Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00625 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNKD
MINUTE N° :
Société VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de SCIC GESTION-G.I.E.
c/
[S] [O]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de SCIC GESTION-G.I.E.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [S] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2002, la société VAL D’OISE HABITAT venant aux droits de la société GESTION GIE, bailleur, a consenti à Madame [Y] [M], preneur, un bail portant sur un logement n°202 situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel payable à terme échu de 320,97 euros hors charges.
Alerté par un défaut de paiement des loyers à compter d’avril 2025, le bailleur expose avoir eu connaissance d’un avis d’obsèques publié sur les réseaux sociaux, le décès de Madame [Y] [M] étant survenu le 17 janvier 2025, sans qu’aucun membre de la famille ne se soit manifesté, le bail se trouvant résilié de plein droit par le décès du preneur.
Une enquête de voisinage a par ailleurs établi que le logement donné à bail est occupé par Monsieur [S] [O] parfaitement inconnu du bailleur, ayant pris attache le 1er avril 2026 avec le commissaire de justice mandaté par la société VAL D’OISE HABITAT aux fins de régulariser le transfert du droit au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, la société VAL D’OISE HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [O], occupant sans droit ni titre des lieux susmentionnés, à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 29 juin 2026 aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [Y] [M] par l’effet de son décès survenu le 17 janvier 2025 ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [O] ainsi que de tous occupants de son chef du logement et des locaux accessoires si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
- supprimer le délai de deux mois prévus par les dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner Monsieur [S] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel majoré des charges, révisables comme lui, à compter du 1er juin 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;
- condamner d’ores et déjà Monsieur [S] [O] au paiement de la somme de 6.309,51 euros au titre des indemnités d’occupation mensuelles dues de juin 2025 à mars 2026 inclus ;
- condamner Monsieur [S] [O] [N] au paiement, outre des entiers dépens, de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, la société VAL D’OISE HABITAT, dûment représentée par son conseil, a déposé ses pièces et écritures en maintenant ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance, et en actualisant le montant des indemnités dues au 31 mai 2026 à la somme de 8.401,16 euros.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur entend faire valoir que le bail est résilié de plein droit par le décès du preneur, le défendeur ne justifiant pas répondre aux prescriptions légales susceptibles de valablement permettre le transfert du bail, qu’il occupe le logement sans droit ni titre et que les loyers restent au demeurant impayés.
En défense, Monsieur [S] [O], comparaissant personnellement, déclare être entré dans le logement depuis juin 2025 et avoir dûment réglé les loyers et charges au fils du preneur décédé jusqu’en mars 2026, sans toutefois en justifier.
En cas de condamnation, le défendeur sollicite des délais de paiement des indemnités d’occupation susceptibles d’être dues afin de s’en libérer et s’en rapporte sur les autres demandes du bailleur.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Il sera donc statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin du bail et l’occupation sans droit ni titre
Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis, sans droit ni titre, notamment aux fins d'habitation.
En application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location du logement principal peut être transféré au profit d’un ayant-cause du locataire qui en ferait la demande, en l’espèce ascendant, descendant ou conjoint, et sous réserve qu’il remplisse les conditions d’attribution des logements sociaux. A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la société VAL D’OISE HABITAT a valablement consenti à Madame [Y] [M] un bail d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du 1er juillet 2002, moyennant un loyer mensuel initial payable à terme échu du logement de 320,97 euros, hors charges.
Il est établi que Madame [Y] [M] est décédée le 17 janvier 2025.
Force est par ailleurs de constater qu’aucune demande de transfert du droit au bail n’a été formée auprès du bailleur par l’un de ses ayants-droits et que le logement n’a pas plus été libéré.
Il est constant que la situation d’impayés de loyers a permis de constater l’occupation des lieux par un tiers, Monsieur [S] [O], qui n’a pas quitté les lieux, après attache auprès d’un commissaire de justice en avril 2026 et assignation devant la présente juridiction.
Il résulte de ce qui précède que la société VAL D’OISE HABITAT est en conséquence bien fondée à faire judiciairement constater la résiliation de plein droit du contrat de location du logement précédemment consenti à Madame [Y] [M] à compter de son décès survenu le 17 janvier 2025.
