Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/03600 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7R7J
Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Maître Nicole GASIOR
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
à Maître Amélie PATRONE
Copie aux parties délivrée le 24 septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER, lors des débats
Madame CHADLI, lors du prononcé
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame FAVIER, Greffière lors des débats et de Madame CHADLI, Greffière lors du prononcé.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [N]
né le 28 Mars 1989 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-002422 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Amélie PATRONE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [G] [D], [S] [P]
née le 08 Janvier 1986, demeurant [Adresse 2], venant aux droits de Madame [M] [T], décédée le 04 juillet 2019
représentée par Maître Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 17 septembre 2026 prorogé au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon jugement réputé contradictoire du 26 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
- condamné solidairement Monsieur [J] [H], Monsieur [Y] [H] et Madame [W] [H] à payer à Madame [G] [P] la somme de 800 euros au titre des loyers et charges impayés ;
- condamné solidairement Monsieur [V] [N] et Madame [U] [I] à payer à Mme [P] la somme de 7.310 euros au titre des loyers et charges impayés ;
- condamné MM. [H], Mme [H], M. [N] et Mme [I] à payer à Mme [P] la somme de 1.937,57 euros au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie ;
- condamné solidairement M. [N] et Mme [I] à payer à Mme [P] la somme de 820 euros au titre des frais de changement de barillet et de clés ;
- condamné MM. [H], Mme [H], M. [N] et Mme [I] à payer à Mme [P] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné MM. [H], Mme [H], M. [N] et Mme [I] aux dépens ;
- rappelé que la décision bénéficiait de plein droit de l’exécution provisoire.
Cette décision a été signifiée à M. [N] par acte de commissaire de justice du 18 mars 2021 remis à étude.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, Mme [P] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires ouverts par M. [N] dans les livres de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES pour recouvrement de la somme totale de 18.650,14 euros en vertu du jugement réputé contradictoire du 26 février 2021 susvisé.
La saisie a été fructueuse à hauteur de 2.595,79 euros et a été dénoncée à M. [N] par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, M. [N] a assigné Mme [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026 en raison de l’absence du greffier.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, M. [N] demande de :
A titre principal :
- débouter Mme [P] de l’intégralité de ses demandes ;
- prononcer l’annulation de la procédure d’exécution entreprise et de tous les actes notamment la saisie attribution pratiquée le 8 janvier 2026 et la dénonciation de la saisie attribution du 15 janvier 2026 ;
- ordonner le déblocage du compte saisi et la restitution des sommes injustement saisies ;
- condamner Mme [P] au paiement d’une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire :
- réduire le quantum de la créance de Mme [P] de 450 euros ;
A titre infiniment subsidiaire :
- lui allouer les plus larges délais de paiement pour se libérer des sommes dues en principal, ainsi que la réduction des intérêts au taux intérêt légal ;
Dans tous les cas :
- condamner la requise au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux afférents à la saisie.
Au soutien de ses demandes formées à titre principal, le requérant fait valoir qu’il conteste la dette de loyers impayés au titre de la période de juin 2017 à octobre 2018, ayant délivré son congé en date du 26 août 2017, départ attesté par l’état des lieux de sortie effectué le 29 septembre 2017. Il précise que sa responsabilité en qualité de locataire ne peut s’étendre au-delà de la durée effective de son occupation du logement, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute qu’il a également été condamné à des frais de réparation alors qu’il avait quitté le logement. Il indique donc que la saisie est privée de base légale et doit faire l’objet d’une mainlevée. Il expose qu’il n’a eu connaissance du jugement du 26 février 2021 qu’à l’occasion de la saisie objet de la présente procédure et que le jugement lui a été signifié à une ancienne adresse à laquelle il ne résidait plus.
M. [N] soutient également que la saisie est manifestement abusive, injuste et infondée justifiant sa prétention indemnitaire.
S’agissant de sa demande à titre subsidiaire, il indique qu’il a effectué un paiement de 450 euros, paiement expressément confirmé par message du 13 octobre 2017, postérieurement à son départ.
A titre infiniment subsidiaire, M. [N] fait valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, que sa situation financière et sa bonne foi justifient l’octroi de délais de paiement et la réduction du taux d’intérêt sollicités.
Mme [P], dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l'exécution qu’il :
A titre principal
- déclare M. [N] irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire constitué par le jugement du 26 février 2021 ; à tout le moins, l’en déboute ;
- déboute M. [N] de ses demandes d’annulation, de mainlevée, de déblocage du compte saisi et de restitution des sommes saisies ;
- déboute M. [N] de sa demande de 3.000 euros de dommages et intérêts ;
- déboute M. [N] de sa demande de sa demande de réduction des intérêts au taux légal ;
- lui donne acte qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, dans la stricte limite de douze mois.
