Texte intégral
N° de Minute 2025P03011
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01875
Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [A] [X], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR :
EURL [Localité 1] AUTO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 522032671 / N° de Gestion : 2010 B 2892 Représentant Légal : Mme [J] [Z] [K] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO Main SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02233
Par acte en date du 15 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, dénoncé au dirigant par acte en date du 21 juillet 2025 pour tentative, pour l'audience publique du 22 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [Localité 1] AUTO.
La créance invoquée, qui s'élève à 27189,00 € dont 6403,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 14 novembre 2024.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 522032671 / N° de Gestion : 2010 B 2892 a pour activité : Réparation de tous véhicules mécaniques, peinture, tôlerie, contrôle avec balises, entretien, achat, vente, import-export de tous véhicules neufs et occasion ventes de pièces détachées et pneus neufs et occasion et toutes activités annexes s'y rapportant. Achat et vente pièces auto neuves et location de véhicule. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 24 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [A] [X].
Mme [J] [Z] [K] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14 novembre 2024, date de la signification de contrainte.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
EURL [Localité 1] AUTO
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 522032671 / N° de Gestion : 2010 B 2892
Activité : Réparation de tous véhicules mécaniques, peinture, tôlerie, contrôle avec balises, entretien, achat, vente, import-export de tous véhicules neufs et occasion ventes de pièces détachées et pneus neufs et occasion et toutes activités annexes s'y rapportant. Achat et vente pièces auto neuves et location de véhicule.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Juin 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN;
Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 14 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 26 janvier 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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