Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/02188 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIGO
AFFAIRE :
Madame [A] [R] épouse [Y]
Monsieur [O] [Y]
C/
Monsieur [B] [U], entrepreneur individuel
JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Thierry GARBAIL
Copie :
Me Olivier FERRI
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 04 NOVEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [A] [R] épouse [Y]
née le 08 Février 1971 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elodie AYMES, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [O] [Y]
né le 19 Janvier 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elodie AYMES, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [U], entrepreneur individuel
né le 27 Octobre 1979 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Robert ISABELLA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2026 par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par, assignation du 2 avril 2025, Mr [Y] [O] et Mme [Y] [A] demeurant tous deux [Adresse 5] ont fait citer à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de TOULON (5ème chambre civile) le 4 septembre 2025, Mr [U] [B] demeurant [Adresse 6] aux fins de :
- Prononcer la résolution du marché de travaux au tort de Mr [U]
Et le voir condamné à leur payer :
- la somme de 2500,00 € au titre de la restitution de l'acompte ;
- la somme de 838,83 € au titre du préjudice matériel ;
- la somme de 2000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- la somme de 1620,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l'instance, distraits au profit de Maître GARBAIL, avocat sur son affirmation de droit, et l'exécution provisoire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 septembre 2025, où le dossier a été renvoyé à l'audience du 7 janvier 2026, puis au 6 mai 2026 à la demande de la partie défenderesse, au 1er juillet à la demande des demandeurs, puis au 2 septembre 2026, la partie défenderesse n'étant pas en mesure de présenter ses arguments.
A l'audience du 2 septembre 2026, Mr et Mme [Y] et Mr [U] sont représentés par leur Conseil respectif.
A l'audience du 2 septembre 2026, Mr et Mme [Y] exposent qu'à l'occasion de travaux de construction d'une maison, ils ont confié à Mr [U] des travaux de pose de sanitaire et plomberie selon un devis signé du 23 octobre 2022 d'un montant de 11 390 € prévoyant la réalisation des travaux dans un délai de 60 jours.
Une facture d'acompte de 2500,00 € était adressée par Mr [U] aux époux [Y] le 28 février 2023 et le virement était effectué le 14 mars 2023.
Mr [U] a acheté sur le compte de Mr et Mme [Y] des matériaux auprès de [D] et POINT P pour 206,90 € et 488,83 €.
Mr et Mme [Y] ont adressé une mise en demeure à Mr [U] le 24 octobre 2023 en lui demandant de réaliser les travaux de plomberie prévus et non effectués malgré plusieurs relances, et lui rappelaient qu'ils avaient versé un acompte de 2500,00 € et qu'ils avaient acheté du matériel pour 490,00 €. A défaut de la réalisation des travaux dans les 15 jours, Mr et Mme [Y] indiquaient à Mr [U] qu'ils acceptaient le remboursement de l'acompte en déduisant 2 journées de travail effectuées.
En date du 16 novembre 2023, les époux [Y] faisaient réaliser un constat d'huissier qui constate sur plusieurs points de la maison des travaux de plomberie entamés mais non terminés ou mal réalisés.
N'obtenant aucune réponse Mr et Mme [Y] faisaient intervenir la Protection Juridique de leur assurance qui adressait deux courriers à Mr [U] le 15 janvier 2024 et le 7 février 2024 pour réclamer le remboursement des sommes engagées.
Toutes ces démarches étant restées infructueuses, Mr et Mme [Y], par l'intermédiaire de leur Conseil saisissaient le conciliateur de justice le 24 octobre 2024 et une attestation de non-conciliation était établie le 9 décembre 2024 par le conciliateur de justice pour absence de Mr [U].
C'est dans ces conditions que Mr et Mme [Y] ont saisi la juridiction de céans, et confirment les demandes formulées dans leur assignation initiale.
A l'audience du 02 septembre 2026, Mr [U] représenté par son Conseil sollicitent du Tribunal le débout des demandes fins et prétentions des époux [Y] en indiquant qu'en tant que maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre il leur appartenait de coordonner le chantier et les interventions des artisans, et qu'il aurait été empêché d'intervenir car il était tributaire des autres artisans. Mr [U] indique être un bon artisan et explique qu'il n'existe pas de malfaçons prouvées par une éventuelle expertise.
Il sollicite du Tribunal la condamnation solidaire des époux [Y] à lui payer la somme de 4000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat objet du devis et la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l'instance.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En Droit,
Aux termes de l'article 6 du Code de Procédure Civile, " à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ".
Aux termes de l'article 8 du Code de Procédure Civile, " le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige ".
Aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile, " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ".
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 1228 du Code Civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En Fait,
Le devis signé par les époux [Y] le 23 octobre 2022 pour un montant de 11 390,00 € prévoyait une réalisation des travaux sous un délai de 60 jours à compter de la signature.
Mr [U] a adressé une facture d'acompte aux époux [Y] le 28 février 2023 d'un montant de 2500,00 €, facture réglée par virement le 14 mars 2023.
