Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 16 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 16 Octobre 2026
N° RG 25/01859 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F57Y
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 16 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le seize Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur Papa [C] [A]
né le 24 Juillet 1971 à TASSINIER (SENEGAL), demeurant 28 Rue Kérulve - Appartement 17 - 3ème étage - 56100 LORIENT
ET :
Monsieur [W] [M] [N], demeurant 704 bis le rocher - 22330 LE MENE
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [A] Papa [C] a acheté le 15 06 2025 un véhicule Citroën à monsieur [N] [W] [M] moyennant la somme de 1800 €.
Ce dernier n’a pu obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Aucune réponse n’a été apportée au courrier de monsieur [A] en date du 18 06 2025 qui était destiné à monsieur [N] [W] [M].
Par requête enregistrée au greffe le 21 10 2025, monsieur [A] Papa [C] a saisi le tribunal judiciaire de Saint Brieuc pris en sa chambre civile n°2 afin notamment de bien vouloir condamner Mr [N] [W] à lui payer la somme de 1800 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule qu’il a acheté.
Il expliquait qu’il n’avait jamais pu obtenir une carte grise puisque le vendeur n’avait pas pu faire le nécessaire pour régulariser ses papiers.
Monsieur [A] Papa [C] a saisi le conciliateur de justice, mais ce dernier n’a pu parvenir à une conciliation et il a dressé un procès-verbal de carence.
Les deux parties ont été convoquées.
Monsieur [N] [W] [M] a été convoqué et l’accusé réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Un avis d’avoir à faire citer le défendeur a été adressé à monsieur [A] Papa [C].
Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises.
Le 28 05 2026, jour de l’audience, monsieur [A] Papa [C] s’est présenté à l’audience et a indiqué qu’il n’avait pas pu faire citer Monsieur [N] [W] [M], qui est en réalité une dame. Il a selon lui reçu l’information qu’il devait s’abstenir de diriger son action contre madame et c’est la raison pour laquelle il a déclaré le nom de monsieur [N] [W] [M].
Monsieur [A] Papa [C] a déclaré se désister de son instance.
Monsieur [N] [W] [M], était ni présent, ni représenté.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, monsieur [A] Papa [C] n’a pas fait citer monsieur [N] et il a déclaré se désister de son instance.
L’instance est éteinte par le désistement d’action expressément formulé par le demandeur.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de monsieur [A] Papa [C] et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [A] Papa [C] [E] doit supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [A] Papa [C],
CONSTATE que le désistement d’action a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraine le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que monsieur [A] Papa [C] doit supporter les entiers dépens,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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