Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 octobre 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2026R00883
DEMANDEUR
SAS MOONGY EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL AGAP2 [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Emmanuel BENOIT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS NOUVELLE SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS GAZIERS - SOFREGAZ [Adresse 3] Courbevoie comparant par SCP [X] et Associés [Adresse 4] et par
Me Michel NASSAR [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 22 octobre 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA. 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Marc RENNARD, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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