Texte intégral
N° RG 26/07439 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC3J
Nom du ressortissant :
[U]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 26 SEPTEMBRE 2026 à 14h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [T] [U]
né le 27 Mai 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 3]
représenté par Maître Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de LYON, avocat de permanence
Vu la déclaration d'appel reçue le 25 Septembre 2026 à 18h14, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h12 qui a rejeté la requête du Préfet du du Rhone aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [T] [U], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose pas de documents d'identité et de voyage, qu'il est sans emploi et sans ressources, et que l'adresse figurant sur sa fiche pénale n'est pas une adresse personnelle mais celle d'une petite copine qui l'hébergerait.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [T] [U] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du ministère public,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République.
Disons en conséquence que M. [T] [U] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :
Dimanche 27 septembre 2026 à 10 heures 30 en salle LAMBERT
RDC - Cour d'appel de LYON
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Sophie CARRERE
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