Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 7 juillet 2026
N° RG : 2025F00346
PARTIE(S) EN DEMANDE
DESILES JARDINS ENTRETIEN
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Alexandre BOUCHER
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ GROUPE ECOS
[Adresse 2] - Représentant : Avocat constitué : Me Patrick ATLAN NON
COMPARANT
2/ EAGLETON STATES LIMITED
[Adresse 3] – ENGLAND W1W 5PF NON
COMPARANT
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 09/04/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. Michel MIGNON, M. William DIGNE, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Rolf BEYER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Alexandre BOUCHER le 7 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat d'entretien référencé J23/00072 conclu le 8 avril 2024, M. [H], agissant en qualité de gérant de la société GROUPE ECOS SARL, a confié à la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS des prestations d'entretien d'espaces verts portant sur la tonte régulière des gazons et l'entretien de talus situés au siège social de GROUPE ECOS, sis [Adresse 4]. Le contrat, conclu pour une durée courant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, prévoyait une clause de reconduction tacite annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant son échéance.
La société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS a exécuté les prestations convenues entre le 22 avril et le 13 novembre 2024. À ce titre, elle a émis plusieurs factures adressées à la société GROUPE ECOS SARL pour un montant total de 1 614,09 euros TTC.
Malgré plusieurs relances, aucune des factures émises n'a été réglée.
Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2025, publié au BODACC le 22 août 2025, la société GROUPE ECOS SARL a décidé sa dissolution avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société de droit anglais EAGLETON STATES LIMITED.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2025, la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS a mis en demeure la société GROUPE ECOS SARL de procéder au règlement des sommes dues, sans obtenir satisfaction.
Considérant que cette opération compromet le recouvrement de sa créance, par acte introductif d'instance en date du 18 septembre 2025, signifié à personne par Maître [C] [D], Commissaire de Justice associée à [Localité 1] (35), la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS a formé opposition à la dissolution et à la transmission universelle du patrimoine et a fait délivrer assignation à la SARL GROUPE ECOS SARL, d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes.
Par acte transmis à l'étranger conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Maître [R] [K], Commissaire de Justice associée à [Localité 1] (35), a adressé l'acte, le 25 septembre 2025, à [Adresse 5], England, autorité centrale désignée pour le Royaume-Uni, aux fins de notification à la société EAGLETON STATES LIMITED, afin qu'elle ait à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217, 1 224 du même Code, Vu les articles 1353, 1382, 1 844-5 alinéa 3 dudit Code, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites aux débats,
JUGER recevable l'opposition de la société DESILES JARDINS ENTRETIEN formée à l'encontre de la dissolution de la société GROUPE ECOS et à sa transmission universelle de patrimoine à la société de droit anglais EAGLETON STATES LIMITED ;
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat J23/00072 du 8 avril 2024 aux torts exclusifs de la société GROUPE ECOS ;
CONDAMNER la société GROUPE ECOS à payer à la société DESILES JARDINS ENTRETIEN une somme principale de 1 614,09 euros TTC, correspondant aux factures suivantes demeurées impayées :
* Facture J23060098 du 1 er juin 2024 pour un montant de 538,03 euros TTC
* Facture J24090095 du 1 er septembre 2024 pour un montant de 538,03 euros TTC
* Facture J24090095 du 1er décembre 2024 pour un montant de 538,03 euros TTC
JUGER que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 18 juillet 2025 ;
CONDAMNER la société GROUPE ECOS à payer à la société DESILES JARDINS ENTRETIEN une somme de 2 000,00 euros pour résistance abusive ;
CONDAMNER la même à payer à la société DESILES JARDINS ENTRETIEN une somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
CONDAMNER la société de droit anglais EAGLETON STATES LIMITED à garantir la société GROUPE ECOS de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de la présente instance;
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025F00346 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 22 septembre 2025.
L'affaire a été appelée aux audiences des 11 décembre 2025 et 15 janvier 2026.
Une injonction de conclure a été adressée aux défenderesses le 25 mars 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 9 avril 2026, à laquelle les sociétés GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED n'étaient ni présentes ni représentées. La société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS a déposé son dossier, disant s'en remettre aux écritures et pièces produites au soutien de ses prétentions.
Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort, au regard de la nature des demandes dont le Tribunal est saisi.
La partie présente à l'audience a été avisée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 07 juillet 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS en demande
La société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation du 18 septembre 2025, valant conclusions suivant l'article 56 du Code de Procédure Civile, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens.
