Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 26/
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN4Q
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Sophie LEFRANC, greffière,
Dans l’instance
ENTRE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
POURSUIVANT
représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, Case 33
ET
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [E] [S] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
non comparants, ni représentés
Après débats à l’audience du 02 Juillet 2026, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Sophie LEFRANC, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Octobre 2026.
Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M], d’un prêt dénommé « Prêt PAS LIBERTE : référence 1166670 » d’un montant en principal de 160.200 € au taux conventionnel de 3,70 %, constaté dans un acte authentique reçu le 29 octobre 2014 par Maître [C] [R], Notaire associé à [Localité 4] (14), la société CREDIT FONCIER DE FRANCE leur a fait signifier à chacun le 2 juin 2025 un commandement de payer valant saisie d’un ensemble de biens immobiliers situé : Commune de [Localité 5] [Adresse 3], une parcelle de terrain à bâtir sise dite Commune, cadastrée section AC n°[Cadastre 1] d’une contenance de 00ha 10a 21 ca.
Ledit prêt a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 6] (désormais [Localité 7]) le 27 novembre 2014 volume 2014 V n°299.
Auparavant, le 27 mars 2019, la Commission de surendettement des particuliers avait déclaré recevable la demande des époux [M] et leur avait accordé un moratoire de 24 mois permettant aux débiteurs de vendre leur bien à l’amiable, et ce à compter du 30 avril 2020.
Le commandement de payer en date du 2 juin 2025 a été régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1 le 30 juillet 2025 volume 2025 1404P01 S n°00038.
Par acte 26 septembre 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CAEN statuant en matière de saisies immobilières, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuites.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 septembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 2 avril 2026, le Juge de l’exécution a notamment :
- constaté que la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, et qu'elle agit en vertu d'un titre exécutoire ;
- mentionné la créance de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, à l'égard de Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M], en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du 29 octobre 2014, constatant un prêt dénommé « Prêt PAS LIBERTE : référence 1166670 » d’un montant en principal de 160.200 € au taux conventionnel de 3,70 %, à la somme de 189.283,66 € principal, intérêts et accessoires arrêtée au 12 novembre 2024, outre les intérêts au taux de 3,70% l’an à compter du 13 novembre 2024, et jusqu’à parfait paiement ;
- autorisé Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M] à vendre à l’amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l’ensemble de biens immobiliers situé :
Commune de [Localité 5] [Adresse 4] » - [Localité 8], une parcelle de terrain à bâtir sise dite Commune, cadastrée section AC n°[Cadastre 1] d’une contenance de 00ha 10a 21ca ;
- f ixé à 170.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu ;
- dit que, dans l'hypothèse d'une vente effective, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- taxé les frais de poursuite du créancier poursuivant à la somme de 2.433,60 € ;
- dit que ces frais seront payés directement par l'acquéreur ou les acquéreurs en sus du prix de vente ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;
- dit que les émoluments visés par l'article A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ;
- dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de la vente ci-dessus fixées, la vente amiable ne sera pas constatée, la procédure étant alors renvoyée en vente forcée ;
- fixé au jeudi 2 juillet 2026 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation.
A l'audience du 2 juillet 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, représenté par son conseil, sollicite la reprise de la procédure sur vente forcée, Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M] ne lui ayant pas justifié avoir conclu une vente amiable ou obtenu un engagement écrit d’acquisition.
Les époux [M] n’ont pas comparu.
SUR CE
Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
En l’espèce, Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M], qui ont été autorisés par jugement du 2 avril 2026, à vendre à l'amiable les biens immobiliers saisis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, ne justifient ni d’un engagement écrit d’acquisition, ni avoir signé un acte authentique de vente.
Dans ces conditions, la reprise de la procédure sur vente forcée ne peut qu’être ordonnée conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution.
La date de l'audience d'adjudication, qui, selon l'article R. 322-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois, sera fixée au jeudi 21 Janvier 2027 à 14h00.
Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront aménagées dans les conditions ci-dessous mentionnées, conformément à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire non susceptible d'appel,
Vu le jugement d'orientation du 2 avril 2026,
Constate l'absence de production par Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M] d'un engagement écrit d’acquisition ou d’un acte authentique de vente ;
En conséquence :
Ordonne la reprise de la procédure sur vente forcée, diligentée par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [U] [M] et Madame [E] [S] épouse [M], de l’immeuble situé :
Commune de [Localité 5] [Adresse 4] » - [Localité 8], une parcelle de terrain à bâtir sise dite Commune, cadastrée section AC n°[Cadastre 1] d’une contenance de 00ha 10a 21ca ;
Dit que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du :
- jeudi 21 Janvier 2027 à 14 heures sur la mise à prix de 66.000 euros ;
Renvoie l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ;
Dit que le créancier poursuivant organisera la visite des biens par l’huissier territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique, d’un serrurier et de tout témoin, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère ;
Dit qu'il sera procédé à la publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution, avec ajout d’une publicité par internet ;
Rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera notifiée par le greffe aux débiteurs saisis et au créancier poursuivant ;
Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l'exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC C. DELAUNEY
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