Texte intégral
N° RG 26/01558 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3TX
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [P] [G]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 13 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 13 Octobre 2026 au CH SPECIALISE [Etablissement 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE [Etablissement 1] :
Comparant en la personne de Mme [R]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [P] [G], né le 16 Décembre 1988 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Amandine GICQUEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Etablissement 2]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE [Etablissement 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [A] [M] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 12 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE [Etablissement 1] en date du 07 Octobre 2026, reçu au Greffe le 07 Octobre 2026, concernant M. [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Octobre 2026 de M. [P] [G], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE [Etablissement 1], de Madame [A] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [P] [G] (sous curatelle renforcée) a été en admis en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 24 mai 2019.
Un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place et une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 23 août 2023, jusqu’à un programme de soins mis en place le 17 octobre 2023.
Le patient avait sollicité la mainlevée de ce programme de soins en 2024, ce que le juge des libertés et de la détention avait refusé le 14 juin 2024, suivi en cela par le cour d’appel de RENNES par ordonnance du 17 juin 2024.
Une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 18 décembre 2025. Par une ordonnance en date du 26 décembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G].
M. [P] [G] a été admis au bénéfice d’un nouveau programme de soins le 02 janvier 2026, mais sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 02 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 07 octobre 2026, le directeur d'établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [G].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 12 octobre 2026.
A l’audience, M. [P] [G] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de M. [P] [G], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait du patient qui veut poursuivre son traitement en autonomie et indique qu’il allait très bien avant son hospitalisation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et ce point n’a pas été discuté en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte de l'avis médical de réintégration émanant du Dr [H] en date du 02 octobre 2026 que M. [P] [G], suivi depuis plus de 10 ans pour une schizophrénie résistante, a arrêté de prendre son traitement, et malgré les rappels de l’équipe soignante, ne souhaite pas le reprendre. Il est encore relevé qu’il présente un état délirant persécutoire envahissant, une sthénicité et un risque hétéroagressif. Le psychiatre conclut que le patient ne respecte pas le programme de soins et estime, au vu de la dangerosité présente, que son état clinique justifie la réintégration en hospitalisation complète et que le programme de soins ne peut plus être maintenu en l’état.
Il est en outre fait état dans le certificat mensuel du 24 septembre 2026 que les infirmières libérales rapportent que l’observance du traitement est mauvaise depuis une semaine (aurait stoppé quasi tous ses traitements) et qu’il aurait abimé les locaux de son appartement. Le médecin relève que M. [G], en entretien, se présente sthénique, avec un discours délirant de persécution et qu’il nie tout arrêt de traitement.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [S] en date du 07 octobre 2026 joint à la saisine rapporte que les signes de décompensation persistent actuellement, avec une grande désorganisation psychique et un délire particulièrement productif. Il est encore fait état de ce que le patient n’est pas à même de reconnaître les signes de sa maladie, et qu’il nie l’existence de toute altération de sa santé mentale. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats médicaux ainsi produits établissent suffisamment que M. [G], qui a arrêté de prendre son traitement, ne respectait plus son programme de soins, justifiant ainsi sa réintégration en hospitalisation complète. Il est encore justifié par ailleurs que la mesure d’hospitalisation complète reste nécessaire ce jour au vu de l’absence d’adhésion aux soins de M. [G] et de son déni des troubles, ce que tendent à confirmer les propos tenus par celui-ci auprès de son conseil, aux termes desquels il indique notamment qu’il allait très bien avant l’hospitalisation.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [P] [G] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [G] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Octobre 2026 à :
- M. [P] [G]
- Me Amandine GICQUEL
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE [Etablissement 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [A] [M]
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