En conséquence,
- autorise M. [N] à s’acquitter du solde de sa dette par douze mensualités égales, payables le 1er de chaque mois, la première échéance intervenant le mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
- juge que les sommes appréhendées dans le cadre de la saisie attribution seront conservées par la créancière et imputées par priorité sur les sommes dues ;
- juge que le non-paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate du solde restant dû, en principal, intérêts et frais ;
- juge que les intérêts au taux légal continueront de courir pendant la durée des délais accordés ;
En toute hypothèse
- déboute M. [N] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamne M. [N] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamne M. [N] à lui payer la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant la fin de non-recevoir qu’elle soulève, la défenderesse soutient, sur le fondement de l’article 1355 du code civil, que l’autorité de la chose jugée empêche de revenir sur le jugement réputé contradictoire fondant la saisie pratiquée. Elle ajoute qu’en vertu de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas remettre en cause le titre exécutoire. Mme [P] fait ensuite valoir que la signification de la décision susvisée a été effectuée le 18 mars 2021 à étude en application des articles 654 et suivants du code de procédure civile et que l’huissier de justice a vérifié la certitude du logement de M. [N]. Dès lors, aucun vice de forme ne peut affecter cette signification. Elle soutient également qu’en application de l’article 538 du code de procédure civile, le requérant disposait d’un délai d’un mois pour contester le jugement, ce qu’il n’a pas fait, démontrant sa mauvaise foi.
En application de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [P] expose que sa créance est parfaitement liquide et exigible de sorte que les demandes de M. [N] sont infondées.
Pour voir rejeter la demande indemnitaire formée par le requérant, la défenderesse soutient, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu’elle s’est bornée à exercer un droit, que la saisie repose sur une décision définitive, que ladite saisie a été régulièrement effectuée et qu’elle est proportionnée. Elle ajoute que M. [N] ne justifie d’aucun préjudice.
Mme [P] indique ne pas s’opposer à la demande de délais formée par M. [N] dans la limite de douze mois et au bénéfice d’une clause de déchéance du terme. Elle précise cependant que la demande de réduction des intérêts au taux légal ne repose sur aucun élément sérieux.
Reconventionnellement, la défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu’elle subit un préjudice moral et matériel, étant confrontée depuis cinq à des manquements locatifs caractérisés et à la nécessité de défendre la légitimité de sa mesure d’exécution forcée alors que la mauvaise foi de M. [N] est patente. Elle précise que le lien de causalité entre la faute de ce dernier et son préjudice est direct et incontestable.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [P]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, Mme [P] soutient que les demandes de M. [N] sont irrecevables dès lors que celles-ci remettent en question le titre exécutoire.
Toutefois, la prétention de M. [N] tend à voir annuler la saisie-attribution pratiquée. Les arguments de ce dernier relatifs à la dette locative dont la défenderesse indique qu’ils tendraient à remettre en question le jugement du 26 février 2021, constituent en réalité des moyens au soutien de cette demande.
Dès lors que Mme [P] a pratiqué une saisie attribution sur les comptes bancaires de M. [N], celui-ci est recevable à contester ladite saisie attribution, au-delà des conditions de recevabilité prévues par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution qui ne sont pas contestées en l’espèce par la défenderesse, les moyens au soutien de cette contestation et ceux tendant à voir rejeter cette contestation concernant uniquement le bien fondé de ladite saisie.
Par conséquent, les moyens au soutien de cette fin de non-recevoir seront analysés comme des moyens contestant le bien fondé des prétentions de M. [N] et ladite fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution
A titre liminaire, il y a lieu de relever que M. [N] demande d’annuler « la procédure d’exécution injustement entreprise et de tous les actes notamment la saisie attribution pratiquée le 8 janvier 2026 et la dénonciation de saisie attribution du 15 janvier 2026 ».
Toutefois, dans ses écritures, M. [N] ne conteste aucun autre acte d’exécution forcée que la saisie attribution pratiquée par Mme [P]. Dès lors, s’il entendait contester d’autres actes, il lui appartenait de présenter à la juridiction une demande plus précise en lieu et place d’une demande contenant l’adverbe « notamment » pour laquelle le juge de l'exécution ne peut déterminer les autres actes qu’il entendrait éventuellement quereller.
Il sera pas conséquent retenu que le requérant demande l’annulation du procès-verbal de saisie attribution du 8 janvier 2026.
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Il ressort en outre de l’article L. 111-3 du même code que les décisions de justice de l’ordre judiciaire constituent des titres exécutoires dès lors qu’elles ont force exécutoire.
Enfin, aux termes de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Il est constant qu’en application de ces dispositions, il est fait interdiction au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu’il constate. Il n’est pas une juridiction de recours et il n’entre pas dans son pouvoir de modifier le titre. Il doit seulement s’assurer du caractère exécutoire de ce titre.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de saisie attribution versé aux débats que la saisie litigieuse a été pratiquée en vertu du jugement réputé contradictoire rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 26 février 2021. Mme [P] produit l’acte de signification de ce jugement par commissaire de justice du 18 mars 2021 duquel il ressort que le jugement susvisé a été signifié à M. [N] à étude, le commissaire instrumentaire ayant notamment constaté que le nom de celui-ci se trouvait sur le tableau des occupants.
