Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 15 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 26/09268 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAGAM
AFFAIRE : S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT( la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)
C/ M. [Y] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente
Greffier : RUIZ Lidwine
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE,
ayant pour avocat plaidant Maître Damien REGNIER, au barreau de Paris
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [L],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE,
S.A.S. DELKEL DIAG,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE,
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 27 août 2026, ce tribunal a :
- Interdit à monsieur [Y] [L] et à la société DELKEL DIAG d'importer, d'exporter, de détenir, de transborder, d’offrir en vente et/ou de vendre des clés de voiture supportant les marques de la société SA AUTOMOBILES PEUGEOT , qui n'ont pas été fabriquées et/ou mis sur leur marché au sein de l'Union européenne avec leur autorisation, sous une astreinte de 500 € par infraction constatée à compter du jour de la signification du présent jugement ;
- Ordonné la confiscation et la destruction des pièces jugées contrefaisantes retenues par la direction régionale des Douanes de [Localité 1], aux frais de monsieur [Y] [L] et de la société DELKEL DIAG ;
- Condamné in solidum monsieur [Y] [L] et la société DELKEL DIAG à payer à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 10.000 € de dommages et intérêts ;
- Condamné in solidum monsieur [Y] [L] et la société DELKEL DIAG aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL PROVANSAL, D'JOURNO, GUILLET & ASSOCIÉS, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
- Interdit à monsieur [Y] [L] et à la société DELKEL DIAG d'importer, d'exporter, de détenir, de transborder, d’offrir en vente et/ou de vendre des clés de voiture supportant les marques de la société SA AUTOMOBILES PEUGEOT , qui n'ont pas été fabriquées et/ou mis sur leur marché au sein de l'Union européenne avec leur autorisation, sous une astreinte de 500 € par infraction constatée à compter du jour de la signification du présent jugement ;
- Ordonné la confiscation et la destruction des pièces jugées contrefaisantes retenues par la direction régionale des Douanes de [Localité 1], aux frais de monsieur [Y] [L] et de la société DELKEL DIAG ;
- Condamné in solidum monsieur [Y] [L] et la société DELKEL DIAG à payer à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 10.000 € de dommages et intérêts ;
- Condamné in solidum monsieur [Y] [L] et la société DELKEL DIAG aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL PROVANSAL, D'JOURNO, GUILLET & ASSOCIÉS, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par requête reçue le 25 septembre 2026 la SA AUTOMOBILES PEUGEOT a sollicité la rectification de ce jugement, en ce que le dispositif a omis de reprendre la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile prononcée dans les motifs.
Monsieur [Y] [L] et la société DELKEL DIAG n'ont pas fait d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
La requête apparaît fondée dès lors que le jugement du 27 août 2026 indique dans ses motifs que des défendeurs « seront encore condamnés in solidum à payer à la société AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile », et que cette condamnation n'a pas été reprise dans les motifs à la suite d'une simple omission matérielle.
Les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant sans débat par jugement contradictoire et en premier ressort :
Ordonne la rectification du jugement rendu le 27 août 2026 en ce sens que dans le dispositif est ajoutée la mention :
« Condamne in solidum monsieur [Y] [L] et la société DELKEL DIAG à payer à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Dit que mention de cette rectification sera portée à la suite ou en marge de la minute et des expéditions du jugement concerné, et notifiée comme lui ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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