Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [A] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Baudouin HOCHART
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/05316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH6E
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RATP HABITAT,(anciennement dénommée LOGIS TRANSPORT) dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279
DÉFENDERESSE
Madame [A] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/05316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH6E
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 octobre 1997, la S.A. d'H.L.M. LOGIS TRANSPORTS devenue la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3], étage 8, n° 81, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.498,83 francs hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [A] [D] un commandement de payer la somme principale de 2 111,75 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [A] [D] le 15 octobre 2025.
Par assignation du 15 mai 2026 remise au greffe le 26 mai 2026, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-2.440,16 €, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 1er mai 2026 (sous réserve d'actualisation),
-une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel en cours, outre les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
-500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025 (137,66 €) et de la saisine de la CCAPEX (24,90 €).
L'assignation a été notifiée au Préfet le 18 mai 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 2 juillet 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 1.895,69 € au 16 juin 2026.
Elle a accepté la suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement sollicités.
Mme [A] [D], comparante en personne, a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement (700 € par mois au maximum, loyer courant compris).
Elle a reconnu sa dette et expliqué qu'elle avait dû faire des allers-retours entre la Martinique et la métropole pour s'occuper de sa mère qui était malade puis est décédée.
Elle a déclaré qu'elle était agent RATP, percevait un salaire d'environ 2.700 € par mois, avait des dettes et envisageait de déposer un dossier de surendettement.
MOTIVATION
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié à la locataire le 14 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de
2 111,75 € n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 décembre 2025.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Mme [A] [D] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 15 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 16 juin 2026, date du décompte actualisé. Mme [A] [D] sera, par ailleurs, condamnée à verser cette indemnité d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 16 juin 2026, Mme [A] [D] lui doit la somme de 1 553,09 €, soustraction faite des frais de procédure (1.895,69 € - 182,92 € - 159,68 €).
Mme [A] [D] reconnaissant le principe et le montant de la dette, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-après, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [A] [D] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que Mme [A] [D] a repris le versement intégral de son loyer courant et qu'elle est, au regard du diagnostic social et financier et des pièces produites, en situation de régler sa dette locative. La bailleresse ne s'oppose en outre pas à ce que des délais de paiement lui soient accordés.
Dans ces conditions, il convient d'accorder à Mme [A] [D] des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir pas joué et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion de la locataire.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025 et de la saisine de la CCAPEX du 15 octobre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT est recevable,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/05316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH6E
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 22 octobre 1997 entre la S.A. d'H.L.M. LOGIS TRANSPORTS et Mme [A] [D] concernant les locaux situés au [Adresse 3], étage 8, n° 81 est résilié depuis le 15 décembre 2025,
CONDAMNE Mme [A] [D] à payer à la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT la somme de 1 553,09 € arrêtée au 16 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés,
AUTORISE Mme [A] [D] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 43 €, la dernière échéance étant le cas échéant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [A] [D],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT en revanche, que pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 15 décembre 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [D] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [A] [D] sera condamnée à verser à la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Mme [A] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025 et de la saisine de la CCAPEX du 15 octobre 2025,
CONDAMNE Mme [A] [D] à payer à la S.A. d'H.L.M. RATP HABITAT la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge