Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00840 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7NH
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Société ATLAND SAINT MANDE BERULLE, Société PROMOTION IMMOBILIERE C/ SDC DU 6 RUE DE LA PREMIERE DIVISION FRANCAISE LIBRE à SAINT-MANDE (94160), S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
Société ATLAND SAINT MANDE BERULLE, SCCV, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 881 796 841, dont le siège social est sis 121, avenue de Malakoff - 75016 PARIS
et Société PROMOTION IMMOBILIERE, SCCV, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 979 764 321, dont le siège social est sis 15, place Grangier - 21000 DIJON
représentées par Me Djinn QUEVREUX-ROBINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 6 RUE DE LA PREMIERE DIVISION FRANCAISE, LIBRE à SAINT-MANDE (94160), représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SYGERIM, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 321 058 059, dont le siège social est sis 24, rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS-PERRET
et S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 438 726 051, dont le siège social est sis 1, rue Sainte Mère Teresa - 60110 AMBLAINVILLE
non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 19 et 20 mai 2026 par la société Atland Saint Mande Berulle et la société Promotion Immobiliere au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 6 rue de la Première Division Francaise Libre à Saint-Mande (94160) représenté par son syndic et la société Cobat Constructions , par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 19 mars 2026 (RG n° 25/01755) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l'audience du 15 septembre 2026 ;
En l'absence de constitution des parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations formulées par l'expert dans son courriel en date du 11 mai 2026, dont il ressort qu'il apparaît nécessaire d'appeler en la cause le syndicat des copropriétaires, en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section 0F n° 0043 et de nouveau voisin du terrain située 16-18 rue de Bérulle à Saint-Mande (94160), cadastré section F 0045, ainsi que la société Cobat Constructions, en charge des lots démolition, terrassement et gros œuvre.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la société Atland Saint Mande Berulle et la société Promotion Immobiliere le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l'ordonnance d'expertise du 19 mars 2026 (RG n° 25/01755) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société Atland Saint Mande Berulle et la société Promotion Immobiliere à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la société Atland Saint Mande Berulle et la société Promotion Immobiliere de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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