Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. [M] DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 004621
DEFENDEUR : CIBLEWEB.COM (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 535 391 627 2011 B 1035 LE CONSEIL, LE DEVELOPPEMENT ET LA REGIE DE SITES INTERNET, LA PRESTATION DE SITES INFORMATIQUES, LA FORMATION AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, LES ACTIVITES D'EXPLOITATION D'ESPACES DE CO-WORKING ; DE LOCATION DE BUREAUX ET D'ESPACES DE TRAVAIL PRIVATIFS OU PARTAGES ET DE [Localité 1] DE REUNION POUR
DES DUREES VARIEES ; DE FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES A CES ACTIVITES.
Représentée par son président, M. [A] [O], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
Intervenants : [Q] [R] (SELARL), représentée par Me [Q] [R], mandataire judiciaire M. [M] [D], représentant des salariés
Par jugement en date du
01 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
CIBLEWEB.COM (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
FHBX SELARL, représentée par Me [W] [L] en qualité d'administrateur judiciaire
[Q] [R] (SELARL), représentée par Me [Q] [R]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [S] [E] en qualité de juge-commissaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
M. [M] [D] a été élu en qualité de représentant des salariés.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 07/10/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004621
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
FHBX SELARL, représentée par Me [W] [L]
CIBLEWEB.COM (SAS)
M. [M] [D]
[Q] [R] (SELARL), représentée par Me [Q] [R].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [A] [O], président de la société CIBLEWEB.COM.
M. [M] [D], représentant des salariés.
SELARL FHBX, représentée par Me [W] [L], administrateur judiciaire, représenté par M. [F] [J].
[Q] [R] (SELARL), représentée par Me [Q] [R], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de M. [J] que :
La société CIBLEWEB.COM a été créée en octobre 2011 à l'initiative de M. [O] à la suite d'un apport partiel d'actif de la société CIBLEWEB qui développait une activité de conseil, développement et régies de sites internet, de prestations de services informatiques et formations aux nouvelles technologies. Au fil des années la société s'est positionnée comme acteur clé du e-commerce à travers le développement d'une offre variée.
Il ressort des informations transmises par le dirigeant que malgré ce développement la société CIBLEWEB.COM a enregistré une dégradation de sa situation financière, particulièrement depuis le début de l'année 2025, en lien avec la combinaison de plusieurs facteurs dont principalement :
* La baisse importante de l'activité de référencement (- 50 %) en raison du contexte économique global.
* La diminution de l'activité de création / refonte de sites internet.
* L'adoption massive des outils d'intelligence artificielle qui conduit les clients à internaliser davantage la production graphique, la production de contenu éditorial, l'audit SEO et le développement de sites internet.
Dans ce contexte, le dirigeant indique avoir initié des mesures d'économies de charges et de restructuration, à travers :
la baisse des dépenses relatives aux serveurs d'hébergement,
* la réduction de la sous-traitance,
* une meilleure maitrise des charges externes,
* le départ de 2 salariés non remplacés au mois d'août 2025.
Ces mesures n'ont toutefois pas été suffisantes et les tensions de trésorerie se sont aggravées.
La société CIBLEWEB.COM exerce donc une activité d'accompagnement des PME et ETI marchandes sur les canaux de vente numériques et propose trois types de prestations : gestion des flux, webmarketing et création de sites internet marchands. Elle emploie 20 salariés.
Depuis l'ouverture de la procédure, pour faire face à la diminution du volume d'activité et permettre un retour à la rentabilité, M. [O] a fait part des sa volonté de poursuivre les mesures d'économies de charges déjà initiées, à travers notamment une baisse de la masse salariale.
Il ressort des éléments transmis que la société CIBLEWEB.COM devrait être en mesure de faire face au financement de la période d'observation.
Dans ce contexte, au-delà de l'impact social qu'elle représente, l'exposant ne peut qu'être favorable au maintien de la période d'observation pour permettre d'appréhender la mise en œuvre de la mesure de restructuration envisagée, l'évolution de l'activité et de la rentabilité, le montant du passif à apurer et les solutions envisageables pour la procédure.
Me [U] précise que le délai de déclaration est expiré, le passif déclaré et non vérifié s'élève à 1 159 000 €.
M. [A] [O], président de la société CIBLEWEB.COM, indique au tribunal qu'avec le facteur intelligence artificielle la société a la même production avec moins de salarié. Il a du créer une société pour la commercialisation (filiale à 100 % de CIBLEWEB.COM).
M. [M] [D], représentant des salariés, indique au tribunal que les salariés ont beaucoup d'inquiétude car la situation n'est pas réjouissante mais le logiciel peut être développé rapidement avec moins de personnes. La priorité est de sauvegarder l'entreprise avec le maximum de salarié et la signature du dernier marché a remotivé l'équipe malgré le contexte.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que la situation économique de la société CIBLEWEB.COM demeure dégradée, avec un chiffre d'affaires en baisse de 22 % et un résultat net déficitaire de 420 K€ au 30/06/2026. Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la mise en œuvre des mesures de restructuration envisagées et de confirmer l'évolution de l'activité de la société.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 01/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que CIBLEWEB.COM (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/01/2027 DE :
CIBLEWEB.COM (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE CIBLEWEB.COM (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
CIBLEWEB.COM (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à CIBLEWEB.COM (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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