Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 25 Septembre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/150
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSQU
Décision déférée du 11 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1418
APPELANT
Monsieur [L] [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[L] [Q] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent le 2 septembre 2026.
Par ordonnance du 11 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
La cour a reçu le 14 septembre 2026 à 7h18 un document, dépourvu de toute signature, indiquant que [L] [Q] [W] a interjeté appel de cette ordonnance en invoquant l'absence de péril imminent actuel, l'insuffisance des diligences pour rechercher un tiers et pour demander, à titre subsidiaire, la substitution d'un programme de soins ambulatoires à l'hospitalisation complète.
Par conclusions du 21 septembre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil soutient que l'appel est recevable puisque celui-ci a été interjeté dans le délai prévu par la loi et qu'il est motivé. Sur le fond, le conseil avance l'absence de démonstration du bien-fondé de la contrainte puisque le patient adhère aux soins et que les troubles sont insuffisamment caractérisés par le certificat médical initial, pas plus que n'est caractérisée l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient au jour de son admission. Il retient par ailleurs des erreurs matérielles en ce que le dossier indique que l'hospitalisation a eu lieu à la demande d'un tiers. Il relève également l'absence de nécessité actuelle d'une hospitalisation complète et il conclut à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte complète et, subsidiairement, à ce qu'un programme de soins soit mis en place.
Par conclusions reçues le 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé, le centre hospitalier invite la cour à confirmer la décision déférée.
À l'audience, [L] [Q] [W] déclare vouloir retourner chez lui et ne pas avoir besoin de ces soins, ayant toujours accepté les soins et avoir un toit, un environnement où il vit. Il dit avoir été piégé car on ne lui a pas parlé de soins psychiatriques quand les gendarmes sont venus et l'ont conduit à l'hôpital. Il ajoute être inscrit en tant que demandeur d'emploi et cette hospitalisation l'empêche de réaliser ses projets professionnels. Il précise avoir été victime d'un accident du travail il y a quelques années.
Son conseil développe les moyens exposés dans les conclusions, soulignant que le patient est isolé à [Localité 1] et que le voisin aurait pu être appelé comme tiers.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 14 septembre 2026, le patient est dans le déni des troubles et de la nécessité des soins, présente une clinique fluctuante, un délire mégalomaniaque avec quérulence et fond de persécution, une tachypsychie et l'imprégnation médicamenteuse est en cours mais très récente.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 21 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui est dépourvu de signature qui dénuée de toute crédibilité s'agissant d'un écrit d'avocat et non d'une personne hospitalisée caractérisant l'absence de mandat de l'avocat pour faire appel.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel.
La cour a reçu courriel à l'adresse de [L] [Q] [W] et à l'audience l'intéressé confirme qu'il est l'auteur et l'expéditeur de ce courriel. Ce message contenait un document précisant les moyens invoqués à l'appui de l'appel. [L] [Q] [W] est le rédacteur de ce document et c'est au demeurant son nom qui y est porté en cette qualité.
L'appel peut être adressé par tout moyen à la cour. Le courriel est un moyen recevable. Il n'est pas contestable que l'auteur de ce message est [L] [Q] [W].
Le courriel a été adressé dans le délai prescrit par la loi.
L'appel est donc redevable.
Sur le péril imminent.
Le certificat médical initial indique que [L] [Q] [W] présente une agitation psychomotrice avec délire à thématique mystique, une désorganisation psycho comportementale, une hétéroagressivité et une anosognosie.
Ce certificat médical, dont les termes sont exempts de toute difficulté d'interprétation, caractérise des troubles psychiques qui ont de conséquences outre comportementales, tant sur la santé de l'intéressé puisque sa santé psychique est en jeu qu'à l'égard des tiers puisqu'il est agressif envers les tiers. Il démontre aussi la nécessité de soins contraints en raison de l'anosognosie. Le péril est manifeste.
Le moyen n'est pas fondé.
Sur l'existence du tiers.
Ce moyen est expressément mentionné par [L] [Q] [W] dans son appel.
Le conseil indique lui-même que [L] [Q] [W] est isolé à [Localité 1] et le premier juge a exactement retenu que le tiers, dont [L] [Q] [W] dit qu'il l'a menacé de mort, ne peut pas être considéré comme tiers au sens du code de la santé publique.
Le moyen est dépourvu de pertinence.
Sur la démonstration du bien-fondé de la contrainte.
Les conclusions font tout à la fois fait référence à l'état actuel du patient et à la requête du directeur de l'établissement, de sorte qu'il semble que le conseil se positionne à plusieurs stades de la procédure.
S'agissant de l'état actuel du patient, il sera répondu à cette question infra puisqu'il fait l'objet d'un point particulier des conclusions. Il reste donc à examiner la nécessité de la mesure dans le temp antérieur.
L'existence d'un risque, tel qu'invoqué par le conseil, est un élément qui n'est exigé qu'au moment de la décision d'hospitalisation sous contrainte. Il a été répondu à cette exigence par la caractérisation du péril imminent comme expliqué précédemment.
Ensuite, pour l'exprimer de manière extrêmement concrète, il suffit de constater qu'il existe des troubles nécessitant des soins, la contrainte étant justifiée par l'absence d'adhésion du patient. Or, les certificats et avis médicaux successifs caractérisent ces deux éléments puisque le certificat de 24 heures rapporte notamment des éléments délirants mégalomaniaques et persécutoires avec une négation des troubles, que le certificat de 72 heures rapporte des idées délirantes mégalomaniaques de mécanisme intuitif et interprétatifs avec un déni complet, que l'avis du 9 septembre 2026 relève exactement les mêmes éléments. Le constat de l'existence de troubles et de la négation de ces troubles ressort explicitement de ces documents, ainsi que le premier juge l'a expressément dit.
Le moyen n'est pas fondé.
Sur l'absence de nécessité actuelle de l'hospitalisation complète.
A la lecture de l'avis du 14 septembre 2026 dont la teneur est exposée supra et de ce qui vient d'être dit, le moyen n'est pas plus fondé.
Ces éléments rendent inopérante la demande de prononcé d'un programme de soins.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 septembre 2026,
Rejetons la demande de mise en place d'un programme de soins,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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