Texte intégral
Affaire : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6KL
Minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
A l’audience publique du 09 Juin 2026, Madame Marine MARTINEAU, Vice-Présidente, chargée du service du surendettement des particuliers, assistée de Mme Anne JARSAILLON, Greffière
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Mme [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
Comparante
et d’autre part
DEFENDEURS :
S.A. [1]
Chez [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Société [3]
Chez SINERGIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
Société [4]
Chez [Localité 5] Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
Non représentée
S.A. [5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non représentée
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 16 juin 2025, Madame [S] [K], née le 26 février 1984, à [Localité 8] (95), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 17 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.
Puis, la Commission a préconisé, le 09 octobre 2025, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux de 0,00%, sans apurement du passif à la fin du plan, afin de permettre à la débitrice de retrouver un emploi et de trouver un logement avec un loyer moins élevé. Il a ainsi été fixé une mensualité maximum de remboursement de 446,88 euros.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 04 novembre 2025, Madame [S] [K] a contesté cette décision.
Dans son courrier, elle indique que ses ressources financières ont été mal évaluées puisqu’au moment de la déclaration, la débitrice n’avait pas perçu son indemnité de rupture conventionnelle. Elle indique également avoir réglé la dette qu’elle détenait auprès de sa mère d’un montant de 3.200,00 euros après avoir perçu son indemnité de rupture conventionnelle.
La mère de la débitrice, qui réside au domicile de cette dernière, envisage de déménager. La débitrice a également expliqué avoir dû régler des frais d’avocat important dans le cadre d’un procès d’assises où elle est partie civile.
Madame [K] précise qu’elle accueille à son domicile sa sœur et le bébé de celle-ci et qu’elle a dû faire face à des dépenses importantes pour remettre en état son logement afin de l’accueillir. Madame [S] [K] relate également souffrir de problèmes de dos.
Le dossier de Madame [S] [K] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois le 06 novembre 2025 et reçu le 18 novembre 2025.
Madame [S] [K], ainsi que les créanciers, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 11 mai 2026 à l’audience du 09 juin 2026.
A l’audience du 09 juin 2026, Madame [S] [K] a comparu. Elle indique avoir remboursé la somme de 3.200,00 euros à sa mère.
Elle explique également que la mensualité retenue par la Commission est trop élevée, ayant perdu son emploi l’année dernière.
Elle suit actuellement une formation en paie et a passé le concours d’inspecteur du travail. Elle est séparée du père de son fils et sa mère réside à son domicile, mais souhaite déménager d’ici la fin de l’année.
Sa sœur réside également à son domicile mais va déménager pendant l’été.
Aucun créancier n’a comparu à l’audience. En revanche, le créancier suivant a écrit :
SYNERGIE indiquant s’en remettre à la décision du tribunal.
La décision a été mise en délibéré à la date du 08 septembre 2026.
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Il a été accordé à Madame [S] [K] un délai afin qu’elle produise en cours de délibéré différentes pièces justificatives de sa situation personnelle et financière. Madame [S] [K] a transmis ses pièces au tribunal comme elle y avait été autorisée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
Les conditions de recevabilité de la contestation de la décision de la Commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation. En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
En l’espèce, la notification des mesures à Madame [S] [K] a été réalisée le 15 octobre 2025.
Madame [S] [K] a ensuite envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la décision à la Commission de surendettement, le 04 novembre 2025, soit moins de 30 jours après la notification des mesures.
En conséquence, la contestation est recevable en la forme.
Sur la contestation des mesures imposées par la Commission :
Il ressort de l’article L.733-12 du code de la consommation que le juge, saisi d’une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Il peut également s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l’article L.711-1 du même code.
En outre, en vertu des dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.
En l’espèce, la question de la bonne foi de Madame [S] [K] n’a pas été mise dans les débats, celle-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi. Il convient toutefois de rappeler que Madame [S] [K] ne doit rembourser aucun créancier en dehors de ce qui est prévu par la Commission ou le Juge du surendettement, comme elle a pu le faire en remboursant une somme due à sa mère, au détriment des créanciers.
Madame [S] [K] est célibataire. Elle est âgée de 42 ans. Elle est assistante ressources humaines, actuellement au chômage suite à une rupture conventionnelle. Elle suit une formation en paie et a passé le concours d’inspecteur du travail. Elle justifie avoir obtenu le diplôme de technicien de paie le 05 juin 2026.
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Elle perçoit l’aide au retour à l’emploi comme cela ressort du relevé de situation au 28 avril 2026 établi par [6]. Elle a ainsi perçu la somme de 1.899,30 euros au mois d’avril 2026, ainsi qu’au mois de mai 2026 et au mois de juin 2026, comme cela ressort des relevés de compte de la débitrice.
Madame [S] [K] justifie également percevoir la somme de 250,00 euros par mois au titre d’une contribution alimentaire versée par le père de son enfant.
La débitrice indique au titre de ses ressources mensuelles, une participation de sa sœur à hauteur de 350,00 euros. Toutefois, la débitrice a indiqué à l’audience que sa sœur quittait le logement pendant l’été 2026, de telle sorte que cette contribution ne sera pas retenue au titre des ressources.
La débitrice indique également au titre de ses ressources mensuelles, une participation de sa mère qui réside au sein de son domicile à hauteur de 700,00 euros. Toutefois, la débitrice a indiqué que sa mère souhaitait déménager et quitter le logement avant la fin de l’année 2026. Ainsi, cette contribution ne sera pas non plus retenue au titre des ressources.
La sœur, la nièce et la mère de Madame [S] [K] ne seront pas retenues en tant que personnes à charge puisqu’elles vont quitter très prochainement le domicile de la débitrice. La débitrice a un fils qui sera lui, considéré comme personne à charge.
Au titre des charges, Madame [S] [K] a fourni divers éléments.
Tout d’abord, elle a fourni une quittance de loyer attestant que son loyer s’élève à la somme de 931,01 euros, de telle sorte que cette somme sera prise en compte au titre des charges. Si l’avis d’échéance s’adresse aussi bien à la débitrice qu’à sa mère, cette dernière a indiqué qu’elle allait quitter le logement avant la fin de l’année, de telle sorte qu’il sera retenu que la débitrice règle seule l’intégralité du loyer.
Madame [S] [K] produit un échéancier de paiement [7] indiquant que celle-ci règle chaque mois la somme de 164,50 euros. Elle a également produit un échéancier [8] retenant une mensualité de 386,00 euros. A ce titre, il sera retenu la somme de 383,50 euros au titre des charges mensuelles (déduction faite du forfait énergie).
La débitrice justifie régler la somme mensuelle de 28,00 euros au titre de l’eau. Cette somme étant comprise dans le forfait de base, il ne sera pas retenu de somme supplémentaire au titre des charges mensuelles.
Si la débitrice justifie régler la somme de 68,99 euros au titre d’un abonnement internet, il apparaît que la débitrice n’a pas opté pour un abonnement de base, mais pour un abonnement plus premium, de telle sorte que cette somme ne sera pas retenue au titre des charges mensuelles. La facture téléphonie est comprise dans le forfait de base.
Madame [S] [K] justifie d’un échéancier [9] au titre de la protection juridique, de l’assurance habitation et de l’assurance accidents et famille, à hauteur de 74,32 euros. La protection juridique n’étant pas obligatoire et l’assurance habitation étant comprise dans les forfaits, aucune somme ne sera retenue de ce chef.
La débitrice justifie régler la somme mensuelle de 14,15 euros au titre d’une garantie indemnités journalières – assurance hospitalisation ainsi que la somme de 18,83 euros au titre d’une assurance décès accident. Il n’y a pas lieu de retenir ces sommes au titre des charges mensuelles.
Madame [S] [K] produit son échéancier d’assurance automobile à hauteur de 85,81 euros par mois. Cette somme sera retenue au titre des charges mensuelles de la débitrice.
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Madame [S] [K] produit un formulaire de souscription auprès de la société de courtage en assurances [10] relatif à son véhicule, prévoyant des prélèvements mensuels de 18,00 euros par mois. Cette société proposant des extensions de garantie, il n’y a pas lieu de retenir cette somme au titre des charges mensuelles.
La débitrice produit des factures de cantine et garderie relatives à son fils, justifiant qu’elle doit la somme de 92,33 euros pour la facture du mois de juin 2026 et la somme de 110,14 euros pour le mois de mai 2026. Il sera ainsi retenu la somme de 101,23 euros au titre des charges mensuelles, correspondant à la moyenne des sommes dues à ce titre.
Les factures relatives aux réparations du véhicule de la débitrice ne seront pas prises en compte au titre des charges mensuelles, s’agissant de charges ponctuelles.
L’abonnement [11] ne sera pas non plus pris en compte, ne s’agissant pas d’une charge essentielle.
S’agissant de l’abonnement [12] à hauteur de 29.99 euros, si la débitrice indique que le sport lui est recommandé au regard de son état de santé, il n’en demeure pas moins qu’elle peut réaliser du sport sans abonnement à une salle de sport, de telle sorte que cette somme ne sera pas prise en compte au titre des charges mensuelles.
Les trois forfaits retenus ci-dessous ont vocation à prendre en compte tous les postes de dépenses que Madame [S] [K] peut rencontrer dans sa vie quotidienne, avec un enfant à charge :
Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.
Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière séparée.
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.
Ces forfaits tiennent compte de l’évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2026.
- RESSOURCES :
* aide au retour à l’emploi : 1.899,30 euros
* contribution alimentaire : 250,00 euros
TOTAL : 2.149,30 euros
- CHARGES :
* forfait de base : 913,00 euros
* forfait habitation : 190,00 euros
* forfait chauffage : 167,00 euros
* loyer : 931,01 euros
* assurance automobile : 85,81 euros
* cantine / garderie : 101,23 euros
* énergie : 383,50 euros
TOTAL : 2.771,55 euros
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Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Madame [S] [K] est nulle.
Avec un enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail est supérieure à la capacité réelle de remboursement, puisqu’elle est de 481,63 euros.
La question est donc de savoir si la situation de Madame [S] [K] peut ou non évoluer de façon plus favorable et permettre dans les mois à venir de dégager une capacité de remboursement.
Madame [S] [K] est âgée de 42 ans. Elle est actuellement au chômage mais suit une formation de paie et a récemment obtenu son diplôme. Elle a également passé un concours pour devenir inspecteur du travail. Il apparaît ainsi que la situation professionnelle de Madame [S] [K] est amenée à évoluer.
Par ailleurs, Madame [S] [K] occupe un logement dans lequel elle accueillait différents membres de sa famille qui ont vocation à prendre leur propre logement dans les mois à venir. Le loyer payé apparaîtra dès lors disproportionné pour un foyer composé de deux personnes. Il appartiendra donc à Madame [S] [K] de rechercher un logement moins onéreux.
Il n’apparaît pas que Madame [S] [K] ait déjà bénéficié de plans de surendettement pour le même endettement, de telle sorte qu’elle peut encore bénéficier d’une suspension de l’exigibilité de ses créances dans le cadre du présent endettement sur une période qui ne saurait excéder 24 mois.
L’article L.733-1 du code de la consommation dispose qu’il est possible de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Il y aura lieu en conséquence d’ordonner un moratoire de 12 mois avec un taux d’intérêt de 0,00% afin de permettre à Madame [S] [K] de retrouver un emploi ainsi qu’un logement avec un loyer inférieur. En effet, il apparaît que le montant du loyer est élevé au regard de la situation de la débitrice.
Au terme de ce moratoire de 12 mois, et dans un délai maximal de trois mois suivant ce terme, il reviendra à Madame [S] [K] de déposer un nouveau dossier de surendettement si sa situation le justifie encore.
Il conviendra de laisser les dépens à la charge de L’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevable le recours formé par Madame [S] [K], à l’encontre des mesures imposées à son encontre, née le 26 février 1984, à [Localité 8] (95), par la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher le 09 octobre 2025 ;
PRONONCE au profit de Madame [S] [K] la mesure suivante de nature à traiter sa situation de surendettement :
suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois ;
DIT que pendant cette période les créances ne porteront pas intérêts ;
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DIT que le présent jugement entraîne l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre de la débitrice pour les créanciers participant au plan de redressement, à savoir les créanciers dont l’existence a été signalée par la débitrice et qui ont été avisés des mesures par la Commission ;
SUBORDONNE cette suspension d’exigibilité des créances à la recherche active d’un logement avec un loyer moins élevé et à la poursuite par Madame [S] [K] de sa formation et/ou à la recherche active d’un emploi ;
RAPPELLE qu’à l’issue de la période de suspension, Madame [S] [K] pourra à nouveau saisir la Commission de surendettement conformément à l’article L.733-2 du code de la consommation, si sa situation le justifie encore ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers du Loir et Cher ;
DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [S] [K] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;
REJETTE toutes autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de L’État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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