Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01553 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBDR
MINUTE n° : 2026/ 500
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Emmanuelle REIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Christophe JERVOLINO
Me Emmanuelle REIN
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 16 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Christophe JERVOLINO
Me Emmanuelle REIN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [G] [Y] est propriétaire de la parcelle agricole cadastrée B[Cadastre 1] (Anciennement cadastrée [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]) - secteur [Adresse 3], sur la commune d’[Localité 1]. Son voisin, Monsieur [J] [Q] est propriétaire en usufruit de diverses parcelles de terre viticoles cadastrées B[Cadastre 5], B[Cadastre 6], B[Cadastre 7], B[Cadastre 8], B[Cadastre 9], B[Cadastre 10], B[Cadastre 11] et B[Cadastre 12].
Exposant que la parcelle Monsieur [G] [Y] est en état d’enclave et que celui-ci ne bénéficie plus d’aucun droit de passage depuis que Monsieur [J] [Q] a bloqué l’accès du chemin d’exploitation en y construisant une digue et en y plaçant des rochers, et suivant exploit de commissaire de justice du 25 février 2026, Monsieur [G] [Y] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [J] [Q] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions, en date du 19 mai 2026, auxquelles il se réfère à l’audience du 20 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [G] [Y] maintient l’ensemble de ses demandes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, auxquelles om se réfère à l’audience du 20 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [J] [Q] présente ses protestations réserves d’usage et sollicite du juge des référés en tout état de cause de voir désigner un expert avec pour mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans ses conclusions, outre de voir débouter le requérant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées autrement que le chef de désignation d’expert à l’encontre de Monsieur [Q] ainsi que de voir réserver les dépens, ou subsidiairement les laisser à la charge du demandeur dans l’attente de la décision au fond.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [G] [Y] verse aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en date du 21 janvier 2026, par Maître [F] [B], duquel il ressort que « l’accès est clôturé au moyen d’une rubalise tendue entre différents piquets. » Il est constaté « qu’il est impossible de franchir ces rubalises, des panneaux ont été installés mentionnant : propriété privé, défense d’entrer, carte de pêche obligatoire. En partie centrale, un bloc roche a été posé. Monsieur [Y] souligne qu’initialement le chemin se trouvait beaucoup plus à l’intérieur de la propriété [Q], en lieu et place d’un talus que celui-ci a édifié pour se protéger notamment des crues de La Bresque. Ce passage constitue en l’état l’accès piéton vers la parcelle de Monsieur [Y] en longeant la rivière à flanc de berge. Le passage piéton, laissé par Monsieur [Q] le long de La Bresque est instable. Consécutivement à des crues, une partie de la berge est descendue vers la rivière. L’ensemble constitue désormais un obstacle le long de la berge, qui de fait se retrouve être l’unique accès à Monsieur [Y] pour rejoindre sa propriété. […] depuis la parcelle de Monsieur [Y], nous apercevons les vestiges de l’ancien chemin d’exploitation qui se retrouve obstrué par la butte réalisée par Monsieur [Q]. Cette butte constituée par Monsieur [Q] constitue entre autres une extension de sa parcelle de vignes. […] »
Par lettres recommandée avec accusé réception du 2 décembre 2025 produites aux débats, Monsieur [G] [Y] a adressé deux mises en demeure à Monsieur [J] [Q] aux fins de libérer l’assiette de passage et de pouvoir accéder à sa propriété.
Le requérant produit également aux débats plusieurs attestations en date des 15, 16, 17, 18 et 19 novembre 2025, indiquant que l’assiette de passage du secteur [Adresse 3] était utilisée avant que celle-ci soit obstruée en 2019, rendant désormais l’accès difficile.
Par ailleurs, il verse notamment aux débats une attestation établie en date du 7 février 2026 par ses voisins Monsieur [O] [M] et Madame [N] [M], propriétaires des parcelles B [Cadastre 13], B[Cadastre 14], B[Cadastre 15], déclarant : « confirmer qu’aucune servitude en la faveur de Monsieur [Y] figure sur leur titre de propriété » et par conséquent qu’ils « ne souhaitent pas en consentir et en subir un droit de passage au pied de leur maison (B[Cadastre 13]). »
En l’état des éléments versés aux débats et au regard de la situation litigieuse entre les parties ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande relative à la mesure d’instruction qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [G] [Y].
Il sera donné acte à Monsieur [J] [Q] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera tenu compte des éléments sollicités par le défendeur, mais la mission de l’expert sera simplifiée en se limitant aux seuls éléments pertinents.
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge du requérant, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [C] [X]
CABINET RIGAUD AMAYENC [Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3],
- prendre connaissance des titres des parties et les analyser
- rechercher les éventuelles conventions verbales et écrites entre les parties, les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les lieux par un plan coté,
- vérifier la réalité la réalité de l’état d’enclave, en recherchant notamment si la parcelle cadastrée B149 (anciennement cadastrée [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]) secteur [Adresse 3] ne dispose pas d’une issue suffisante sur la voie publique pour assurer sa desserte complète et son utilisation normale actuelle ou envisagée,
- déterminer le cas échéant l’origine de cette enclave,
- dire s’il existe un tracé par trente ans d’usage continu, soit par suite de division d’un fonds plus important,
- déterminer le passage le plus court pour l’accès à la parcelle cadastrée B149 et le moins dommageable pour accéder à la voie publique, correspondant aux exigences réglementaires et, en particulier, aux exigences en matière d’urbanisme,
- le cas échéant, préciser l’assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage créé, et proposer un plan matérialisant l’assiette des différentes envisagées,
- recueillir tous éléments d’appréciation devant permettre au tribunal de déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable pour faire cesser l’état d’enclave,
- fournir toutes indications nécessaires à la fixation de l’indemnité devant revenir aux propriétaires des fonds servants en contrepartie du droit de passage,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [G] [Y] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 16 JUIN 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 16 JUIN 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [Q] de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [G] [Y] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président
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