Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00261
N° RG: 2026F00039
N° RG JOINT : 2026F00137
Date des débats : 23 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Renaud ESSNER [Adresse 6]
DEFENDEUR(S)
SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS [Adresse 3] et [Adresse 7] non comparant
SELARL GM PAR ME [E], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS [Adresse 5] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après BPMED) a ouvert le 29/05/2020 un compte courant professionnel au nom de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS.
Elle lui a consenti le 22/06/2020 un prêt garanti par l'État de 95 000 euros, amortissable sur cinq ans par mensualités de 2 047,21 euros jusqu'au 23/06/2026.
À compter du 23/05/2025, les échéances du prêt sont demeurées impayées. Le compte présentait un solde débiteur de 3 312,46 euros au 03/12/2025.
Par lettre recommandée du 10/12/2025, la BPMED a notifié la clôture du compte et l'exigibilité anticipée du prêt.
Elle a mis la société en demeure de régler 3 312,46 euros au titre du compte et 28 810,54 euros au titre du prêt, sans succès.
Par acte d'huissier en date du 19 février 2026, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS, d'avoir à comparaître le 19 Mars 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil.
CONDAMNER la société SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS au paiement de la somme :
* de 3.312,46 € augmentée des intérêts au taux légal du 11.12.2025 jusqu'à parfait règlement.
* de 28.810, 54 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3.73% l'an calculés sur la somme de 28.357. 82 € du 11.12.2025 jusqu'à parfait règlement.
Condamner la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamner la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS aux entiers dépens.
Suivant dénonce d'assignation en date du 01 Juin 2026, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE appelait à la cause la SELARL GM PAR ME [E], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS et le faisait assigner à comparaître le 23 Juillet 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil.
Vu les articles L. 641-3, al. 1 et L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce
ADMETTRE LA CREANCE DE LA BPMED AU PASSIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS comme suit :
à titre chirographaire échu :
1) Compte débiteur 70621257285 :
Solde débiteur au 03/12/2025…………………………….
TOTAL OUTRE A DETERMINER : 3 340,56 €
Décompte pour la période du 10/12/2025 au 06/04/2026
SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANS (Dossier nº 5791720 - décompte nº 43871 SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSAC.) Engagement nº 70621257265 CPT-Compte Pro. Constrat nº 70621257265 Devise : EUR
[…]
34 2 2.6
2) Prêt PGE N° 08764768 d'un montant de 95.000 € en date du 23/06/2020 :
Principal
28 357.82€
Intérêts au taux de 3,73 % du 23/05/2025 au 06/04/2026
Montant des éléments capitalisés pendant la période de franchise
(14 062,42- 14027,35 €)
35,07 €
Accessoires (33,38 € X 7 mois)
Intérêts postérieurs au 10/12/2025 calculés au taux contractuel
majoré de 3 points soit 3, 73 % jusqu'à parfait paiementA I
DETERMINER
TOTAL OUTRE A DETERMINER 29 149,60 €
Décompte pour la période du 23/05/2025 au 06/04/2026 SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANS (Dorsier nº 3791120 - décompte nº 43872 SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSAC ) Engagement d' 70521257265 PRT-Prét Course Contrat d' 08764768
[…]
18 357.82 0.00 TOTAL
[…]
Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté sont les suivantes et sont mentionnées dans l'acte de prêt joint à la présente déclaration : Les intérêts sont calculés dès la date de déblocage des fonds.
Taux fixe Indicé Euribor 3M plus la couverture globale du coût du risque au même prix que la garantie de l'état fixé dans l'arrêté du 23 mars 2020 soit 0,250 % l'an.
Modalités de calcul des intérêts : mensuelle sur année civile.
En ce qui concerne le ou les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an où ceux assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, elle réserve expressément sa demande pour le montant des intérêts à échoir, calculés au taux des crédits concernés.
TOTAL ………………………………
pour lequel le requérant sollicite son admission à titre chirographaire échu, outre intérêts et frais jusqu'à parfait paiement
Par courriers de sa gérante, déposés sans constitution d'avocat, la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS a indiqué :
Par conséquent, conformément à nos premières conclusions du 10 mars dernier nous restons sur une identique position, à savoir, nous ne souhaitons pas être condamnées au remboursement du PGE, nous ne souhaitons pas non plus être condamnées au remboursement du découvert, et nous contestons leur demande d'article 700 pour 2 500€.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 23 juillet 2026.