Elle considère que son opposition à la dissolution de la société GROUPE ECOS SARL et à la transmission universelle de son patrimoine est recevable au regard des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai légal suivant la publication de la dissolution au BODACC.
Elle rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus et doivent être exécutés de bonne foi.
Elle soutient avoir exécuté l'ensemble des prestations prévues au contrat d'entretien conclu le 8 avril 2024, entre le 22 avril et le 13 novembre 2024, sans qu'aucune contestation n'ait été formulée par la société GROUPE ECOS SARL quant à leur réalisation ou à leur qualité.
Elle précise que les prestations effectuées ont donné lieu à l'émission de plusieurs factures demeurées impayées pour un montant total de 1 614,09 euros TTC et indique avoir adressé diverses relances, restées sans effet.
Elle rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre et considère que le contrat signé, les prestations réalisées, les factures émises ainsi que les relances demeurées sans contestation constituent un faisceau d'indices graves, précis et concordants établissant l'existence de sa créance.
Elle soutient également que l'absence de contestation des factures dans un délai raisonnable vaut acceptation tacite entre professionnels et constate que la société GROUPE ECOS SARL n'a jamais contesté ni les prestations exécutées ni les sommes réclamées.
Elle estime en conséquence détenir une créance certaine, liquide et exigible justifiant l'accueil de son opposition et sollicite la condamnation de la société GROUPE ECOS SARL au paiement des sommes réclamées, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025.
Elle considère enfin que l'attitude de la société GROUPE ECOS SARL caractérise une résistance abusive justifiant l'octroi de dommages-intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
Dès lors, elle s'estime bien fondée et maintient l'intégralité des demandes de son assignation.
Pour les sociétés GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED, en défense
Les sociétés GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED, ni présentes ni représentées à l'audience, ne font valoir aucun moyen opposant. Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, statuera au vu des pièces versées aux débats par la demanderesse.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition à l'opération de transmission universelle de patrimoine
Aux termes de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les créanciers disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication de la décision de dissolution pour former opposition à la transmission universelle du patrimoine. Il appartient dès lors au créancier opposant de justifier de la date de cette publication, laquelle fixe le point de départ du délai de forclusion et conditionne, par conséquent, la recevabilité de l'opposition.
En l'espèce, le Tribunal constate que la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS produit aux débats l'avis n° 866 publié au BODACC du 22 août 2025, relatif au projet de transmission universelle du patrimoine de la société GROUPE ECOS SARL au profit de la société EAGLETON STATES LIMITED, cette publication faisant courir le délai légal d'opposition de trente jours, expirant le 22 septembre 2025.
L'assignation délivrée à la requête de la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS par Commissaire de Justice le 18 septembre 2025 étant intervenue avant l'expiration de ce délai, l'opposition doit être déclarée recevable.
Le Tribunal déclarera en conséquence recevable l'opposition formée par la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS à l'encontre de l'opération de transmission universelle de patrimoine entre les sociétés GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED.
Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible
Il résulte des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil que l'opposition formée par un créancier à une transmission universelle de patrimoine suppose que celui-ci justifie d'une créance certaine dans son principe, liquide quant à son montant et exigible à la date de l'opposition.
Une créance est certaine lorsqu'elle existe de façon actuelle et non hypothétique dans son principe. Elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable. Elle est exigible lorsque son titulaire peut en réclamer immédiatement le paiement.
En l'espèce, la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS verse aux débats le contrat d'entretien J23/00072 (pièce n° 1), un relevé détaillé des interventions effectuées mentionnant les dates d'intervention et les salariés concernés (pièce n° 2), les trois factures émises au titre des prestations réalisées (pièces n° 3, 4 et 5), une relance adressée par courrier électronique le 24 juillet 2024 au titre des factures demeurées impayées (pièce n° 6), ainsi qu'une mise en demeure adressée par son conseil le 18 juillet 2025 (pièce n° 8).
Ces éléments établissent l'existence de relations contractuelles entre les parties, la réalisation effective des prestations convenues ainsi que l'émission des factures correspondantes.
Régulièrement attraite à la procédure, la société GROUPE ECOS ne comparaît pas et ne formule aucune contestation relativement à l'exécution des prestations facturées, à leur montant ou à leur règlement. La société EAGLETON STATES LIMITED ne fait pas davantage valoir d'observations de nature à remettre en cause la créance invoquée.
