Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05158 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZPL
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 11h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [Z]
né le 14 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - Mesnil-Amelot 3
ayant pour conseil choisi, Me Côme Ayari, avocat au barreau de Paris, absent à l'audience
et assisté par M. [G] [T] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Pari
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
ayant pour avocat Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, absent à l'audience
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de fond soulevé par M. [H] [N], déclarant la requête du préfet des hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [H] [Z] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 09 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 septembre 2026 , à 11h11 , par M. [H] [Z] ;
- Vu les conclusions reçues par courriel en date du 12 septembre 2026 à 09h52 par le conseil du préfet des Haurts de Seine ;
- Vu le courriel reçu en date du 12 septembre 2026 à 10h04 par le conseil de M. [H] [Z] indiquant son absence et rappelant les termes de ses conclusions ;
- Après avoir entendu les observations par visioconférence, de M. [H] [Z] ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [Z], né le 14 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 juillet 2026, notifiée le 11 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 10 juillet 2026.
Par ordonnance du 16 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [Z] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 18 juillet 2026.
Par ordonnance du 10 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [H] [Z] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 12 août 2026.
Le 8 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 à 11 heures 12, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [H] [Z].
Le conseil de M. [H] [Z] a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2026 à 11 heures 11 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que ce dernier n'a reçu notification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 12 août 2026 que le 8 septembre 2026, tardivement, caractérisant ainsi une atteinte grave aux droits du retenu.
MOTIVATION
Sur la notification tardive d'une ordonnance de la cour d'appel
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il appartient au juge de vérifier l'existence des notifications des décisions en recherchant la réalité de cettes-ci (1re Civ. 19 avril 2023, pourvoi n°22-12.244).
En l'espèce, l'intéressé n'a reçu notification de la décision d'appel, rendue sans audience, que le 8 septembre 2026 à 16 h, soit 27 jours après l'ordonnance rendue.
Or aucun élément en procédure ne permet d'expliquer des circonstances ayant pu induire un tel délai.
Par ailleurs, si le registre de rétention comporte la mention de ladite ordonnance et la signature de l'intéressé, celle-ci n'est pas datée.
Il en résulte que la notification de l'ordonnance du 12 août 2026 est tardive et a porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé dès lors que si ce dernier conservait son droit au recours, le délai a été prolongé alors que l'intéressé se trouve sous mesure privative de liberté.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant, l'ordonnance entreprise sera donc infirmée.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [H] [Z] ;
RAPPELONS à M. [Z] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),
Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'interprète
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