dernier lui a d'ores et déjà demandé une attestation d'assurance habitation, sans laquelle la résiliation de plein droit de son bail peut être prononcée. Il précise encore qu'en l'absence de la société Allianz en première instance, il n'est fait état d'aucune contestation sérieuse.
Sur ce,
La cour retient comme le premier juge qu'un contrat s'est effectivement formé entre la société Allianz IARD et la personne destinataire de l'offre invoquée. Toutefois, le seul lien entre M. [P] et la société Allianz consiste en une capture d'écran d'un bordereau d'envoi du 5 avril 2025 d'une lettre suivie intitulée " Mise en demeure Allianz", par M. [P] à la société Allianz avec mention de l'adresse mail ci-dessus indiquée.
La cour estime que cette seule pièce ne suffit pas à considérer que ledit contrat a été conclu avec M. [P] dont le nom n'est indiqué ni dans l'offre, ni dans l'acceptation. M. [P] échoue à rapporter qu'il est le cocontractant de la société Allianz, en sorte que sa demande en ce qu'elle est fondée sur l'article 834 du Code de procédure civile se heurte à des contestations sérieuses.
Par ailleurs, quand bien même il justifie de la résiliation de ses contrats d'assurance habitation et voiture par la Macif, il ne justifie ni de l'urgence, ni d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite dès lors qu'il pouvait et peut encore solliciter d'autres compagnies d'assurance et qu'il ne verse aux débats aucune pièce relative à la prétendue instance en cours avec son bailleur devant le tribunal judiciaire, ne produisant que son bail.
L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de M. [P]
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
M. [P] fait valoir que la société Allianz n'a jamais répondu à sa mise en demeure, était défaillante en première instance, l'est à nouveau à hauteur d'appel et ne produit aucune justification concernant son refus de transmettre une attestation d'assurance, en sorte qu'aucun argument sérieux ne fait obstacle à la conclusion du contrat d'assurance et que l'opposition de la société d'assurance est abusive, l'obligeant en outre à multiplier les voies de droit, alors qu'il est en violation de ses obligations légales, risque une absence de prise en charge en cas d'accident ainsi que la résiliation de son bail.
Compte tenu de ce qui précède, la cour dit n'y avoir lieu à référé à ce titre, alors que l'existence d'un lien contractuel avec la société Allianz n'est pas démontrée.
Sur les mesures accessoires :
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant, M. [P] supportera également les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de le débouter de sa demande, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M. [X] [P] ;
Condamne M. [X] [P] aux dépens d'appel ;
Déboute M. [X] [P] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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