SUR CE
Sur la jonction :
Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F00039 et 2026F00137, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.
Sur la recevabilité de la demande :
La BPMED demande la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS à la somme de 32 490,16 euros, à titre chirographaire échu, outre intérêts et frais.
Cette demande succède à celle, initialement formée dans l'assignation du 19/02/2026, tendant à la condamnation de la débitrice au paiement.
Les défenderesses sont non comparantes.
La BPMED expose que, la débitrice ayant été placée en liquidation judiciaire en cours d'instance, elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 05/05/2026, puis mis celui-ci en cause par acte du 01/06/2026. Elle sollicite en conséquence, au visa des articles L.641-3, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, que sa créance soit admise au passif de la procédure collective.
Appréciation du Tribunal :
En application de l'article 853 du Code de procédure civile, la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce, la demande excédant 10
000 euros. La SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS n'ayant pas constitué avocat, les courriers adressés au Tribunal par sa gérante ne valent pas conclusions. Elle est non comparante.
L'article L.622-21 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même Code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Selon l'article L.622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance.
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire de justice dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l'espèce, l'instance introduite le 19/02/2026 était en cours au jour du jugement d'ouverture du 07/04/2026.
La BPMED a déclaré sa créance le 05/05/2026 et mis en cause la SELARL GM, ès qualités, par acte du 01/06/2026. L'instance a ainsi été régulièrement reprise.
Tirant les conséquences du jugement d'ouverture, la BPMED a modifié sa demande initiale. Elle ne sollicite plus la condamnation de la débitrice au paiement, mais la fixation de sa créance au passif. Cette modification se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, au sens de l'article 70 du Code de procédure civile.
La demande ainsi modifiée, régulière, est recevable. Formulée en termes d'admission, elle doit être comprise comme une demande de fixation, l'admission relevant de la procédure de vérification des créances conduite devant le juge-commissaire. La décision du Tribunal sera portée sur l'état des créances.
Par conséquent, il convient de relever que la BPMED a modifié sa demande initiale et de déclarer recevable sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Sur la fixation de la créance :
La BPMED demande la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS, à titre chirographaire échu, à la somme de 32.490,16 euros.
Cette somme comprend :
au titre du compte courant, 3.340,56 euros, soit 3.312,46 euros de solde débiteur et 28,10 euros d'intérêts ;
au titre du prêt garanti par l'État, 29.149,60 euros, soit 28.357,82 euros en principal, 523,05 euros d'intérêts au taux de 3,73 % du 23/05/2025 au 06/04/2026, 35,07 euros d'éléments capitalisés et 233,66 euros d'accessoires.
Elle sollicite en outre les intérêts postérieurs au 06/04/2026 et se réserve les intérêts à échoir.
Au soutien de sa demande, la BPMED invoque la force obligatoire des contrats.
Elle expose que les concours consentis n'ont pas été remboursés, qu'elle a mis la débitrice en demeure, prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et régulièrement déclaré sa créance.
Elle ajoute que la garantie de l'État ne libère pas l'emprunteur et que la tolérance d'un solde débiteur au profit d'un client professionnel ne requiert aucune autorisation formalisée.
Appréciation du Tribunal :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, les défenderesses ne comparaissant pas, il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
La demande étant régulière et recevable, il reste à en vérifier le bien-fondé poste par poste.
S'agissant du compte courant, la convention de compte du 29/05/2020, les relevés du 02/01/2025 au 03/12/2025 et la lettre de clôture du 10/12/2025 établissent un solde débiteur de 3.312,46 euros.
Ce solde résulte d'opérations passées en l'absence de provision suffisante. Il caractérise une facilité de caisse tacitement consentie, qu'aucune disposition n'impose de formaliser à l'égard d'un client professionnel. La clôture du compte l'a rendu exigible.
S'agissant du prêt, le contrat, la demande d'option d'amortissement du 10/04/2021 et le tableau d'amortissement établissent que les échéances sont demeurées impayées à compter du 23/05/2025.
La garantie instituée par l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23/03/2020 est consentie au seul bénéfice du prêteur et ne libère pas l'emprunteur. Les sommes restant dues sont exigibles, tant par l'effet de l'article L.643-1 du Code de commerce que par l'expiration du terme contractuel au 23/06/2026.
Le principal de 28.357,82 euros se compose de sept échéances impayées de 2.047,21 euros, du 23/05/2025 au 23/11/2025, et du capital restant dû de 14.027,35 euros.
