Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 02/12/2025 DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F1274
Procédure
2025RJ391
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [F] -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [F] [H], dirigeant de droit et assistée De Me M. [Y]
Date d'ouverture : 28/10/2025
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Administrateur : la SELARL BCM représentée par [J] [V] ou [G] [X] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [K] [W]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/12/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire fait état d'un passif d'environ 2,7 millions d'euros, et d'une activité en baisse. Il indique que le plan de remboursement parait impossible mais qu'une cession est envisagée. Il sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire évoque des litiges en cours qui alourdissent le montant du passif. Il est favorable à une poursuite de la période d'observation afin d'accueillir d'éventuelles offres en vue d'une cession.
Le dirigeant et son conseil évoquent les difficultés du secteur du bâtiment mais confirment leur volonté de poursuivre l'activité.
Le juge commissaire évoque des difficultés toujours présentes mais n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [F]
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10/02/2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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