Texte intégral
Copie exécutoire : COVER AVOCATS Me David MEYER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 13/04/2026
PAR M. THIERRY REVEAU DE CYRIERES, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,
RG 2026019115 13/04/2026
ENTRE :
SAS [Y], dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 534662879 Partie demanderesse : comparant par Me David MEYER membre du cabinet COVER AVOCATS, avocat (L295)
ET :
SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 334367497 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu l'article L441-10 du code de commerce ;
CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société SHOPINVEST la somme provisionnelle de 244 538,17 € arrêtée au 23 février 2026, avec poursuite du cours des intérêts à trois fois Le taux légal jusqu'au jour de la décision à intervenir;
CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société SHOPINVEST la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure ;
REJETER l'ensemble des demandes fins et prétentions de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE.
La SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE ne se fait pas représenter.
SUR CE,
Sur la demande principale
Vu l'article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ;
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
La demande est notamment justifiée par :
Le justificatif de modification de dénomination sociale de [Adresse 4] en VLV
Le justificatif de TUP de VLV au profit de SHOPINVEST
Le contrat de partenariat
La facture El-2020-000158 certifiée conforme
La facture El-2020-0001589 certifiée conforme
La mise en demeure datée du 8 juillet 2025
l'accusé de réception de la mise en demeure
Le mail de confirmation d'accord par Samsung pour les opérations facturées
Les échanges de mails : confirmation du règlement par SAMSUNG
La mise en demeure datée du 15 octobre 2025
L'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE qui a reçu l'assignation.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'indemnité forfaitaire
Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Condamnons la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la SAS [Y], à titre de provision, la somme de 174 960,95 €, avec les intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chacune des factures.
Condamnons la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la SAS [Y], à titre de provision, la somme de 80 €, à titre d'indemnité forfaitaire.
Condamnons la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la SAS [Y] la somme de 3 000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons le surplus de la demande.
Condamnons en outre la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Thierry Reveau de Cyrières président et M. Jérôme Couffrant greffier.
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