Si nous plaçons le début du délai de 60 jours au jour du paiement de l'acompte, les travaux auraient dû être réalisés au 14 mai 2023.
Le chantier n'avançant pas, les demandeurs ont été contraints de relancer à plusieurs reprises Mr [U] avant de lui adresser une mise en demeure le 24 octobre 2023, soit plus de 7 mois après le paiement de l'acompte par les époux [Y].
N'obtenant pas de réponse, les époux [Y] ont dû faire intervenir leur protection juridique qui a adressé deux courriers à Mr [U] les 15 janvier 2024 et 7 février 2024, toujours sans succès puisque Mr [U] ne répondait pas.
Mr [U] n'a pas répondu à la convocation du conciliateur de justice qui l'invitait à une réunion de conciliation le 9 décembre 2024.
Il s'est écoulé presque 19 mois entre le versement de l'acompte par les époux [Y] et la réunion avortée chez le conciliateur de justice, et Mr [U] n'a à aucun moment répondu aux demandes formulées par les époux [Y], par la Protection Juridique des époux [Y] et par le conciliateur de justice.
Pour expliquer la non-réalisation des travaux prévus, Mr [U] invoque un éventuel calendrier mal organisé par les époux [Y] et le fait qu'il ait été tributaire de l'intervention des autres artisans. Mais à aucun moment, tout au long de la procédure, Mr [U] a répondu en ce sens et au surplus le constat d'huissier diligenté par les époux [Y] fait été de nombreuses malfaçons visibles même pour un non professionnel et qui sont complètement indépendantes du calendrier et de l'organisation des travaux.
En l'espèce, Mr [U] n'a pas respecté ses engagements contractuels, et le marché de travaux conclu entre Mr et Mme [Y] et Mr [U] sera résolu à cause de la défaillance de Mr [U].
En conséquence Mr [U] sera condamné à payer aux époux [Y] la somme de 2500, 00 € au titre du remboursement d'acompte.
Sur le préjudice matériel,
Mr et Mme [Y] sollicitent la somme de 838,83 € au titre de remboursement de factures pour des frais qu'ils ont engagés.
Il s'avère que les factures de [D] et de POINT P concernent des matériaux qu'ils ont enlevés eux-mêmes ou qui ont été posés chez eux. Il s'agit de trois factures pour un montant total de 488,83 € dont le remboursement ne pourra pas être réclamé à Mr [U].
En revanche dans le cours de leur procédure, Mr et Mme [Y] ont fait dresser un constat d'huissier le 16 novembre 2023 pour un montant de 350,00 €. Cet acte étant un acte servant la procédure engagée, le montant de celui-ci devra être imputé à Mr [U].
En conséquence, Mr [U] sera condamné à payer à Mr et Mme [Y] la somme de 350,00 € au titre de remboursement de facture et de préjudice matériel.
Sur les dommages et intérêts,
Mr et Mme [Y] ont dû réclamer à plusieurs reprises à Mr [U] la réalisation des travaux prévus ou le remboursement de l'acompte versé tant par voie amiable que par voie officielle, et ce sans succès jusqu'à devoir saisir la juridiction de céans.
Mr [U] n'a jamais répondu aux différents courriers reçus et ne s'est pas présenté à la réunion de conciliation prévue le 9 décembre 2024. Cette attitude a eu pour conséquence le retard des travaux et l'engagement d'une procédure judiciaire.
En conséquence, Mr [U] sera condamné à payer à Mr et Mme [Y] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Les circonstances de l'espèce commandent de condamner Mr [U] à payer à Mr et Mme [Y] la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exécution provisoire,
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, tel que résultant du décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et applicable aux procédures introduites devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement puisque celle-ci est de droit.
Sur les dépens,
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner Mr [U] aux entiers dépens de l'instance.
Il y a lieu d'autoriser Maître GARBAIL Thierry, avocat au barreau de Toulon, à recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision, conformément à l'article 699 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du marché de travaux entre Mr et Mme [Y] et Mr [U] à cause de la défaillance de Mr [U] ;
CONDAMNE Mr [U] [B] à payer à Mr et Mme [Y] [O] et [A] la somme de 2500,00 euros à titre de remboursement de l'acompte versé le 14 mars 2023 ;
CONDAMNE Mr [U] [B] à payer à Mr et Mme [Y] [O] et [A] la somme de 350,00 euros au titre du préjudice matériel ;
CONDAMNE Mr [U] [B] à payer à Mr et Mme [Y] [O] et [A] la somme de 500,00 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Mr [U] [B] à payer à Mr et Mme [Y] [O] et [A] la somme de 1000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mr [U] [B] aux entiers dépens de l'instance ;
AUTORISE Maître GARBAIL Thierry, avocat au barreau de Toulon, à recouvrer directement contre Mr [U] [B] les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Mr [U] de l'ensemble de ses demandes ;
REJETTE le surplus des demandes des parties plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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