Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTHM
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [N]
né le 06 septembre 1980 à [Localité 1] (49)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Marie Laure FOUCHÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [B] [C] épouse [N]
née le 02 juin 1981 à [Localité 2] (49)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Marie Laure FOUCHÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. [S]
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 480 200 252, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [Adresse 4]
prise en la personne de Maître [Q] [Z] en qualité de liquidateur de la Société HERLEM CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 520 771 551, dont le siège social est [Adresse 5], la SELARL [Adresse 4] étant une société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 501 383 608, sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS
prise en la personne de Maître [R] [X] en qualité d’administrateur judiciaire de la Société [S], immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 480 200 252, dont le siège social est [Adresse 7], la SELARL AJAssociés étant une société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 719 178 dont le siège social est [Adresse 8]
non comparante ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de construction de maison individuelle en date du 26 novembre 2018, les consorts [G] ont fait édifier une maison d'habitation par la société Herlem Construction, assurée par la société CEGC au titre de sa responsabilité professionnelle et décennale, mais aussi en tant qu’assureur dommages-ouvrage. La société Herlem Construction a sous-traité le lot chauffage à la société [S], assurée par AXA FRANCE IARD. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 5 février 2021.
La société Herlem Construction a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 13 décembre 2023.
Par acte authentique en date du 5 août 2024, Monsieur et Madame [N] ont acquis ce pavillon auprès des consorts [G].
La société [S] a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement en date du 13 novembre 2024.
Par actes séparés en date du 13, 19 et 26 mai et 10 et 25 juin 2026, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner la Compagnie Européenne de Garanties et Caution (CEGC), la SELARL [Adresse 4], en qualité de liquidateur de la société Herlem Construction, la société [S], la SELARL AJAssociés, en qualité d’administrateur judiciaire de la société [S], et la société AXA France IARD devant le président du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Selon leur acte introductif d’instance notifié, Monsieur et Madame [N] demandent au juge de désigner un expert judiciaire, selon mission définie aux termes de cet acte, et de réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2026, la CEGC demande au juge de prendre acte de ses protestations et réserves quant à l'expertise judiciaire sollicitée et demande que les frais et dépens d'instance soient réservés.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 août 2026, la société AXA France IARD demande au juge de donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, sous réserve que celle-ci soit ordonnée aux frais avancés des demandeurs. Elle demande en outre de débouter Monsieur et Madame [N] de toutes leurs autres demandes et demande que les dépens soient réservés.
Selon procès-verbal de perquisition et de difficultés en date du 25juin 2026, la société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] a indiqué qu’elle avait désormais la qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [S].
Selon courrier reçu au greffe le 22 juillet 2026, Maître [Z] représentant la société [Adresse 4] a indiqué ne pas avoir de trésorerie suffisante pour se faire représenter à l’audience et que cette instance ne peut tendre qu’à la fixation de la créance.
A l’audience du 11 septembre 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citées à étude, la société AJASSOCIES, la société [Adresse 4] et la société [S] ne sont ni présentes ni représentées.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il se déduit de cette disposition que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. L’appréciation de ce motif légitime relève du pouvoir souverain du juge des référés qui doit le caractériser. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. De telles mesures ne sont exclues que dans l’hypothèse où la prétention que l’expertise permettrait éventuellement de soutenir, serait manifestement vouée à l’échec, le motif légitime faisant alors défaut.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d’expertise amiable du 12 avril 2026, qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée, en l’absence d’opposition des autres parties.
Elle sera réalisée aux frais avancés des demandeurs.
Il sera fait observer que la société AJASSOCIES n’est plus l’administrateur judiciaire de la société [S], et doit donc être mise hors de cause n’étant plus le représentant légal.
Sur les autres demandes
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Met hors de cause la SELARL AJAssociés, en qualité d’administrateur judiciaire de la société [S],
Ordonne une expertise au contradictoire de Monsieur [J] [N], Madame [B] [C] épouse [N], la Compagnie Européenne de Garanties et Caution (CEGC), la SELARL [Adresse 4], en qualité de liquidateur de la société Herlem Construction, la société [S], et la société AXA France IARD,
Désigne pour y procéder :
[K] [V], expert près la cour d’appel de [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;
- Se rendre sur les lieux ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;
- Visiter l’immeuble ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés par les différents intervenants ;
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, allégués aux termes de l’assignation des demandeurs, et en préciser l’importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ;
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession ; dans l’hypothèse où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- A défaut de production d'un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ;
- Rechercher la cause des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité en précisant s s'il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause et en distinguant avec précision ce qui relève des malfaçons de ce qui relève des travaux inachevés ;
- Préciser quelle sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité ;
- Préciser si les dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Déterminer la part imputable des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité constatés aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes à pallier les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité, et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et chiffrer leur coût et indiquer leur durée prévisible ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis tant matériels qu'immatériels, et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
# Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
# Dit que
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;
- l'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;
# Dit que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs qui devront consigner la somme de 3 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance,
étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,
- les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,
- Dit que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond,
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE.