Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00610 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZYB
Ordonnance du 03 Novembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE [Localité 5], dont le siège est sis Préfecture de [Localité 5] - [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Madame [G] [U], née le 09 Novembre 2009 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Dont le représentant légal est Madame [R] [U], en qualité de mère ; non comparante ;
Assistée de Me Ombeline GRIMAUD, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE [Localité 5] en date du 29 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 02 Novembre 2026 à Madame [G] [U], Monsieur le Préfet de [Localité 5], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [R] [U] et Me Ombeline GRIMAUD.
* * * * *
A notre audience publique du 02 Novembre 2026, Madame [G] [U] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [F] [Y] assiste Madame [G] [U] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [G] [U] est soumise à une décision de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat du 23 octobre 2026, dans le cas des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, suite au certificat médical établi le 22 octobre 2026 à 23h28 par le docteur [V], constatant les troubles suivants : hallucinations auditives et visuelles, idées noires et suicidaires verbalisées, auto et hétéro agressivité verbale et physique avec mise en danger d’autrui.
Par arrêté du 26 octobre 2026, le préfet de [Localité 5] a décidé du maintien en hospitalisation complète de Madame [U].
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 27 octobre 2026 mentionne qu’actuellement, la patiente décrit des hallucinations acoustico-verbales qui la poussent à des passages auto ou hétéro agressif quasi-quotidiens nécessitant parfois des mesures d’isolement et de contention de courte durée. Les troubles du comportement très oscillants sont imprédictibles. L’adhésion aux soins est très précaire, tantôt dans une recherche de réassurance tantôt dans une opposition active.
Le docteur [Q] [K] considère que “la surveillance continue dans un cadre hospitalier est actuellement primordiale”.
À l’audience, Madame [G] [U] déclare qu’elle va avoir 17 ans ; qu’elle n’a pas envie de rester ; qu’elle ne veut pas expliquer la coupure sur son front ; qu’elle n’arrive pas à bien dormir.
Au cours de la plaidoirie de son avocat, elle se lève, quitte la salle d’audience en courant et en hurlant “j’en peux plus, non, non, non”; elle est rattrapée par un infirmier qui la contient.
Elle revient et est calme.
Me [F] [Y] demande la mainlevée de la mesure au motif que :
1) la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement est postérieure à son entrée à l’hôpital.
2) il ne ressort pas du dossier que les représentants légaux de Madame [U] aient été convoqués à l’audience,
3) le dernier certificat du docteur [I] date du 27 octobre 2026, et que 7 jours plus tard, au jour de l’audience, l’état de santé de la patiente a pu évoluer favorablement.
1) Saisie pour avis, la cour de Cassation a, par un avis du 11 juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6), affirmé qu'en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du préfet, celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.
En l’espèce, l’admission en hospitalisation est intervenue le 22 octobre 2026 nécessairement postérieurement à 23h28, heure d’établissement du certificat médical en vue de cette hospitalisation, et l’arrêté portant admission en soins psychiatrique date du 23 octobre 2026.
Ce délai qui ne peut qu’être de quelques heures ne peut être considéré comme excédant le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, étant par ailleurs pris en considération que ce délai couvre dans le cas d’espèce les heures de nuit.
Aucune irrégularité n’est dès lors constituée de ce chef.
2) Par courriel de ce jour, il a été communiqué au conseil de Madame [U] la convocation à l’audience qui avait été envoyée le 29 octobre 2026 à Madame [R] [U], la mère de la patiente. Cette communication n’a pas fait l’objet d’observation.
3) En application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Aucune condition tenant à la date d’établissement de cet avis n’est exigée, de sorte qu’aucune irrégularité ne peut être tirée d’un avis médical rédigé 7 jours avant l’audience.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [U] demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, et son état nécessitant au jour de la présente décision des soins assortis d'une surveillance constante. En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de Madame [U] en hospitalisation complète.Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [U] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [U] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 03 Novembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [G] [U] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de [Localité 5] ;
* Madame Virginie BARDET, représentant légal.
Et par RPVA à Me Ombeline GRIMAUD, avocat au Barreau de Limoges.
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