Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00708 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB2D
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 10 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
Représentée par Mme [R] [Q], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Mme [S] [F]
6 square Joseph Madec
Appt 14
76240 BONSECOURS
Représentée par Maître Jean-Michel BRESSOT, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par PUCHEUS Agnès, 1ère vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection et Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction de greffier lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2023, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [S] [F] un logement situé 6, square Joseph Madec, appartement 14 à BONSECOURS (76240), moyennant un loyer mensuel initial de 514,39 euros, outre une provision sur charges de 110,55 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 3 896,14 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 13 décembre 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 12 avril 2025, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Mme [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [S] [F] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [S] [F] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [S] [F] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Mme [S] [F] au paiement de la somme principale de 8 911,46 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 21 mars 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Mme [S] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 21 mars 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Mme [S] [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [S] [F] au paiement des frais et dépens de l’instance et notamment le droit de plaidoirie.
L’affaire a été appelée pour la première fois le 7 novembre 2025. Après un deuxième renvoi pour conclure, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026, à laquelle la SA LOGEO SEINE était représentée par Madame [R] [Q], munie d’un pouvoir, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance. Le bailleur a indiqué qu’un rappel APL devrait avoir lieu le 26 mai 2026 et qu’il ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement mais pas au-delà de 20 euros en plus du loyer courant par mois.
Mme [S] [F] était représentée par Maître [C], qui a indiqué que la locataire avait repris le versement du loyer courant et souhaitait bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que Mme [S] [F] souhaitait déposer un dossier de surendettement.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 15 avril 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [S] [F] le 13 décembre 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 14 février 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 février 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 18 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 10 311,39 euros après déduction des frais de procédure.
Mme [S] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 10 311,39 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 sur la somme de 3 896,14 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Mme [S] [F] a repris le paiement du loyer courant. Mme [S] [F] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Avec l’accord du bailleur et au vu du prochain rappel d’allocation logement et du dépôt d’un dossier de surendettement, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Mme [S] [F] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 14 février 2025 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [S] [F] qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 25 mai 2023 concernant le logement situé 6, square Joseph Madec, appartement 14 à BONSECOURS (76240), donné en location à Mme [S] [F] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 14 février 2025 ;
DIT que Mme [S] [F] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Mme [S] [F] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 10 311,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 sur la somme de 3 896,14 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Mme [S] [F] à s’acquitter de cette somme en 35 versements de 20 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Mme [S] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LOGEO SEINE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Mme [S] [F] soit condamnée à verser à la SA LOGEO SEINE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 14 février 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [S] [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 décembre 2024, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 12 avril 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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