Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00289 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FP7V
Monsieur [F] [J]
c/
Société [Localité 1]
Société CDJ IMMO [Localité 2]
Société [N]
Société MARTINOT IMMOBILIER
DEMANDEUR
Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-Sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSES
Société [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société CDJ IMMO [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître LOMBARDI
Société [N], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société MARTINOT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
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L’affaire a été appelée à l'audience du 09 Juin 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [J] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 6] à [Localité 3], copropriété l’Aparté, lot n°16, acquis en l’état futur d’achèvement selon acte authentique du 18 janvier 2016.
La copropriété est gérée par la société CDJ IMMO [Localité 2], syndic en exercice.
L’appartement en cause, mis en location à un particulier, est géré par la société MARTINOT IMMOBILIER.
Au mois de janvier 2024, le système de chauffage a commencé à faire l’objet de dysfonctionnements, à ce jour non résolus en dépit de multiples interventions techniques.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2025, Monsieur [F] [J] a mis en demeure le syndic de copropriété notamment d’organiser une expertise complète du système de chauffage et de réparer ou remplacer le système de chauffage en suivant les conclusions de l’expert.
Une seconde mise en demeure a été adressée à la société CDJ IMMO [Localité 2] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, laquelle est demeurée infructueuse.
Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [F] [J] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 9 mai 2025, a relevé de multiples dysfonctionnements de la pompe à chaleur qu’il a estimé dus à un défaut d’entretien.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 août 2025, une troisième mise en demeure a été adressée au syndic de copropriété, laquelle est également demeurée vaine.
Par exploits de commissaire de justice des 24 et 27 avril 2026, Monsieur [F] [J] a assigné la société CDJ IMMO [Localité 2], la société MARTINOT IMMOBILIER, la société [Localité 1] en qualité d’installateur du système de chauffage ainsi que la société [N], intervenue en 2026 dans plusieurs appartements de la copropriété pour la réparation et l’entretien du système de chauffage, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur [F] [J], représenté par avocat, maintient ses demandes.
La société CDJ IMMO [Localité 2], représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée.
Les autres défendeurs, quoique régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ".
La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [F] [J] en ce que celui-ci entend voir établir la cause des désordres affectant le système de chauffage de son appartement – décrits par le rapport d’expertise amiable du 9 mai 2025 –, analyser les causes de ceux-ci et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice éventuel de façon contradictoire.
La mesure, qui respecte par ailleurs les droits des parties, sera par conséquent ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 7] [Localité 4]. : 06.65.31.55.81 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) d’aller sur les lieux [Adresse 6] à [Localité 3], copropriété l’Aparté, lot n°16 et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;
2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;
3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;
4) de décrire l’installation de chauffage équipant la propriété de Monsieur [F] [J] et la copropriété ; de préciser si cette installation a fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves, ou, dans la négative, de préciser si l'ouvrage était en état d'être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;
5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :
• le décrire en indiquant sa nature ;
• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :
si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;
6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;
7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que Monsieur [F] [J] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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