Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00089
ENTRE :
SAS ISERE ENTRETIEN
[Adresse 1]
Représentée par Me Renaud RICQUART ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS TRIMET FRANCE
[Adresse 2]
Représentée par Me Lise-Marie FARAS ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jessica RATTIER ([Localité 3])
2/ SA ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 3] Non représentée
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 11 septembre 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 5 août 2026 sur requête de la SAS ISERE ENTRETIEN à l'encontre de la SAS TRIMET FRANCE et, par exploit séparé, de la SAS ALLIANZ I.A.R.D., en vue de voir l'ordonnance du tribunal de commerce de Chambéry du 17 juillet 2026 (n° 2026R00060) et les opérations d'expertise judiciaire en résultant leur être déclarées communes et opposables.
Vu les conclusions prises par la SAS TRIMET FRANCE et reçues au greffe le 11 septembre 2026.
Vu que la SAS ALLIANZ I.A.R.D., a été régulièrement assignée mais ne s'est pas présentée et n'a pas constitué avocat.
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions de la SAS TRIMET FRANCE conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Par ordonnance de référé en date du 17 juillet 2026(n° 2026R00060) le vice-président du tribunal de commerce de Chambéry statuant en référé a ordonné une expertise à la demande de la SARL BELLET INDUSTRIE et commis M. [T] [B], [Adresse 4] afin de constater les désordres affectant les travaux de peinture réalisés par ses sous-
traitants la SARL PASZKO PEINTURE et la SAS ISERE ENTRETIEN sur des collecteurs de fumées destinés au site industriel de la SAS TRIMET FRANCE à [Localité 4], et de déterminer la nature de ces désordres, leurs causes et la partie à laquelle ils sont imputables.
Au regard des éléments du présent litige, la SAS TRIMET FRANCE, en sa qualité de maître d'ouvrage et donneur d'ordre, a émis en 2023 un appel d'offres pour la fabrication de collecteurs de fumées et établi le cahier des charges des travaux ; elle a confié la fabrication à la SARL BELLET INDUSTRIE, qui a sous-traité les opérations de peinture à la SARL PASZKO PEINTURE, puis, sur proposition même de la SAS TRIMET FRANCE, à la SAS ISERE ENTRETIEN.
La SAS TRIMET FRANCE a en outre validé la mise en œuvre technique de sablage en deux couches fines ainsi que les fiches techniques des produits employés, sans que le cahier des charges ait été communiqué à la SAS ISERE ENTRETIEN.
Les désordres constatés : décollements de peinture signalés dès le 7 février 2024 sur plusieurs ouvrages, avant même la mise en température des gaines, peuvent résulter de causes multiples tenant tant aux produits validés par la SAS TRIMET FRANCE qu'à leur mode d'application par les sous-traitants ; leur origine ne peut être établie que par une investigation unique, conduite contradictoirement avec toutes les sociétés de la chaîne contractuelle et sur le site de la SAS TRIMET FRANCE, que l'ordonnance de référé du vice-président du tribunal de commerce du 17 juillet 2026 désigne expressément comme lieu des opérations d'expertise.
La mesure d'instruction sollicitée relève de l'article 145 du code de procédure civile, lequel permet son ordonnancement « à la demande de tout intéressé » ; la SAS TRIMET FRANCE, qui ne conteste pas être l'auteur du cahier des charges et avoir validé les solutions techniques mises en œuvre, justifie ainsi d'un intérêt légitime à participer aux opérations d'expertise.
La SAS ALLIANZ I.A.R.D., assureur responsabilité civile de la SAS ISERE ENTRETIEN au titre du contrat n° 61655118, garantit celle-ci des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et justifie pareillement d'un intérêt légitime à assister auxdites opérations, dont dépendront l'étendue de la garantie et l'appréciation des responsabilités.
Une même expertise, commune et opposable à l'ensemble des sociétés de la chaîne contractuelle et à l'assureur de la SAS ISERE ENTRETIEN, est de nature à éviter la multiplication de mesures d'instruction aux constatations divergentes, à garantir l'économie de la procédure et à éclairer utilement la juridiction sur la solution à apporter au litige, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés.
La SAS TRIMET FRANCE, régulièrement assignée et représentée, s'est bornée, dans ses conclusions reçues au greffe le 11 septembre 2026, à formuler les protestations et réserves d'usage contre la demande d'extension des opérations expertales présentée à son encontre, sans contester son intérêt à participer à l'expertise, ni l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, ni contester utilement la demande ; qu'il convient en conséquence de lui donner acte de ses protestations et réserves.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SAS TRIMET FRANCE et réputée contradictoirement à l'égard de la SAS ALLIANZ I.A.R.D., en premier ressort,
Donnons acte à la SAS TRIMET FRANCE de ses protestations et réserves,
Ordonnons à la SAS TRIMET FRANCE et à la SAS ALLIANZ I.A.R.D. de se conformer aux opérations d'expertise et d'y participer,
Rappelons que les opérations demeurent soumises aux modalités fixées par l'ordonnance du vice-président statuant en référé du 17 juillet 2026 (n°2026R00060), sous réserve des prorogations accordées sur demande de l'expert,
Réservons les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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