Texte intégral
MINUTE N° : 61 /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00884 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKXS
N.A.C. : 28G
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
AFFAIRE : Monsieur [T], [O] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE du CONSEIL
DEMANDE AUX [Localité 1] D'ENVOI EN POSSESSION
DEFINITIVE DE SUCCESSION NON RECLAMEE
Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,
Prononcé le 28 septembre 2026 par :
Président : - Monsieur POMMEREUL
Assesseurs : - Madame MALLET
- Monsieur [N]
Assistés de Madame ROQUEFEUIL, Greffier
JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 24 avril 2026 réceptionnée le 30 avril 2026 présentée par :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie
Adresse : Pôle Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2],
[Adresse 1] ;
Concernant la succession de :
- Monsieur [T], [O] [V],
né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 3],
Fils de [O], [F] [V] et [Q], [B], [P] [S]
En son vivant demeurant Maison de retraite - [Localité 4]
Décédé le [Date décès 1] 2007 à [Localité 5] (81)
Et les faits y exposés,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 juin 2026 ne s’opposant pas à la requête ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSEQUENCE
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Vu les dispositions des articles 539, 724, 771, 781, 807, 811, 811-1, 811-2, et 811-3 du Code Civil, 25, 750, 1340, 1354 et 1381 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de M. le procureur de la République ;
Envoie l'Etat Français représenté par :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie
Adresse : Pôle Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 2],
[Adresse 1]
en possession définitive des biens, meubles et immeubles de la succession de :
- Monsieur [T], [O] [V],
né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 3],
Fils de [O], [F] [V] et [Q], [B], [P] [S]
En son vivant demeurant Maison de retraite - [Localité 4]
Décédé le [Date décès 1] 2007 à [Localité 5] (81)
FAIT ET PRONONCE à [Localité 5], le 28 septembre 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment