Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01426 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VN5U
Le 15 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, et d'Assia BELKASSI, greffier stagiaire ;
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [G] [K], régulièrement convoquée, assistée de Me Pierre MOT, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 10 Septembre 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant [G] [K] née le 06 Janvier 1998 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrégularité soulevé :
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit dans son I- qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le II- du même article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission à la demande d’un tiers (2 certificats médicaux) ou en cas de péril imminent (un seul certificat médical).
Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement».
Par ailleurs, selon l'article L3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
En l’espèce, l’avocat de [G] [K] soutient que le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ne serait pas caractérisé dans le certificat médical d’admission.
A la lecture du certificat médical d’admission du 5 septembre 2026 à 03h47, il fait état avec précision des éléments cliniques qui ont conduit à l’hospitalisation de l’intéressée qui présentait une désorganisation psycho-comportementale avec labilité émotionnelle (panique car ne peut pas se laver les mains, puis tout va mieux, puis panique de nouveau) et psychomotrice (se met sous la douche tout habillée dans sa chambre d’hôpital, fait des gestes étranges), une bizarrerie de contact, une désorganisation de son discours (propos obscurs, incohérents, coqs à l’âne, sans répondre à la plupart des questions, dit qu’elle pense être enceinte, tous les voisins seraient venus la voir pour sa grossesse), des idées délirantes avec persécution (dit ne pas faire confiance sans explication).
Après avoir constaté ces éléments, le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins alors que son état de santé actuel impose des soins psychiatriques « indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d’autant qu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ».
Dès lors que ce certificat médical, non seulement fait ressortir l'existence des conditions de fond qui président à une décision d'admission, c’est-à-dire l’existence de troubles mentaux, ces derniers nécessitant des soins immédiats indispensables sous surveillance constante en milieu hospitalier, et également fait mention de l'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité de [G] [K] (notamment vu ses idées délirantes persécutoires et ses accès de panique dans le quotidien), il s’en déduit que le certificat médical critiqué est suffisamment précis et circonstancié, y compris sur le critère de l’urgence, permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure, qui s’avère en l’espèce appropriée à l'état psychique de la patiente, dont la labilité émotionnelle est visible à l’audience, et pour qui l’avocat n’allègue ni a fortiori ne démontre aucun grief.
Dès lors, le moyen sera écarté et les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [K].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
reçu copie ce jour le requérant reçu copie ce jour l’avocat copie adressée par LS ce jour au tiers
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