Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 28 septembre 2026
Références : 2026L01666 / 2026J00557
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 juillet 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS H.T.M. 77, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 752 391 946, pour laquelle interviennent :
M. [I] [Z], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 28 septembre 2026 pour permettre au dirigeant de justifier d'une assurance en cours de validité.
Le mandataire judiciaire a sollicité le maintien de la période d'observation dans la mesure où l'entreprise justifie d'une assurance en cours de validité.
M. [C] [M], représentant légal de la SAS H.T.M. 77 s'est présenté à l'audience assisté de Me LOUE Avocat au Barreau de Paris et a été entendu en ses explications.
Il a sollicité le maintien de la période d'observation dans la mesure où il a justifié d'une assurance en cours de validité.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour permettre à l'entreprise de justifier d'une assurance en cours de validité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, l'entreprise a justifié d'une assurance en cours de validité ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour vérifier sa rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un projet de plan de redressement ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 23 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS H.T.M. 77 en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/01/2027, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
23 novembre 2026 à 10h05
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 23/11/2026.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 septembre 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON, M. Victor ANTUNES, M. Patrick FABRE et M. Marc BONY, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Sylvia GRADUS, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 28 septembre 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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