Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F20 Numéro de Procédure collective : 2026RJ13
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR :
FLAM' ECO-STYL SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 515 987 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 14/01/2026, FLAM' ECO-STYL SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
FLAM' ECO-STYL SARL, représentée par Monsieur [S] [U] et Madame [B] [Q] épouse [U], co-gérants, a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant; que le passif exigible serait de 95.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1.019 K€ et que le débiteur emploierait 3 salariés,
Qu'aujourd'hui les charges sont trop importantes. Que la prime d'assurance a doublé, ayant dû retrouver un nouvel assureur suite à la résiliation de leur contrat par MMA. Que l'arrêt de « Ma prime Renov » a entraîné une baisse des commandes.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/01/2026.
FLAM' ECO-STYL SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 23/01/2026 pour terminer certains chantiers.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, FLAM' ECO-STYL SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de FLAM' ECO-STYL SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser FLAM' ECO-STYLE SARL à poursuivre son activité jusqu'au 23/01/2026 à 23 H 59.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de FLAM' ECO-STYL SARL, adresse : [Adresse 1], activité : La vente et accessoirement l'installation et l'entretien de cheminées et de poêles et de tous appareils de chauffage à base de combustibles naturels, l'achat et la vente de tous combustibles naturels; la décoration de la maison, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 533515987,
AUTORISE FLAM' ECO-STYLE à poursuivre son activité jusqu'au 23/01/2026 à 23 H 59,
FIXE provisoirement au 07/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [Z] [X] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant Galerie de Chartres [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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