Aucun élément versé aux débats ne permet par ailleurs de retenir que les sommes réclamées auraient fait l'objet d'un règlement, même partiel, ou qu'elles seraient contestées dans leur principe ou leur quantum.
Dès lors, les pièces produites par la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS, appréciées dans leur ensemble, permettent d'établir l'existence d'une créance dont le principe est acquis, dont le montant est déterminé à hauteur de 1 614,09 euros TTC et dont l'échéance est échue.
La créance invoquée présente dès lors un caractère certain, liquide et exigible.
Le Tribunal constatera en conséquence que la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS justifie d'une créance certaine dans son principe, liquide quant à son montant et exigible à l'encontre de la société GROUPE ECOS SARL.
Sur le risque de non-recouvrement de la créance du fait de la transmission universelle de patrimoine.
Aux termes de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, le juge saisi d'une opposition à une transmission universelle de patrimoine peut soit rejeter l'opposition, soit ordonner le remboursement des créances, soit ordonner la constitution de garanties qu'il estime suffisantes.
Il appartient au créancier opposant de démontrer que l'opération envisagée est susceptible de compromettre le recouvrement de sa créance.
En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 1 614,09 euros TTC.
Il est par ailleurs constant que la transmission universelle de patrimoine envisagée intervient au profit d'une société de droit anglais, établie hors du territoire national et hors de l'Union européenne.
Si cette seule circonstance ne saurait caractériser, à elle seule, une impossibilité de recouvrement, il n'en demeure pas moins qu'au regard du faible montant de la créance litigieuse, les diligences et coûts susceptibles d'être induits par d'éventuelles mesures de recouvrement à l'étranger apparaissent susceptibles de rendre son recouvrement sensiblement plus difficile et disproportionné.
Dans ces conditions, l'opération projetée est de nature à faire peser un risque sérieux sur les conditions effectives de recouvrement de la créance de la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS.
Dans ces conditions, le Tribunal fera droit à l'opposition formée par la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS à l'encontre de l'opération de transmission universelle de patrimoine entre les sociétés GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED et ordonnera, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, le remboursement de la créance d'un montant de 1 614.09 euros, la transmission universelle de patrimoine ne pouvant produire ses effets qu'après complet paiement de cette somme.
Le Tribunal dira que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025.
Le Tribunal dira que la présente décision sera opposable à toute société venant aux droits et obligations de la société GROUPE ECOS SARL, notamment dans le cadre de l'opération litigieuse de transmission universelle de patrimoine.
Le Tribunal dira que mention de la présente décision constatant la recevabilité de l'opposition et conditionnant la réalisation de l'opération de transmission universelle du patrimoine au remboursement du créancier opposant, sera portée au dossier d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la société GROUPE ECOS SARL.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat J23/00072
La société DESILES JARDINS ENTRETIEN sollicite, dans le dispositif de ses écritures, la résolution judiciaire du contrat n° J23/00072 du 8 avril 2024 aux torts exclusifs de la société GROUPE ECOS SARL.
Aux termes de l'article 954 du Code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel, le juge n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Si ce texte régit spécifiquement l'instance d'appel, il consacre plus largement un principe de structuration des écritures des parties répondant à un objectif de bonne administration de la justice.
Il résulte par ailleurs de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la société DESILES JARDINS ENTRETIEN se borne à formuler une demande de résolution judiciaire dans le dispositif de ses écritures sans développer, dans la discussion, aucun moyen de fait ou de droit au soutien de cette prétention ni produire d'élément permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
Dès lors, cette prétention n'étant assortie d'aucun développement au soutien de celle-ci, le Tribunal n'a pas à l'examiner.
Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat n° J23/00072 du 8 avril 2024.
Sur la résistance abusive
La société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS sollicite la condamnation de la société GROUPE ECOS SARL au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
De jurisprudence constante, si toute partie est libre de contester une créance ou de résister à l'exécution de ses obligations, l'exercice de ce droit dégénère en abus lorsqu'il procède d'une mauvaise foi caractérisée ou d'une attitude fautive distincte de la seule inexécution contractuelle.
Le seul défaut de paiement d'une somme due ne saurait, à lui seul, caractériser une résistance abusive, dès lors que le préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation pécuniaire trouve en principe sa réparation dans l'allocation des intérêts moratoires.