Or chaque échéance comprend une commission de garantie de 33,38 euros. La somme de 233,66 euros réclamée séparément au titre des accessoires fait donc double emploi avec le principal et doit être écartée.
Les éléments capitalisés pendant la période de franchise, soit 35,07 euros, sont en revanche justifiés par le tableau d'amortissement.
Le contrat stipule que les sommes devenues exigibles par l'effet de la déchéance du terme portent intérêts au taux conventionnel majoré de trois points.
Cette majoration ne peut courir qu'à compter de la déchéance du terme.
La mise en demeure du 07/08/2025 n'étant pas versée aux débats, la déchéance du terme n'est acquise qu'au 25/12/2025, à l'expiration du délai de quinze jours suivant la lettre recommandée du 10/12/2025.
La somme de 28.357,82 euros porte donc intérêts au taux conventionnel de 0,73 % du 23/05/2025 au 25/12/2025, puis au taux majoré de 3,73 % à compter de cette date.
Enfin, en vertu de la première phrase de l'article L.622-28 du Code de commerce, rendue applicable par l'article L.641-3 du même Code, le jugement d'ouverture du 07/04/2026 arrête le cours des intérêts, de tous intérêts de retard et des majorations.
L'exception prévue pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an n'est pas applicable en liquidation judiciaire. Les intérêts sont donc arrêtés au 06/04/2026, et les demandes au titre des intérêts postérieurs et des intérêts à échoir doivent être rejetées.
La BPMED ne se prévaut d'aucune sûreté, et les créances sont échues. Elles seront donc fixées à titre chirographaire échu.
Par conséquent, la demande de la BPMED, régulière et recevable, n'étant bien fondée que dans cette mesure, il y a lieu de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS, à titre chirographaire échu, à la somme de 31.705,35 euros, outre intérêts, se décomposant ainsi :
3.312,46 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°70621257265
28.392,89 euros au titre du prêt garanti par l'État, soit 28.357,82 euros en principal et 35,07 euros d'éléments capitalisés, outre intérêts sur la somme de 28.357,82 euros au taux de 0,73 % du 23/05/2025 au 25/12/2025, puis au taux de 3,73 % du 25/12/2025 au 06/04/2026.
Il convient de débouter la BPMED du surplus de ses demandes, notamment au titre des intérêts sur le solde du compte courant, des accessoires et des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :
L'interdiction des poursuites individuelles résultant de l'article L.622-21 du Code de commerce, applicable par renvoi de l'article L.641-3, fait obstacle à toute condamnation au paiement, y compris au titre des frais et dépens.
Au demeurant, la débitrice fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte pour insuffisance d'actif. L'équité et sa situation économique commandent, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de ne pas faire application de ces dispositions.
Quant aux dépens, l'instance reprise ne tendant qu'à la fixation de la créance, il n'y a pas lieu à application de l'article 696 du même Code. Ils seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Par conséquent, il convient de débouter la BPMED de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est réputé contradictoire, en application des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, les défenderesses n'ayant pas comparu et la décision étant susceptible d'appel.
PAR CES MOTIFS
[…]
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE LA JONCTION des affaires enrôlées sous les numéros 2026F00039 et 2026F00137 ;
Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 70, 472, 473, 474 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'articles 1103 du Code civil, Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.641-3, L.643-1, R.624-11 et R.721-6 du Code de commerce,
RELEVE que la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS, faute d'avoir constitué avocat, et la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS, sont non comparantes ;
RELEVE que la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a modifié sa demande initiale en paiement en une demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS ;
DÉCLARE recevable la demande de la COBVAB BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS ;
FIXE la créance de la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS, à titre chirographaire échu, à la somme de 31.705,35 euros, outre intérêts, se décomposant comme suit :
* 3.312,46 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 70621257265 ; - 28.392,89 euros au titre du prêt garanti par l'État n°08764768, outre intérêts sur la somme de 28.357,82 euros au taux de 0,73 % du 23/05/2025 au 25/12/2025, puis au taux de 3,73 % du 25/12/2025 au 06/04/2026 ;
DIT que la présente décision sera portée sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS;
DÉBOUTE la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE du surplus de ses demandes, notamment au titre des intérêts sur le solde du compte courant, des accessoires, des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture et des intérêts à échoir ;
DÉBOUTE la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 111,60 euros, seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS.
Dépens : 111,60 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.