Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame MORVAN
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
N° RG 25/10759 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7SB
Minute n° 25/01212
PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE
DE L’ HOSPITALISATION
Le 02 janvier 2026 ;
Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Y]
né le 30 octobre 1983 à [Localité 1]
Chez Mme [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Entendu par téléphone (mesure d’isolement en cours), assisté de Maître Me Aude-emmanuelle CAMBONI
DÉFENDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Non comparant, ni représenté
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. [R] [Y], en date du 23 décembre 2025,reçue au greffe le 24 décembre 2025, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte le concernant ;
Vu les convocations adressées le 30 décembre 2025 à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], et à M. [R] [Y] ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 janvier 2026 ;
Motifs de la décision
Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.
Selon l’article L3211-12 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.
Sur la procédure :
- Sur le moyen tiré de l'absence d'avis délivré à un proche
Le conseil de Monsieur [R] [Y] considère que cette absence constituerait une irrégularité dès lors que le patient était régulièrement suivi en programme de soins chez Mme [G] [E] chez laquelle il était hébergé.
Il convient de rappeler que Monsieur [R] [Y] a été hospitalisé le 14 octobre 2025 dans le cadre d'une procédure dite de péril imminent, avant que de bénéficier, en effet, d'un programme de soins, qui a donné lieu au constat d'une rupture thérapeutique et une nouvelle hospitalisation le 1er décembre 2025.
La mesure d'hospitalisation complète de l'intéressé a fait l'objet d'une ordonnance de maintien par le juge, le 23 décembre 2025.
Monsieur [R] [Y] a formulé la présence demande de mainlevée de la mesure le 24 décembre 2025.
Or, il convient de rappeler que la décision irrévocable par laquelle un juge ordonne la poursuite de la mesure de soins sans consentement valide la procédure antérieure, en sorte qu'à peine d'irrecevabilité, y compris prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à cette décision ne peut être soulevée lors d'une saisine postérieure du juge aux fins de contrôle ou de mainlevée de la mesure qui s’est ainsi poursuivie (1ère Civ 19 octobre 2016 16-18.849).
Le contrôle de la procédure dans le cadre de la demande de mainlevée de Monsieur [R] [Y] en date du 24 décembre 2025, ne peut donc porter sur la période antérieure à l'ordonnance du 23 décembre 2025 ayant ordonné le maintien de la mesure.
Aussi, l'unique moyen soulevé, ne peut-il être que rejeté.
Pour le reste, il convient de constater que [R] [Y] au soutien de sa demande, invoque des arguments relatifs d'une part à la mesure de garde à vue à l'issue de laquelle son hospitalisation est intervenue, d'autre part au traitement médicamenteux dont il fait l'objet, toutes occurrences qu'il n'appartient pas juge de trancher, dans le cadre de la présente procédure.
En outre, l'entretien avec l'intéressé a dû se faire par téléphone, puisque nous avons été informé ce jour qu'il avait dû être placé à l'isolement.
Par conséquence, la demande sera rejetée.
Au fond :
En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [R] [Y] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de rejeter la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [Y].
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Rejetons la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [Y].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 1].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [R] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [R] [Y]
Le 02 janvier 2026
Le greffier,
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