Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5PQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 28 septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
sise [Adresse 1]
représentée par Me Anne-hélène DIEUMEGARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
DEFENDEURS :
Madame [G] [H] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non constituée
Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non constitué
LE :
Copie simple à :
- Me DIEUMEGARD
-
Copie exécutoire à :
- Me DIEUMEGARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 16 juin 2026.
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS
Le 27.11.2012, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ensuite dite CEGC) a fourni à la Caisse d’Epargne sa garantie en vue d’un prêt de 231 112,01 € à [G] et [N] [D].
Le 05.12.2012, la Caisse d’Epargne a consenti ce prêt immobilier.
Les 10 et 11.9.2025, ont été présentées à ces emprunteurs les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles la Caisse d’Epargne les invitait à régulariser leur arriéré sous 60 jours à peine de déchéance du terme.
Le 20.11.2025, leur ont été présentées les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles elle leur notifiait la déchéance du terme.
Le 03.12.2025, la Caisse d’Epargne a délivré quittance subrogative à la CEGC pour 154 843,07 €.
Le 29.01.2026, la CEGC a assigné [G] et [N] [D] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de la recevoir et dire bien fondée puis condamner solidairement les défendeurs à lui payer :
- 154 843,07 € avec intérêts au taux légal à compter du 03.12.2025 jusqu’à parfait paiement,
- 3 113 € au titre des frais exposés, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- les débours et émoluments qu’elle a exposés pour une inscription d’hypothèque provisoire,
débouter les défendeurs de toute demande de délai de paiement et les condamner solidairement aux dépens ainsi que rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Elle fonde son action sur l’‘article 2305 du code civil.
Pour l’exposé de ses moyens et arguments, il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.
[G] et [N] [D] ont chacun été assignés à personne.
Ils ne comparaissent pas.
Le 26.02.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS de la décision
La demanderesse justifie avoir exécuté son engagement de caution après que la déchéance du terme ait été notifiée au défendeur.
La quittance subrogative qui lui a été délivrée fonde sa demande en capital et elle est de droit éligible aux intérêts légaux dus aux créanciers professionnels.
S’agissant des “frais”, la demanderesse est recevable à les solliciter mais le texte ne les lui octroie pas de plein droit, sans contrôle ni limite. La demanderesse réclame d’ailleurs deux postes de frais :
- concernant les frais d’inscription d’hypothèque, l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution disposent qu’ils “sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.”
Leur montant n’est pas justifié non plus que l’obligation dans laquelle la demanderesse aurait été de les exposer quand bien même elle ait pu en obtenir l’autorisation judiciaire non contradictoire.
En outre, le cautionnement est un contrat aléatoire au titre duquel le contrat de prêt de l’espèce a déjà placé 2 080,01 € à la charge de l’emprunteur que la CGEC lui avait facturés et a perçus.
- d’autre part, la somme réclamée de 3.013 € au titre “des frais exposés, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile” correspond, selon la pièce 13 de la demanderesse, aux honoraires hors taxes de son avocat et au droit de plaidoirie.
Ces “frais” relèvent dès lors réglementairement d’un régime spécial.
En effet, le droit de plaidoirie ne compose que les dépens en vertu de l’article 695, 7° du code de procédure civile dont le sort est réglé distinctement quand bien même la demanderesse forme une autre demande à ce titre, laquelle fait donc doublon de ce chef.
Conformément aux prévisions de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens exposés depuis l’assignation.
Quant aux honoraires, légitimes en leur principe puisqu’en la matière la représentation est obligatoire, ils relèvent des frais irrépétibles dont le sort est également réglé distinctement, à l’article 700 du code susdit. Il n’est cependant pas de l’esprit de la loi d’accueillir systématiquement toute demande de ce chef mais d’évaluer notamment la complexité de l’affaire, en l’espèce moindre, ainsi que de soupeser les situations en présence.
Il n’est en l’espèce pas inéquitable de dispenser les défendeurs de cette indemnité.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
condamne solidairement [G] [D] née [H] et [N] [D] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (dite CEGC) 154 843,07 € avec intérêts au taux légal prévus pour les créanciers professionnels, ce à compter du 03.12.2025 et jusqu’à parfait paiement,
condamne in solidum [G] [D] née [H] et [N] [D] aux dépens exposés depuis l’assignation du 29.01.2026,
rejette les demandes aux titres des frais d’inscription d’hypothèque provisoire et de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,
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