Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FN3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FN3
DEMANDEUR :
M. [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [S] a été affilié en qualité de travailleur indépendant jusqu'au 5 décembre 2022.
Par courrier recommandé du 8 mars 2023, l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] a mis M. [O] [S] en demeure de lui payer la somme de 12 302, 84 euros dont 13 834 euros de cotisations et contributions sociales et 443 euros de majorations, et après déduction d'une somme déjà réglée de 1 974, 16 euros – au titre de cotisations et contributions impayées pour les périodes suivantes : décembre 2019, novembre 2020, décembre 2020, régularisation 2020, novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023.
Le 12 mars 2023, M. [O] [S] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Réunie en séance du 26 septembre 2023, notifiée à M. [O] [S] par courrier du 12 octobre 2023, la commission de recours amiable a validé la mise en demeure pour un montant ramené à 10 305, 84 euros et a invité le cotisant à se rapprocher des services de l'URSSAF afin de négocier un délai de paiement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 7 novembre 2025, M. [O] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d’une demande en remboursement d’un trop-versé au titre des cotisations et contributions sociales entre janvier 2013 et octobre 2022.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 21 mai 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 7 juillet 2026.
A l’audience, M. [O] [S] demande au tribunal de :
-condamner l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] à lui rembourser la somme de 12 073, 66 euros au titre d’un trop-versé de cotisations,
-majorer cette somme à hauteur de 4 000 euros compte-tenu de l’indice INSEE,
-condamner l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice.
Au soutien de ses demandes, M. [O] [S] expose notamment que :
-Il ne conteste pas la décision rendu par commission de recours amiable mais demande son application.
-Il verse les tableaux mentionnant les sommes payées et les sommes enregistrées par l’URSSAF, qui montrent un écart de 12 073, 66 euros. Ces tableaux sont issus de son compte URSSAF auquel il n’a plus accès.
L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
A titre principal :
-déclarer le recours irrecevable,
A titre subsidiaire :
-débouter M. [O] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF expose notamment que :
-Le recours est irrecevable dans la mesure où M. [O] [S] effectue cette demande sans avoir saisi la commission de recours amiable.
-Par un jugement du 6 septembre 2024, le tribunal a déclaré un précédent recours pour ces motifs et introduit par M. [O] [S].
-Sur le fond, M. [O] [S] ne produit aucune pièce justificative permettant de constater des écarts de somme, dans la mesure où c'est lui qui a établi les tableaux qu'il produit. L'URSSAF a bien tenu compte de la décision de la commission de recours amiable dans les calculs et décomptes qu’elle verse aux débats.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».
*
En l’espèce, dans son recours et à l’audience, M. [O] [S] expose qu’il ne conteste pas la décision rendue par la commission de recours amiable réunie en sa séance du 26 septembre 2023.
Il formule une demande de remboursement de cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une demande d’indemnisation de son préjudice à titre de dommages et intérêts.
Il résulte des dispositions susvisées qu’en matière de cotisations et contributions sociales, le pôle social du tribunal judiciaire ne peut être saisi que de la contestation d’une décision d’un organisme de sécurité sociale et ce après l’exercice d’une voie de recours gracieuse préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours.
M. [O] [S] ne justifie pas avoir soumis cette demande préalablement à l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2].
En l’absence de recours préalable obligatoire, le recours de M. [O] [S] est déclaré irrecevable.
Sur les mesures accessoires :
M. [O] [S], qui succombe, est condamné aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable le recours formé par M. [O] [S] ;
CONDAMNE M. [O] [S] aux dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/02851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FN3
[O] [S] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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