Il appartient dès lors au créancier qui sollicite une indemnisation distincte d'établir l'existence de circonstances particulières révélant un comportement fautif excédant la simple inexécution, ainsi que l'existence d'un préjudice autonome en résultant.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société GROUPE ECOS SARL n'a procédé à aucun règlement malgré l'exécution des prestations réalisées à son profit. Elle n'a jamais contesté ni le principe ni le montant des factures émises, n'a donné aucune suite aux relances amiables ni à la mise en demeure qui lui a été adressée, et n'a présenté aucune défense dans le cadre de la présente instance.
Cette inertie persistante, maintenue malgré les diligences entreprises par la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS et en l'absence de toute contestation de la dette, traduit une absence manifeste de volonté d'exécuter ses obligations contractuelles et caractérise une mauvaise foi dans la résistance opposée au paiement de la créance.
Toutefois, la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement des sommes dues, lequel est réparé par l'octroi des intérêts moratoires.
En conséquence, il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre de la résistance abusive.
Le Tribunal déboutera la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS de sa demande formée au titre de la résistance abusive.
Sur la demande de garantie de la société EAGLETON STATES LIMITED
La société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS sollicite la condamnation de la société EAGLETON STATES LIMITED à garantir la société GROUPE ECOS SARL de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de la présente instance.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent qu'il a été fait droit à l'opposition formée par la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS, la transmission universelle de patrimoine étant subordonnée au paiement des causes de l'opposition. Il a en outre été dit que les obligations mises à la charge de la société GROUPE ECOS SARL seront opposables à toute société venant à ses droits et ordonné que mention de la présente décision soit portée au dossier d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle de patrimoine emporte transmission de l'intégralité des droits et obligations de la société dissoute au profit de la société bénéficiaire, laquelle recueille tant l'actif que le passif transmis.
Il en résulte que, dans l'hypothèse où la transmission universelle de patrimoine aurait produit ses effets et où la société GROUPE ECOS SARL aurait disparu, la société EAGLETON STATES LIMITED, venant aux droits de cette dernière, demeurerait tenue de plein droit des obligations mises à sa charge.
Dès lors, la demande tendant à voir condamner la société EAGLETON STATES LIMITED à garantir la société GROUPE ECOS SARL des condamnations prononcées à son encontre est devenue sans objet.
En conséquence, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande tendant à voir condamner la société EAGLETON STATES LIMITED à garantir la société GROUPE ECOS SARL de toute condamnation prononcée à son encontre.
Sur les frais irrépétibles
La société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS forme une demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.
La société GROUPE ECOS SARL ou toute société venant à ses droits et obligations sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société GROUPE ECOS SARL, ou toute société venant à ses droits et obligations, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties présentes à l'audience en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de Procédure civile :
DÉCLARE recevable l'opposition formée par la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS à l'encontre de l'opération de transmission universelle de patrimoine entre les sociétés GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED ;
CONSTATE que la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS justifie d'une créance certaine dans son principe, liquide quant à son montant et exigible à l'encontre de la société GROUPE ECOS SARL ;
FAIT DROIT à l'opposition formée par la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS à l'encontre de l'opération de transmission universelle de patrimoine entre les sociétés GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED ;
ORDONNE à la société GROUPE ECOS SARL, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, le remboursement de la créance d'un montant de 1.614.09 euros ;
DIT que la transmission universelle de patrimoine entre la société GROUPE ECOS SARL et EAGLETON STATES LIMITED, ne pourra produire ses effets qu'après complet paiement de cette somme ;
DIT que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025 ;
DIT que la présente décision sera opposable à toute société venant aux droits et obligations de la société GROUPE ECOS SARL, notamment dans le cadre de l'opération litigieuse de transmission universelle de patrimoine ;
Dit que mention de la présente décision constatant la recevabilité de l'opposition et conditionnant la réalisation de l'opération de transmission universelle du patrimoine au remboursement du créancier opposant, sera portée au dossier d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la société GROUPE ECOS SARL ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat n° J23/00072 du 8 avril 2024 ;
DÉBOUTE la société DESILES JARDINS ENTRETIEN SAS de sa demande formée au titre de la résistance abusive ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande tendant à voir condamner la société EAGLETON STATES LIMITED à garantir la société GROUPE ECOS SARL de toute condamnation prononcée à son encontre ;
CONDAMNE la société GROUPE ECOS SARL ou toute société venant à ses droits et obligations à verser à la société DESILES JARDINS ENTRETIEN la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE La société GROUPE ECOS SARL ou toute société venant à ses droits et obligations, aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.