A défaut de transfert du droit au bail au bénéfice du défendeur, force est de relever que Monsieur [S] [O] s’est introduit dans les lieux par voie de fait, sans autorisation du bailleur, et occupe le logement objet des présentes sans droit ni titre. Cette occupation constitue une violation flagrante du droit de propriété de la société VAL D’OISE HABITAT et caractérise ainsi un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
Sur l’expulsion sans délai du défendeur
En vertu des dispositions de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
En outre, le délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’en l’état le défendeur s’est introduit dans les lieux par voie de fait à compter de juin 2025 et qu’il s’est maintenu depuis dans les lieux sans droit ni titre.
Il conviendra en conséquence de constater que le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas et d’autoriser, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [S] [O] et de tout occupant de son chef, à compter de la signification du présent jugement.
Sur la fixation d’une indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux du défendeur en dépit de la résiliation du bail crée par ailleurs un préjudice au demandeur. Il convient donc de fixer l'indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [S] [O] jusqu’à libération définitive des lieux et restitution des clefs au montant du loyer prévu par le contrat de location résilié. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que les loyers, les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
La société VAL D’OISE HABITAT justifie d’un décompte qui établit l’arriéré locatif au 31 mai 2026 à la somme de 8.401,16 euros qu’il convient toutefois d’expurger de la somme de 1.288,94 euros due au 31 mai 2025 non imputable au défendeur entré dans les lieux en juin 2025, portant l’arriéré locatif valablement opposable à Monsieur [S] [O] au 25 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, à la somme de 7.112,22 euros.
Il convient de relever que les seules déclarations de paiement des loyers du défendeur au fils du preneur défunt sont insuffisantes à en rapporter la preuve à défaut d’en justifier, ces éventuels paiements n’ayant en tout état de cause pas été versés au bailleur.
Monsieur [S] [O] ne justifiant pas s’être libéré de sa dette sera donc condamné à payer à la société VAL D’OISE HABITAT la somme de 7.112,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement compte tenu de la nature indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil, au titre des indemnités d’occupation dues de juin 2025 au 31 mai 2026 inclus.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement
Il convient par ailleurs d’autoriser le défendeur ayant fait valoir une situation personnelle et financière compatible, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil permettant au juge d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, à régler sa dette au moyen de 24 versements selon les modalités fixées au dispositif, la demanderesse n’y étant pas au demeurant opposé.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [S] [O] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens de l’instance. Les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tenu aux dépens, il conviendra en l’espèce de condamner Monsieur [S] [O] à verser à la société VAL D’OISE HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit au 17 janvier 2025 du bail consenti le 1er juillet 2002 sur le logement n°202 situé [Adresse 3] à [Localité 5] par la société VAL D’OISE HABITAT, bailleur, venant aux droits de la société GESTION GIE, à Madame [Y] [M], dernier preneur décédé ;
CONSTATE l’occupation desdits lieux sans droit ni titre de Monsieur [S] [O] ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [O] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, dès la signification du présent jugement ;
SUPPRIME le délai de deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés dans les lieux est spécifiquement régi par les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] à payer à la société VAL D’OISE HABITAT la somme de 7.112,22 euros au titre des indemnités d’occupation dues de juin 2025 au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus ;
AUTORISE Monsieur [S] [O] à se libérer de sa dette au moyen de 23 versements mensuels de 300 euros et une 24ème mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant celui de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que conformément à l’article 1343-5 du Code Civil, le présent jugement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts et de pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
CONDAMNE par ailleurs Monsieur [S] [O] à payer à la société VAL D’OISE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle afférente au logement égale au montant du loyer revalorisable du bail concerné résilié augmenté des charges, et ce tenant compte de ce qui précède à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer des baux résiliés et que la société la société VAL D’OISE HABITAT pourra procéder à la régularisation des charges ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] aux entiers dépens de l’instance tandis que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] à verser à la société VAL D’OISE HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, par le Juge assisté du Greffier, et signé par elles.
LE GREFFIER LE JUGE
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