Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 26/00235 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [N] [I]
DEMANDERESSE
Madame [T] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (GUINÉE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-014473 du 19/02/2026, complétée le 05/03/2026, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
S.A. ONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Madame [T] [M] a fait assigner la SA ONEY BANK à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, avant dire droit, la suspension de son obligation de paiement des échéances du contrat de crédit renouvelable 166029213 jusqu’au terme de la procédure, et, au fond, à titre principal, l’annulation du même contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts tant conventionnels que légaux avec invitation de la défenderesse à produire un tableau d’amortissement expurgé des intérêts pour la reprise du cours, enfin la condamnation de cette dernière à payer à Maître [L] [K] la somme de 2000 € au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
A l’audience du 12 juin 2026, Madame [T] [M], représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La SA ONEY BANK, bien que citée à personne, ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Madame [T] [M] produit deux courriers de la SA ONEY BANK mentionnant des impayés de prélèvements de sa part dans le cadre d’un crédit renouvelable, référencé 202 02 44166029213, qu’elle dit ne pas avoir accepté.
En dépit d’un courrier du 30 octobre 2025 du conseil de Madame [T] [M], et surtout de l’assignation du 12 mars 2026, la SA ONEY BANK n’a pas produit le contrat à l’origine des obligations de Madame [T] [M], ni aucune autre pièce en ce sens.
Elle ne peut donc pas se prévaloir d’un éventuel contrat de crédit à son égard, qui devra donc être déclaré, non pas nul, mais inexistant.
En revanche, Madame [T] [M] ne pourra valablement prétendre à aucune restitution, faute de preuve d’un quelconque versement, tels des relevés bancaires, au profit de la SA ONEY BANK.
La présente décision mettant fin à l’instance, il n’y aura pas lieu de statuer sur la demande formulée avant dire droit.
Partie perdante, la SA ONEY BANK sera condamnée aux dépens, et à verser à Maître [L] [K] la somme de 900 € sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à charge pour lui de renoncer à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE le crédit référencé 202 02 44166029213 par la SA ONEY BANK concernant Madame [T] [M] inexistant ;
DEBOUTE Madame [T] [M] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SA ONEY BANK à payer à Maître [L] [K] la somme de 900 € au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à charge pour lui de renoncer à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNE la SA ONEY BANK aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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