En tout état de cause, si M. [N] indique qu’il ne résidait plus à l’adresse à laquelle ce jugement a été signifié, il ne forme aucune prétention contestant la régularité de cet acte de signification de sorte que le jugement susvisé, régulièrement signifié, est exécutoire.
Par ailleurs, les moyens de M. [N] contestant le montant de la dette locative telle qu’elle résulte du jugement du juge des contentieux de la protection tendent à remettre en question la condamnation qui a été prononcée et, en vertu des dispositions rappelées ci-avant, le juge de l'exécution est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour modifier le titre exécutoire.
Par conséquent, ces moyens étant inopérants, M. [N] sera débouté de sa demande d’annulation de la saisie attribution pratiquée à la demande de Mme [P].
Sur la demande indemnitaire de M. [N]
Il ressort également du même l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, la saisie querellée par M. [N] n’ayant pas été annulée, aucun caractère abusif ne pourra être retenu justifiant d’indemniser son préjudice qui, au surplus, n’est pas justifié.
Sur la demande de cantonnement de la saisie
Pour voir amputer le montant de la saisie de la somme de 450 euros, M. [N] fournit une copie d’écran d’un SMS envoyé par une personne prénommée [M], dont il est possible de supposer qu’il s’agit de Madame [M] [T] aux droits desquels est venue Mme [P], selon les termes suivants : « Bonjour [V], Je viens d’avoir le virt complementaire de 50€ de tes clients. Ces 450€ viennent donc en deduction de ta dette. [...] ».
À supposer même que cette copie d’écran suffise à rapporter la preuve que le paiement de 450 euros correspond à la dette locative que M. [N] conteste, la copie d’écran est datée du 13 octobre 2017 soit antérieurement au titre exécutoire de sorte qu’il ne saurait être pris en compte comme un paiement s’imputant sur une condamnation postérieure, ce moyen venant de nouveau remettre en question le titre exécutoire.
Par conséquent, M. [N] sera également débouté de cette demande.
Sur la demande de réduction du taux d’intérêt et la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, bien que M. [N] indique que sa situation financière est difficile, il ne verse aux débats qu’un courrier de l’URSSAF daté du 20 janvier 2026 lui proposant un échéancier de paiement de cotisations URSSAF et une copie d’écran d’opérations passées sur son compte bancaire qui ne permettent pas à la juridiction de déterminer l’intégralité de ses revenus et de ses charges.
Toutefois, Mme [P] ayant exprimé son accord quant à l’octroi de délais de paiement à hauteur d’un an, il y a lieu de faire droit à cette demande. Compte tenu de la saisie attribution pratiquée, fructueuse à hauteur de 2.595,79 euros attribuée à Mme [P] en vertu de l’effet attributif immédiat de ladite saisie, M. [N] est désormais redevable de la somme de 16.054,35 euros de sorte qu’il devra s’acquitter chaque mois d’une somme de 1.337 euros et la dernière mensualité sera constituée par le solde de la dette. Il n’y a pas lieu de dire que les intérêts au taux légal continueront de s’appliquer durant cette période dès lors qu’il s’agit de l’application des dispositions susvisées.
En outre, compte tenu de l’absence d’élément exhaustif sur la situation de M. [N] et des délais de fait dont il a déjà bénéficié, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de réduction du taux d’intérêt.
Sur la demande indemnitaire de Mme [P]
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose que soit caractérisée une faute de la partie perdante dans l’exercice de son droit d’agir en justice.
En l’espèce, Mme [P] ne rapporte pas la preuve que M. [N] a agi de manière dilatoire ou abusive, outre le fait qu’elle ne justifie pas davantage du préjudice qu’elle invoque.
Elle sera donc déboutée de cette demande.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [N], partie considérée comme perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [N], partie succombante, sera condamné à verser à Mme [P] une somme d’un montant de 700 euros.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [G] [P] ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [N] de sa demande tendant à voir annuler la procédure d’exécution, notamment le procès-verbal de saisie-attribution du 8 janvier 2026 et sa dénonciation du 15 janvier 2026 ainsi que ses demandes subséquentes de déblocage de compte et de restitution de sommes ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [N] de sa demande indemnitaire ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [N] de sa demande de cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2026 ;
ACCORDE à Monsieur [V] [N] des délais de paiement d’une durée de 12 mois pour s’acquitter de sa dette restant due après imputation des causes de la saisie attribution pratiquée le 8 janvier 2026, payables au plus tard le 1er de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, soit 11 mensualités de 1.337 euros et une 12ème mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que, en cas de non-paiement d’un seul versement à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et les procédures d’exécution pourront être reprises ;
DÉBOUTE Madame [G] [P] de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] à verser à Madame [G] [P] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
La greffière Le juge de l’exécution