Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 26/00061 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DE4W
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
10 Septembre 2026
E.P.I.C. [N]
C/
[H] [P]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M
-
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [N]
Activité :
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Tanguy SALAÛN, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDEUR :
Madame [H] [P]
née le 15 Mars 1987 à ARGENTEUIL (95100)
7 rue Raymond Clérin
Logt n°1
89600 ST FLORENTIN
non comparante
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 30 mai 2013, l’E.P.I.C [N] a donné à bail à Madame [E] [J] et Madame [C] [P], un logement sis 7 rue Raymond Clerin – logement n°1 à SAINT FLORENTIN 89 600, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 316,77 euros pour le logement, outre la provision sur charges récupérables.
Madame [C] [P] est décédée le 3 mars 2022 et Madame [E] [J] est décédée le 4 avril 2025.
Par ordonnance du 11 décembre 2025, le Président du tribunal judiciaire d’AUXERRE a autoriser Maître [Z] [F], commissaire de justice, à pénétrer dans le logement aux fins de procéder à l’inventaire des biens mobiliers des défuntes au transport des biens après inventaire et au dépôt des biens mobiliers dans un garde meuble et constater la résiliation du bail.
Suivant procès-verbal du 22 janvier 2026, Maître [U] [F], commissaire de justice à SAINT FLORENTIN, a procédé à l’inventaire des biens mobiliers se trouvant dans le logement et a constaté que Madame [H] [P] occupait le logement.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, l’E.P.I.C [N] a fait assigner en référé Madame [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
Dire et juger que Madame [H] [P] occupe sans droit ni titre l’appartement n°1 de sis au7 rue Raymond Clerin à SAINT FLORENTIN 89 600 ;En conséquence,
Ordonner son expulsion immédiate et sans délai, dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Ordonner l’expulsion immédiate, dans les mêmes conditions, de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est ; Supprimer le délai de deux mois tel que prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que l’astreinte sera liquidée par le Tribunal de céans ;
En tout état de cause,
Condamner Madame [H] [P] à lui pauer la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que le bail a été résilié de plein droit du fait du décès des deux locataires et qu’il n’a jamais autorisé le transfert du bail au profit de Madame [H] [P]. Il ajoute que cette dernière n’a jamais pris attache avec lui dans cette perspective, de sorte qu’elle se maintient dans le logement sans droit ni titre. Le demandeur souligne que l’occupation sans droit ni titre de Madame [H] [P] caractérise un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés et porte une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété sur le logement concerné. Il ajoute que cette occupation illégale porte également un préjudice immédiat aux familles en situation défavorisée.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
***
A cette audience, l’E.P.I.C [N], régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et dépose son dossier.
Madame [H] [P], régulièrement citée à étude de commissaire de justice n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement citée, Madame [H] [P] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
II. Sur la demande d’expulsion de Madame [H] [P]
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
En outre, l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.
En l’espèce, suivant acte d'état civil dressé par la mairie d’AUXERRE (89000), le décès de Madame [C] [P] est survenu le 3 mars 2022 et suivant acte d’état civil dressé par la mairie de SAINT FLORENTIN (89600), le décès de Madame [E] [J] est survenu le 4 avril 2025.
Il ressort du constat du commissaire de justice du 22 janvier 2026 que Madame [H] [P] occupe le logement sis au 7 rue Raymond Clerin, logement n°1 à SAINT FLORENTIN 89 600, avec son fils.
Le propriétaire des lieux, l’E.P.I.C [N], n’a pas donné de bail ni aucune autre autorisation d’occupation précaire des lieux à ces personnes.
En conséquence de ce qui précède, le contrat de location du logement est résilié de plein droit par le décès de Madame [E] [J], à compter du 4 avril 2025.
En l’absence de transfert du droit au bail et compte tenu de la résiliation du bail intervenu de plein droit le 4 avril 2025, il convient de relever que Madame [H] [P] occupe les lieux objets des présentes sans droit ni titre.
Cette occupation constitue une violation flagrante du droit de propriété de l’E.P.I.C [N] et caractérise ainsi un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
Il convient, en conséquence, d'ordonner l’expulsion de Madame [H] [P] du logement et du garage à défaut de départ volontaire, dans les conditions prévues au présent dispositif.
II. Sur la demande de suppression des délais suivant le commandement de quitter les lieux
Au terme de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; si l' expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d' expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Au terme de l’article 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, il l n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Par conséquent, l’E.P.I.C [N] sera débouté de sa demande en réduction du délai légal d'expulsion.
III. Sur la demande d'astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Madame [H] [P] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
VI. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [H] [P], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [H] [P], qui supporte les dépens, sera condamné à payer une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par la requérante du fait de l’occupation sans droit ni titre de la défenderesse,
CONSTATONS que Madame [H] [P] occupe sans droit ni titre le logement sis 7 rue Raymond Clerin – logement n°1 à SAINT FLORENTIN 89 600, appartenant à la l’E.P.I.C [N] ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [H] [P] ou tout occupant de son chef, de libérer le logement et de restituer les clés ;
REJETONS la demande de suppression du délai prévu par l'article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [H] [P] ou tout occupant de son chef, d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C [N] pourra, sans délai après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsé ;
REJETONS la demande d’astreinte formulée par l’E.P.I.C [N] ;
CONDAMNONS Madame [H] [P] à payer à l’E.P.I.C [N], la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [H] [P] à supporter les dépens de l'instance ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 10 septembre 2026
Le greffier, La juge,